L’enquête administrative dans le champ de la jeunesse et du sport

Qu’est-ce qu’une enquête administrative ?

L’enquête administrative est une démarche engagée par l’autorité administrative lorsqu’un signalement fait état d’un comportement ou d’une situation susceptible de mettre en danger la santé, la sécurité physique ou morale des mineurs ou des pratiquants sportifs.

Elle peut concerner notamment des situations de harcèlement, de violences, de discrimination ou de manquements aux obligations réglementaires.

Son objectif est avant tout la protection des publics, en particulier des mineurs.

Quand est-elle déclenchée ?

Une enquête administrative est ouverte à la suite d’un signalement (victime, témoin, structure, agent de l’État…).

Les faits peuvent être signalés :

• via le dispositif ministériel « Signal-Sports »,
• auprès des services du SDJES,
• ou par le biais d’une déclaration d’événement grave par les structures concernées 
  • ACM : vous trouverez un exemplaire ici
  • Structures sportives : la déclaration d’accident grave doit désormais être effectuée en ligne à l’adresse suivante : https://declaration-educateur.sports.gouv.fr/authentification / Rubrique « Établissements », puis « Ajouter un accident (CERFA) ».

L’essentiel est de signaler toute situation pouvant mettre en danger un mineur ou un pratiquant.

Comment se déroule-t-elle ?

L’enquête est menée par les services du SDJES. Elle consiste à recueillir des éléments permettant d’apprécier la situation et d’évaluer si la personne mise en cause représente un risque pour les publics encadrés.

Si la situation le justifie, des mesures conservatoires peuvent être prises afin d’assurer la protection immédiate des mineurs ou des pratiquants.

La personne concernée est informée des faits qui lui sont reprochés et peut faire valoir ses observations.

Quelle est sa finalité ?

L’enquête administrative a un objectif préventif : protéger les mineurs et les pratiquants, prévenir la réitération des faits et garantir la sécurité des activités.

Elle peut aboutir, si nécessaire, à une décision administrative prise par l’autorité préfectorale.

À ne pas confondre

L’enquête administrative est distincte :

• de l’enquête pénale (menée par la justice),
• de la procédure disciplinaire / interne (menée par une fédération ou une structure).

Ces procédures peuvent être engagées simultanément, mais elles ont des objectifs différents.

Pour en savoir plus sur les différentes procédures, consultez le document récapitulatif réalisé par la fédération française de vol libre ici.