Procédure d'appel des décisions d'orientation du Finistère (29)

La procédure d’appel à une décision d'orientation dans le Finistère (29)

À réception de la notification de décision d’orientation, la famille dispose d’un délai de 3 jours ouvrables pour faire appel devant une commission d’appel constituée par la directrice académique des services de l’Éducation nationale.

Une fiche de demande d’appel, remise par l’établissement, est à compléter par la famille ou l’élève majeur. La famille ou l’élève majeur qui le souhaite peut être entendu(e) par la commission. L’élève mineur peut également être entendu à sa demande, avec l’accord de ses parents.

La famille ou l’élève peut aussi faire valoir ses arguments par écrit, adressés à la directrice académique et/ou aux membres de la commission, selon les modalités communiquées par l’établissement.

Les décisions prises par la commission d’appel valent décisions d’orientation ou de redoublement définitives. Si la famille n’obtient pas satisfaction en appel, le dialogue est repris avec l’établissement pour proposer un autre choix parmi les possibilités qui restent ouvertes.