Rente temporaire d'éducation et rente viagère pour handicap

Depuis le 1er janvier 2024, le service des retraites de l’État propose deux nouvelles prestations face au risque décès :

• la rente temporaire d’éducation (RTE) pour soutenir les enfants d’un agent décédé. Elle est versée jusqu’aux 18 ou aux 27 ans de l’enfant en cas de poursuite d’études, avec un montant réévalué chaque année ;
• la rente viagère pour handicap (RVH) pour aider, à vie, les enfants en situation de handicap d’un agent décédé, sous conditions d’éligibilité.

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La rente temporaire d'éducation (RTE)

Qui peut en bénéficier ?

• Lien de parenté avec l’agent décédé : L'enfant de l’agent décédé ou l'enfant qui se trouve à la charge effective de cet agent au jour de son décès ou l'enfant de cet agent né au cours des trois cents jours qui suivent son décès
• Tout agent public : parent décédé fonctionnaire de l’État ou agent contractuel de droit public de l’Etat (CDD, CDI, temps complet ou temps incomplet).
• Date du décès : à partir du 01/01/2024.

Pendant combien de temps l’ayant droit perçoit-il la rente ?

• Jusqu'à son dix-huitième anniversaire, sans condition ;
• De son dix-huitième jusqu'à son vingt-septième anniversaire, à la condition qu'il poursuive des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ou qu'il soit titulaire d'un contrat d'apprentissage ou d'alternance.

En cas de décès du second parent, l'ayant droit bénéficie d'une seconde rente temporaire d'éducation attribuée dans les mêmes conditions que la première.

Tout changement de situation doit être signalé au centre de gestion des retraites avec transmission d'une pièce justifiant de la nouvelle situation.

Quel est le montant de la RTE ?

Le montant mensuel de la rente temporaire d'éducation est fixé à :

• 5 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, soit 196,25 € par mois en 2025, jusqu’au 18e anniversaire de l’ayant droit sans condition ;
• 15 % de la valeur mensuelle de ce même plafond, soit 588,75 € par mois en 2025, du 18e au 27e des ayants droit qui poursuivent leurs études.

La rente temporaire d'éducation est versée mensuellement à terme échu par le centre de gestion des retraites assignataire et prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date du décès de l'agent.

Son versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel l'enfant ne remplit plus les conditions d’éligibilité. Le bénéfice de la rente reprend lorsqu'il remplit de nouveau ces conditions en fournissant les pièces justificatives au centre de gestion des retraites. Le versement de la rente cesse définitivement lorsque les conditions d'âge et d'éligibilité ne sont plus remplies ou au jour du décès de l'enfant. La rente est revalorisée, chaque année civile.

Je demande à bénéficier de la rente temporaire d'éducation

L'enfant ou son représentant légal doit en faire la demande à l'aide d'un des deux formulaires ci-dessous et le transmettre, avec les pièces justificatives demandées au rectorat,

• soit par courrier :

Rectorat - Pôle Ressources Humaines
Division des Retraites et des Accidents du Travail (DRAT)
DRAT1
96 rue d’Antrain
CS 10503
RENNES Cedex 7

• soit par mail à l’adresse suivante : [email protected]

La rente viagère pour handicap (RVH)

Qui peut en bénéficier ?

• L'enfant de l’agent décédé ou l'enfant qui se trouve à la charge de l'agent à la condition, au jour de ce décès, d'être éligible à l'allocation aux adultes handicapés ou que son représentant légal soit éligible allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
• Tout agent public : parent décédé fonctionnaire de l’État ou agent contractuel de droit public de l’Etat (CDD, CDI, temps complet ou temps incomplet).
• Date du décès : à partir du 01/01/2024.
  En cas de décès du second parent, l'ayant droit bénéficie d'une seconde rente viagère pour handicap attribuée dans les mêmes conditions que la première rente.

Quel est le montant de la RVH ?

Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé à 15 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, soit 588,75 € par mois pour 2025.

Ce montant est doublé en cas de décès du second parent si celui-ci est également agent civil de la fonction publique de l’Etat.

Comment la rente est-elle versée ?

La rente est versée directement à l'ayant droit ou à son représentant légal.

Elle est versée mensuellement à terme échu et prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de décès de l'agent.
Le versement de la rente cesse définitivement au jour du décès de l'ayant droit.

La rente est revalorisée, chaque année civile.

Je demande à bénéficier de la rente temporaire d'éducation

L'enfant ou son représentant légal doit en faire la demande à l'aide d'un des deux formulaires ci-dessous et le transmettre, avec les pièces justificatives demandées au rectorat,

• soit par courrier :

Rectorat - Pôle Ressources Humaines
Division des Retraites et des Accidents du Travail (DRAT)
DRAT1
96 rue d’Antrain
CS 10503
RENNES Cedex 7

• soit par mail à l’adresse suivante : [email protected]