Allocation IUFM

Allocation IUFM

Prise en compte des allocations d'enseignement et allocations première année IUFM

Le décret n°2023-1355 du 28 décembre 2023 pris en application de l'article 14 de la loi N°91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a précisé les conditions de prise en compte, pour la retraite, des périodes ayant donné lieu au versement des allocations suivantes :

• l'allocation d'enseignement issue du décret n°89-608 du 1er septembre 1989
• l'allocation d'IUFM prévue par le décret n°91-586 du 24 juin 1991 versée lors de la première année d'IUFM.

Attention : l'allocation pour l'année préparatoire à l'IUFM est exclue de ce dispositif.

Les périodes éligibles sont prises en compte gratuitement, pour moitié, pour la constitution du droit à pension.

Conditions :

• Avoir bénéficié de l'une et/ou l'autre des allocations précisées ci-dessus
• Avoir été titularisé dans un corps d'enseignant.

Pièces justificatives :

• Arrêté de titularisation dans un corps d'enseignant ;
• Tout document justifiant le bénéfice de l'allocation, soit par exemple :
  • Attestation de l'académie ayant versé l'allocation indiquant que l'agent a été allocataire IUFM et mentionnant la ou les année(s) universitaire(s) concernée(s) ;
  • Décision d'allocation ;
  • Bulletin d'allocation ;
  • Récapitulatif de versement ;
  • Déclaration à l'administration fiscale des rémunérations.

Attention : Les attestations sur l'honneur ne sont pas recevables.

Envoi de la demande

Formulaire de demande et pièces justificatives à adresser par mail, si vous remplissez les conditions, au pôle académique retraites de l'académie (bureau DRAT1) : [email protected]