Accueil d'enfants de moins de six ans (29)
Dans le Finistère (29).
Demande d'autorisation pour l'accueil d'enfants de moins de six ans
Articles L2324-1 à L2324-4, L2326-4, R2324-10 à R2324-13, R2324-14 et R2324-15 du code de la santé publique
Vous êtes un organisateur d'ACM et vous souhaitez accueillir des enfants de moins de six ans ? Veuillez lire la procédure ci-dessous.
La demande est à adresser au SDJES - DSDEN du Finistère
Elle doit contenir toute information relative aux locaux et aux modalités d’organisation et de fonctionnement de l’accueil permettant d’apprécier leur adaptation aux besoins et aux rythmes de vie des enfants de moins de six ans.
Notamment :
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le projet éducatif
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le projet pédagogique
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le plan des lieux d’accueil : bâtiments et environnements extérieurs (cour, camping, …)
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la copie des documents relatifs à la déclaration effectuée sur « TAM » pour la période concernée
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le procès verbal de sécurité des bâtiments
Cas particulier de l'activité accessoire
Si les conditions d'accueil restent identiques à l'avis PMI initial, l'autorisation peut-être prolongée jusqu'à 3 années.
Attention : délai de réponse peut aller jusqu'à 3 mois
Article R2324-10 du CSP
Mise à jour : juin 2026
