Cadre réglementaire et législatif des accueils collectifs de mineurs
La réglementation issue principalement du code de l’action sociale et des familles (CASF), complétée par certaines dispositions du code de la santé publique pour l’accueil des mineurs de moins de 6 ans, s’applique exclusivement aux accueils répondant aux critères cumulatifs suivants (article L 227-4) :
- Accueil collectif à caractère éducatif,
- Ouvert aux mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire,
- Situé hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires des congés professionnels ou des loisirs,
- Organisé par une personne morale, un groupement de fait ou une personne physique rétribuée
- Entrant dans une des trois catégories suivantes (article R 227-1) : accueil de loisirs avec hébergement, accueil de loisirs sans hébergement, accueil de scoutisme
Missions du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) en matière de protection des mineurs dans le cadre des accueils collectifs de mineurs
Les accueils collectifs de mineurs (ACM) offrent un temps d’éducation complémentaire à celui de l’école et à celui passé en famille. Vivre au quotidien avec d’autres enfants et des adultes contribue à développer l’autonomie, la socialisation et les capacités d’adaptation d’un mineur.
Le SDJES (Service départemental à la jeunesse à l'engagement et au sport), exerce sous l’autorité de l’Inspecteur d’Académie - Directeur académique des services de l’éducation nationale, pour le préfet de département, un contrôle global de ces ACM : autorisation d’ouverture des accueils de mineurs de moins de 6 ans ; visa des déclarations des accueils des mineurs de plus de 6 ans et vérification de la conformité des accueils.
Rappel de l’obligation de l’organisateur d’informer le SDJES en cas d’évènement grave
L’organisateur d'un ACM ou son représentant est tenu d’informer sans délai le SDJES du département où se déroule l'accueil de mineurs « de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs » (article R.227-11 du code de l'action sociale et des familles).
Vous trouverez ci-dessous la fiche de déclaration à retourner au SDJES ([email protected]), ainsi qu'une fiche présentant les dispositions à prendre par tout organisateur en cas d'urgence, d'incident ou d'accident grave.
Accompagnement à la vie relationnelle, affective et sexuelle Éducation à la sexualité et prévention des violences sexuelles
La question de l’éducation à la sexualité et de la prévention des violences sexuelles est un enjeu de société vis-à-vis duquel les champs de l’animation et du sport et leurs acteurs, ont un rôle essentiel à jouer.
Les équipes de l’animation et du sport peuvent être amenées à répondre à différentes questions de la part des enfants et des jeunes accueillis mais aussi à prévenir, voire parfois désamorcer, certaines situations potentiellement délicates.
Aussi, un guide, nourri de l’apport de nombreux expertes et experts a été élaboré sur le sujet afin d’aider les équipes à mieux appréhender ces sujets.
Il est vivement recommandé de diffuser cet outil aux équipes pédagogiques et de partager ces enjeux lors des temps de préparation des accueils.
Instructions spécifiques été 2026
Le Morbihan dispose d’atouts touristiques qui favorisent les activités de plein air et les activités nautiques. Il n’en demeure pas moins nécessaire d’être attentif aux diverses préconisations liées à la météorologie, aux marées et à la protection de l’environnement et du patrimoine.
Prévention vagues de chaleur
Le changement climatique engendre une élévation régulière des températures, ainsi qu’une augmentation de la fréquence, de l’intensité et de la durée des vagues de chaleur.
Les mineurs, particulièrement les plus jeunes, sont très fragiles face à ces évènements météorologiques.
Les organisateurs devront redoubler d’attention afin de prévenir et gérer ce type d’évènement.
Les organisateurs trouveront ci-après, une fiche spécifique, extrait du « guide Orsec gestion sanitaire des vagues de chaleur »
Des conseils pratiques sont également consultables sur le site Vivre avec la chaleur de Santé publique France : https://www.vivre-avec-la-chaleur.fr/
Activités physiques et sportives et baignade en ACM
- Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles relatif à la pratique d’activités physiques et sportives en ACM, dont la baignade : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025837392/2021-03-11/
Transports
Utilisation de minibus pour transporter des mineurs dans le cadre d’un accueil collectif à caractère éducatif à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs : https://www.education.gouv.fr/bo/2024/Hebdo27/MENV2415662J
Mise à jour : juin 2026
