Séjour de vacances (29)

Séjour de vacances

Supérieure à 3 nuits consécutives

•  Projet éducatif

  •   Art. R227-23 à 26 du CASF
    Réglementation Projets éducatif et pédagogique (art. R227-23 à 26 du CASF)

  • Projets educatif et pedagogique

  Si je souhaite accueillir des enfants de moins de 6 ans, je dois adresser une demande d'autorisation au SDJES - DSDEN du Finistère.

  Demande d'autorisation des organisateurs à accueillir des enfants de moins de 6 ans

• Déclaration

  • Arrêté du 3 novembre 2014
    Réglementation Déclaration (arrêté du 3 novembre 2014)

• Hébergement

  • Camping (en tente ou habitat léger de loisirs). Terrain de camping homologué ou autorisation municipale.

  • Dans un local déclaré au SDJES - DSDEN du Finistère (recherche du local exclusivement dans TAM) exemple : centre, gîte, hôtel, établissement scolaire...

    • Art. L227-5 du CASF
      Réglementation Partie législative du CASF (art. L227-1 à 12)
      Site de l'application Tam

• Équipe pédagogique

  • Les taux d'encadrement
    Minimum 2 encadrants

    • Les taux sont de :

      • Un animateur pour huit enfants de moins 6 ans ;

      • Un animateur pour douze enfants de 6 ans et plus.

        • Art. R227-15 du CASF
          Réglementation Séjour de vacances Taux d'encadrement (art. R227-15 du CASF)

  • Les titres et diplômes

    • directeur Bafd ou diplômes assimilés ;

    • animateur Bafa ou diplômes assimilés.

      • Art. R227-12 et 14 du CASF et arrêtés du 9 février 2007 modifié et du 20 mars 2007
        • Réglementation Cadres d'emplois et des corps FPT (arrêté du 20 mars 2007)
        • Réglementation Titres et diplômes (arrêté du 9 février 2007 modifié)
        • Réglementation Titres et diplômes_ arrêté modificatif (arrêté du 20 novembre 2020)
        • Réglementation Titres et diplômes (art. R227-12 et 22 du CASF)

  • Les pourcentages

    Placée sous l'autorité d'un directeur, l'équipe doit-être composées d'au moins 50 % de personnes qualifiées et au maximum 20 % de personnes non qualifiées.
    Pas de dérogation prévue par les textes.

    • Art. R227-12 du CASF
      Réglementation Titres et diplômes (art. R227-12 et 22 du CASF)
• Assurance
  • Vous devez souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile, de celle de vos préposés et des participants aux activités.
     
    Paragraphe 2. de l'art. L227-5 et art. R227-27 à 30 du CASF)

    • Réglementation Assurance (§2 ou §3 de l'art. L227-5 du CASF)
    • Réglementation Assurance (art. R227-27 à 30 du CASF)
  • Vous devez informer les familles de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent.
     
    Paragraphe 3. de l'art. L227-5 du CASF)

    • Réglementation Assurance (§2 ou §3 de l'art. L227-5 du CASF)

• Suivi sanitaire

  • obligation de vaccination des mineurs et personnels

  • transmission par les familles des documents médicaux indispensables à l'accueil

    Les vaccinations obligatoires doivent être effectuées dans les 3 mois suivant l'admission en Accueil Collectif de Mineurs (code de la santé publique).

    Art. R227-7 du CASF et arrêté du 20 février 2003

    • Réglementation Suivi sanitaire (arrêté du 20 février 2003)
    • Réglementation Suivi sanitaire (art. R227-7 du CASF)