Pension de réversion

Que faire en cas de décès d'un agent en activité ?

Prévenir le service de ressources humaines (DPE, DIPATE, division du 1er degré en DSDEN) ainsi que l'établissement ou le service, lieu d’exercice de l’activité.

Conjoint ou ex-conjoint du fonctionnaire décédé

Au décès de votre conjoint, vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, sous certaines conditions. Vous devez avoir été marié et remplir au moins l'une des quatre conditions suivantes :

• avoir eu un enfant issu du mariage ;
• avoir été marié pendant au moins quatre ans ;
• vous être marié deux ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire ;
• vous être marié avant l'évènement qui a provoqué la mise à la retraite pour invalidité du fonctionnaire ou le décès du fonctionnaire.

Aucune condition d'âge ni de ressources n'est exigée pour percevoir la pension de réversion.

Si vous viviez en concubinage ou aviez conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec le fonctionnaire, vous n'avez pas droit à la pension de réversion.

Si vous étiez divorcé et que vous vous êtes remarié avant le décès du fonctionnaire

Vous devez remplir des conditions supplémentaires pour pouvoir bénéficier d'une pension de réversion :

• votre nouvelle union a cessé avant le décès du fonctionnaire et vous ne bénéficiez pas d'une autre pension de réversion ;
• votre nouvelle union a cessé après le décès du fonctionnaire, vous ne bénéficiez pas d'une autre pension de réversion et le droit à réversion n'est pas ouvert au profit d'un autre conjoint ou d'un orphelin.

Si vous vous remariez ou vivez maritalement après le décès du fonctionnaire

Vous perdez votre droit à pension. Dans ce cas, le droit passe éventuellement aux enfants orphelins, s'ils ont moins de 21 ans.
Vous pouvez, sur demande, récupérer votre droit à pension en cas de décès de votre nouveau conjoint, de divorce ou encore de cessation de votre vie maritale.

Vous avez droit à la moitié de la majoration de pension pour enfants qu'aurait obtenue le conjoint décédé si vous avez élevé les enfants dans les conditions exigées du fonctionnaire, c'est à dire avoir élevé au moins trois enfants pendant au moins neuf ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge auquel ils ont cessé de donner droit aux prestations familiales (20 ans).

Pour en bénéficier, inscrivez-les en dernière page du formulaire de votre demande de pension de réversion ci-dessous, en précisant la date à compter de laquelle chaque enfant a été à votre charge.

Avertissement

Article L92 (alinéa1) du code des pensions de retraite.

"...quiconque aura fait une fausse déclaration pour obtenir la concession ou le paiement d'une pension, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende qui ne pourra excéder le montant des arrérages d'une année, le tout sans préjudice du remboursement des arrérages indûment touchés..."

Enfant(s) du fonctionnaire décédé

Votre parent était fonctionnaire et vous avez moins de 21 ans

Vous pouvez bénéficier d'une pension d'orphelin jusqu'à l'âge de 21 ans.

Elle est égale à 10 % de la pension que votre parent aurait perçue.

Selon votre situation familiale au moment du décès, vous pouvez aussi obtenir une part de la pension de réversion destinée aux conjoint et ex-conjoint(s). Ainsi par exemple, lorsque le conjoint du parent décédé n'a pas de droit à pension ou est lui-même décédé, la part de réversion égale à 50 % de la pension du fonctionnaire est partagée en parts égales entre les enfants de moins de 21 ans. A cette réversion, s'ajoute leur propre part de 10 %.

Lorsqu'au décès du fonctionnaire, il existe un conjoint survivant ou un conjoint divorcé et un ou des orphelins issus d'une autre union dont le parent est sans droit, la pension de réversion est toujours partagée en parts égales entre le ou les orphelins et l'autre ayant-cause.

Exemple :
La pension des orphelins est calculée de la façon suivante :

• le fonctionnaire est décédé et le conjoint est vivant, 10 % de la pension du fonctionnaire par enfant (dans ce cas, le conjoint bénéficie en principe de la moitié de la pension du défunt).

• le fonctionnaire et le conjoint sont l’un et l’autre décédés, 50 % de la pension du fonctionnaire répartie en parts égales + 10 % par enfant.

• les parents, tous deux fonctionnaires, sont décédés, cumul des pensions acquises au titre de chacun des deux parents.

• le fonctionnaire est décédé, le conjoint est vivant et un orphelin représente un autre lit, 25 % de la pension du fonctionnaire + 10 %

Votre parent était fonctionnaire, vous êtes âgé de plus de 21 ans et dans l'incapacité de subvenir à vos besoins

Si au décès de votre parent, vous étiez à sa charge en raison d'une invalidité vous mettant dans l'impossibilité de gagner votre vie, vous garderez le bénéfice de votre pension au-delà de votre 21e anniversaire. Dans le cas où votre invalidité serait survenue après le décès de votre parent mais avant votre 21e anniversaire, la pension serait également maintenue au-delà de cet âge.

Votre pension ne pourra pas se cumuler :

• avec une rémunération d'activité pour un montant supérieur au plafond autorisé.
  Ce montant est fixé à 12 603 € bruts par an au 1er janvier 2024 (montant fixé par décret).
  Votre salaire s’apprécie sur une base annuelle et fait l'objet d’un contrôle annuel des ressources de l’année civile précédente. Le cas échéant, votre pension sera suspendue en totalité mais cette situation n'est pas définitive. Le paiement de la pension peut être rétablie l'année suivante si vos salaires ou revenus professionnels redeviennent inférieurs au plafond autorisé ;
• avec toute autre pension ou rente du régime général attribuée au titre de la vieillesse ou de l’invalidité, y compris une pension de guerre. Votre pension d’orphelin majeur infirme est dans ce cas suspendue à concurrence de l’autre pension ;
• avec une pension d’orphelin majeur infirme au titre du code des pensions militaires d'invalidité. Cette dernière est payée en priorité. Si le montant de la retraite est supérieur, cette dernière est partiellement suspendue du montant de la pension militaire d'invalidité ;

• avec une allocation annuelle concédée en application des lois du 26 décembre 1964 ou du 28 octobre 1966. Dans cette hypothèse, l’allocation annuelle est suspendue et la pension principale d’orphelin est payée par priorité ;

• avec plus d'une pension de réversion acquise du chef de vos parents au titre des régimes de retraite de l'Etat, de la CNRACL ou de FSPOEIE.

Les démarches

Pour toute demande de pension de réversion, il convient d'adresser le formulaire EPR 20, accompagné des pièces prévues, au bureau des retraites du rectorat,

• soit par courrier :

Rectorat - Pôle Ressources Humaines
Division des Retraites et des Accidents du Travail (DRAT)
DRAT1
96 rue d’Antrain
CS 10503
RENNES Cedex 7

• soit par mail à l’adresse suivante : [email protected]

Que faire en cas de décès d'un fonctionnaire retraité ?

Pour toute demande de pension de réversion d'un pensionné, il convient de s'adresser directement au :

Ministère des Finances et des Comptes Publics
Service des Retraites de l'Etat
10, boulevard Gaston-Doumergue
44964 Nantes Cedex 9

ou consulter le site du Service des retraites de l'Etat

Vous avez la possibilité de consulter l'ensemble des informations relatives à la demande de pension de réversion sur le site du service public dédié à vos droits à pension de réversion.