Déclaration d'événement grave (29)

Concerne exclusivement les organisateurs d'Accueil Collectif de Mineurs

Un signalement doit être réalisé si l'évènement grave concerne l'un des cas suivant :

• décès ;
• accident individuel nécessitant une hospitalisation de plusieurs jours ;
• accident individuel susceptible d’entraîner une incapacité de longue durée ;
• incident ou accident concernant un nombre important de « victimes » (intoxication alimentaire, etc.) ;
• incident ou accident ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre ou de sécurité ;
• incident ou accident ayant entraîné un dépôt de plainte ;
• faits de nature à mettre en péril la sécurité physique ou morale des mineurs (infraction, affaire de mœurs, etc.) ;
• incident ou accident pouvant donner lieu à une médiatisation importante.

Typologie des évènements graves à déclarer

• Les accidents corporels qu’ils soient ou non le fait d’un tiers sur le lieu d’accueil, d’hébergement, dans le cadre d’une activité ou d’un transport ;
• Les violences physiques, verbales, à caractère sexuel (impliquant pour les Accueil Collectif de Mineurs un majeur ou entre mineurs ; pour le sport impliquant une personne encadrant une APS, un dirigeant/arbitre/intervenant auprès de mineurs ou entre mineurs), les faits de bizutage, les faits de maltraitance, les affaires de mœurs, les situations de harcèlement entre jeunes ou impliquant des encadrants, les révélations de violences intrafamiliales ou d’agressions antérieures ;
• D’autres faits considérés comme étant une mise en danger de la santé ou de la sécurité : négligences des encadrants (ex : oubli d'un mineur lors d’une sortie), défaut de surveillance, fugue, carence dans l’organisation des activités et de l’accueil, infraction, intrusions y compris nocturnes, introduction de substances dangereuses, pratiques ou jeux dangereux, incidents sanitaires, naturels ou technologiques ; ruptures d’alimentation électrique rendant inopérants les systèmes de sécurité et le fonctionnement des établissements concernés ;
• Les problèmes médicaux et sanitaires : maladies à forte contagiosité, intoxications alimentaires, malaises notamment liés aux événements climatiques (tels que canicule), blessures, mal-être etc. ;
• Tout incident ou accident ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre (PN, GN) ou de secours (SDIS, SAMU) ;
• Tout fait ayant donné ou pouvant donner lieu à une médiatisation.

Le formulaire de déclaration

Document à transmettre sans délai à la SDJES : [email protected]

Déclaration d'événement grave