Accueil avec hébergement (29)

Le groupe est composé de sept mineurs et plus

Il s'agit d'un accueil collectif de mineurs.

• Tous les enfants ont 6 ans ou plus
  • Séjour court : le séjour dure de une à trois nuits
    • Art. R227-1 I - 2° du CASF
      Réglementation Séjour court (art. R227-1 I - 2° du CASF)

  • Séjour de vacances : le séjour à une durée supérieure à 3 nuits

    • Art. R227-1 I - 1° du CASF
      Réglementation Séjour de vacances (art. R227-1 I - 1° du CASF)

  • Séjour spécifique :

    • Séjour artistique ou culturel

      Il est organisé dans le cadre d'une école de musique, de danse, de théâtre relevant de l’État, d'une collectivité territoriale ou d'une association affiliée à une fédération culturelle.

      • Hébergement

        • Camping (en tente ou habitat léger de loisirs). Terrain de camping homologué ou autorisation municipale.

        • Dans un local déclaré au SDJES - DSDEN du Finistère (recherche du local exclusivement dans TAM) exemple : centre, gîte, hôtel, établissement scolaire...
           

          • Art. L227-5 du CASF
            Réglementation Partie législative du CASF (art. L227-1 à 12)
            Site de l'application Tam

      • Projet éducatif

        •   Art. R227-23 à 26 du CASF
          Réglementation Projets éducatif et pédagogique (art. R227-23 à 26 du CASF)

        • Projets educatif et pedagogique

      • Déclaration

        • Arrêté du 3 novembre 2014
          Réglementation Déclaration (arrêté du 3 novembre 2014)

      • Équipe pédagogique
        
        2 encadrants minimum dont une personne majeure s'assure des conditions d'organisation (hygiène & sécurité).
        Les qualifications et les taux d'encadrement doivent être conformes aux règles de l'activité pratiquée.

        • Art. R227-19 du CASF
          Réglementation Titres et diplômes (art. R227-12 et 22 du CASF)

      • Suivi sanitaire

        • obligation de vaccination des mineurs et personnels

        • transmission par les familles des documents médicaux indispensables à l'accueil

          Les vaccinations obligatoires doivent être effectuées dans les 3 mois suivant l'admission en Accueil Collectif de Mineurs (code de la santé publique).

          Art. R227-7 du CASF et arrêté du 20 février 2003

          • Réglementation Suivi sanitaire (arrêté du 20 février 2003)
          • Réglementation Suivi sanitaire (art. R227-7 du CASF)

           

      • Assurance
        • Vous devez souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile, de celle de vos préposés et des participants aux activités.
           
          Paragraphe 2. de l'art. L227-5 et art. R227-27 à 30 du CASF)

          • Réglementation Assurance (§2 ou §3 de l'art. L227-5 du CASF)
          • Réglementation Assurance (art. R227-27 à 30 du CASF)
        • Vous devez informer les familles de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent.
           
          Paragraphe 3. de l'art. L227-5 du CASF)

          • Réglementation Assurance (§2 ou §3 de l'art. L227-5 du CASF)
    • Séjour sportif

      Il est organisé pour les licenciés dans le cadre d'une association sportive affiliée à une fédération agréée.

      • Hébergement

        • Camping (en tente ou habitat léger de loisirs). Terrain de camping homologué ou autorisation municipale.

        • Dans un local déclaré au SDJES - DSDEN du Finistère (recherche du local exclusivement dans TAM) exemple : centre, gîte, hôtel, établissement scolaire...

          • Art. L227-5 du CASF
            Réglementation Partie législative du CASF (art. L227-1 à 12)
            Site de l'application Tam

      • Projet éducatif

        •   Art. R227-23 à 26 du CASF
          Réglementation Projets éducatif et pédagogique (art. R227-23 à 26 du CASF)

        • Projets educatif et pedagogique

      • Déclaration

        • Arrêté du 3 novembre 2014
          Réglementation Déclaration (arrêté du 3 novembre 2014)

      • Équipe pédagogique
        
        2 encadrants minimum dont une personne majeure s'assure des conditions d'organisation (hygiène & sécurité).
        Les qualifications et les taux d'encadrement doivent être conformes aux règles de l'activité pratiquée.

        • Art. R227-19 du CASF
          Réglementation Titres et diplômes (art. R227-12 et 22 du CASF)

      • Suivi sanitaire

        • obligation de vaccination des mineurs et personnels

        • transmission par les familles des documents médicaux indispensables à l'accueil

          Les vaccinations obligatoires doivent être effectuées dans les 3 mois suivant l'admission en Accueil Collectif de Mineurs (code de la santé publique).

          Art. R227-7 du CASF et arrêté du 20 février 2003

          • Réglementation Suivi sanitaire (arrêté du 20 février 2003)
          • Réglementation Suivi sanitaire (art. R227-7 du CASF)
      • Assurance
        • Vous devez souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile, de celle de vos préposés et des participants aux activités.
           
          Paragraphe 2. de l'art. L227-5 et art. R227-27 à 30 du CASF)

          • Réglementation Assurance (§2 ou §3 de l'art. L227-5 du CASF)
          • Réglementation Assurance (art. R227-27 à 30 du CASF)
        • Vous devez informer les familles de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent.
           
          Paragraphe 3. de l'art. L227-5 du CASF)

          • Réglementation Assurance (§2 ou §3 de l'art. L227-5 du CASF)

    • Séjour "Chantier de jeunes"

      Il est organisé dans le cadre d'un chantier de jeunes de + de 14 ans, financé par le ministère chargé de la jeunesse. Appeler le SDJES - DSDEN du Finistère

      • Hébergement

        • Camping (en tente ou habitat léger de loisirs). Terrain de camping homologué ou autorisation municipale.

        • Dans un local déclaré au SDJES - DSDEN du Finistère (recherche du local exclusivement dans TAM) exemple : centre, gîte, hôtel, établissement scolaire...

          • Art. L227-5 du CASF
            Réglementation Partie législative du CASF (art. L227-1 à 12)
            Site de l'application Tam

      • Projet éducatif

        •   Art. R227-23 à 26 du CASF
          Réglementation Projets éducatif et pédagogique (art. R227-23 à 26 du CASF)

        • Projets educatif et pedagogique

      • Déclaration

        • Arrêté du 3 novembre 2014
          Réglementation Déclaration (arrêté du 3 novembre 2014)

      • Équipe pédagogique
        
        2 encadrants minimum dont une personne majeure s'assure des conditions d'organisation (hygiène & sécurité).
        Les qualifications et les taux d'encadrement doivent être conformes aux règles de l'activité pratiquée.

        • Art. R227-19 du CASF
          Réglementation Titres et diplômes (art. R227-12 et 22 du CASF)

      • Suivi sanitaire

        • obligation de vaccination des mineurs et personnels

        • transmission par les familles des documents médicaux indispensables à l'accueil

          Les vaccinations obligatoires doivent être effectuées dans les 3 mois suivant l'admission en Accueil Collectif de Mineurs (code de la santé publique).

          Art. R227-7 du CASF et arrêté du 20 février 2003

          • Réglementation Suivi sanitaire (arrêté du 20 février 2003)
          • Réglementation Suivi sanitaire (art. R227-7 du CASF)
      • Assurance
        • Vous devez souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile, de celle de vos préposés et des participants aux activités.
           
          Paragraphe 2. de l'art. L227-5 et art. R227-27 à 30 du CASF)

          • Réglementation Assurance (§2 ou §3 de l'art. L227-5 du CASF)
          • Réglementation Assurance (art. R227-27 à 30 du CASF)
        • Vous devez informer les familles de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent.
           
          Paragraphe 3. de l'art. L227-5 du CASF)

          • Réglementation Assurance (§2 ou §3 de l'art. L227-5 du CASF)

    • Séjour "Rencontre européenne de la jeunesse"
      
      Il est organisé dans le cadre des programmes européens en faveur de la jeunesse.

      • Hébergement

        • Camping (en tente ou habitat léger de loisirs). Terrain de camping homologué ou autorisation municipale.

        • Dans un local déclaré au SDJES - DSDEN du Finistère (recherche du local exclusivement dans TAM) exemple : centre, gîte, hôtel, établissement scolaire...

          • Art. L227-5 du CASF
            Réglementation Partie législative du CASF (art. L227-1 à 12)
            Site de l'application Tam

      • Projet éducatif

        •   Art. R227-23 à 26 du CASF
          Réglementation Projets éducatif et pédagogique (art. R227-23 à 26 du CASF)

        • Projets educatif et pedagogique

      • Déclaration

        • Arrêté du 3 novembre 2014
          Réglementation Déclaration (arrêté du 3 novembre 2014)

      • Équipe pédagogique
        
        2 encadrants minimum dont une personne majeure s'assure des conditions d'organisation (hygiène & sécurité).
        Les qualifications et les taux d'encadrement doivent être conformes aux règles de l'activité pratiquée.

        • Art. R227-19 du CASF
          Réglementation Titres et diplômes (art. R227-12 et 22 du CASF)

      • Suivi sanitaire

        • obligation de vaccination des mineurs et personnels

        • transmission par les familles des documents médicaux indispensables à l'accueil

          Les vaccinations obligatoires doivent être effectuées dans les 3 mois suivant l'admission en Accueil Collectif de Mineurs (code de la santé publique).

          Art. R227-7 du CASF et arrêté du 20 février 2003

          • Réglementation Suivi sanitaire (arrêté du 20 février 2003)
          • Réglementation Suivi sanitaire (art. R227-7 du CASF)
      • Assurance
        • Vous devez souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile, de celle de vos préposés et des participants aux activités.
           
          Paragraphe 2. de l'art. L227-5 et art. R227-27 à 30 du CASF)

          • Réglementation Assurance (§2 ou §3 de l'art. L227-5 du CASF)
          • Réglementation Assurance (art. R227-27 à 30 du CASF)
        • Vous devez informer les familles de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent.
           
          Paragraphe 3. de l'art. L227-5 du CASF)

          • Réglementation Assurance (§2 ou §3 de l'art. L227-5 du CASF)

    • Séjour linguistique

      Il est organisé dans le cadre d'un séjour linguistique au sens de la norme européenne NF EN 14804 signée par l'organisateur.

      •  Hébergement

        • Camping (en tente ou habitat léger de loisirs). Terrain de camping homologué ou autorisation municipale.

        • Dans un local déclaré au SDJES - DSDEN du Finistère (recherche du local exclusivement dans TAM) exemple : centre, gîte, hôtel, établissement scolaire...

          • Art. L227-5 du CASF
            Réglementation Partie législative du CASF (art. L227-1 à 12)
            Site de l'application Tam

      • Projet éducatif

        •   Art. R227-23 à 26 du CASF
          Réglementation Projets éducatif et pédagogique (art. R227-23 à 26 du CASF)

        • Projets educatif et pedagogique

      • Déclaration

        • Arrêté du 3 novembre 2014
          Réglementation Déclaration (arrêté du 3 novembre 2014)

      • Équipe pédagogique
        
        2 encadrants minimum dont une personne majeure s'assure des conditions d'organisation (hygiène & sécurité).
        Les qualifications et les taux d'encadrement doivent être conformes aux règles de l'activité pratiquée.

        • Art. R227-19 du CASF
          Réglementation Titres et diplômes (art. R227-12 et 22 du CASF)

      • Suivi sanitaire

        • obligation de vaccination des mineurs et personnels

        • transmission par les familles des documents médicaux indispensables à l'accueil

          Les vaccinations obligatoires doivent être effectuées dans les 3 mois suivant l'admission en Accueil Collectif de Mineurs (code de la santé publique).

          • Art. R227-7 du CASF et arrêté du 20 février 2003
            Réglementation Suivi sanitaire (arrêté du 20 février 2003)
            Réglementation Suivi sanitaire (art. R227-7 du CASF)
      • Assurance
        • Vous devez souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile, de celle de vos préposés et des participants aux activités.
           
          Paragraphe 2. de l'art. L227-5 et art. R227-27 à 30 du CASF)

          • Réglementation Assurance (§2 ou §3 de l'art. L227-5 du CASF)
          • Réglementation Assurance (art. R227-27 à 30 du CASF)
        • Vous devez informer les familles de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent.
           
          • Paragraphe 3. de l'art. L227-5 du CASF)
            Réglementation Assurance (§2 ou §3 de l'art. L227-5 du CASF)

  • Séjour de scoutisme
    Il est organisé dans le cadre d'un mouvement de scoutisme bénéficiant d'un agrément national délivré par le Ministre chargé de la jeunesse.
    Appeler le SDJES - DSDEN du Finistère.

    Art. R227-1 III du CASF et BOEN n° 22 du 22-06-2017, annexe n°2, Les accueils de scoutisme)

    • BOEN n°22 du 22/06/2017 Annexe n°2 - Les accueils de scoutisme
    • Réglementation Séjour de scoutisme (art. R227-1 III du CASF)

     

     

  • Séjour dans une famille
    Je souhaite organiser l'accueil en France de mineur dans des familles. Appeler le SDJES - DSDEN du Finistère.

    • Art. R227-1 I - 4° du CASF
      Réglementation Séjour dans une famille (art. R227-1 I - 4° du CASF)

  • Séjour de mineurs à l'étranger

• Dans le groupe 1 enfant a moins de 6 ans
  
  Je dois adresser, pour chaque séjour, une demande d'autorisation au SDJES - DSDEN du Finistère

  Demande d'autorisation des organisateurs à accueillir des enfants de moins de 6 ans

  • Le séjour à une durée supérieure à 3 nuits
    C'est un séjour de vacances.

    • Art. R227-1 I - 1° du CASF
      Réglementation Séjour de vacances (art. R227-1 I - 1° du CASF)

  • Le séjour dure de 1 à 3 nuits
    C'est un séjour court.

    • Art. R227-1 I - 2° du CASF
      Réglementation Séjour court (art. R227-1 I - 2° du CASF)

  • Séjour de mineurs à l'étranger

Le groupe est composé de moins de 7 mineurs

• Les mineurs sont accueillis dans une famille
  Il peut s'agir d'un séjour dans une famille. Appeler le SDJES - DSDEN du Finistère.

  • Art. R227-1 I - 4° du CASF
    Réglementation Séjour dans une famille (art. R227-1 I - 4° du CASF)

• Les mineurs ne sont pas accueillis dans une famille

  Il ne s'agit pas d'un accueil collectif de mineurs. Je n'ai pas à déclarer mon séjour auprès du SDJES - DSDEN du Finistère.
  Mon séjour n'entre pas dans le cadre des art. L227-1 à 12 et R227-1 à 30 du CASF et textes pris en référence.

Mon projet correspond à l'une de ces exclusions

Si votre projet correspond à l'une des catégories suivantes, il est exclus du champ d'application des Accueils Collectifs de Mineurs :

• les activités organisées par les établissements scolaires ;
• les regroupements organisés dans le cadre de l'accès à la citoyenneté ;
• les groupements exceptionnels de masse à caractère religieux, culturels... ;
• les stages de formation Bafa/Bafd, à l'encadrement des disciplines sportives ;
• les accueils destinés exclusivement à des mineurs handicapés dans le cadre de leur prise en charge habituelle ;
• les déplacements en compétition sportive organisées par les fédérations agréées et leurs organes déconcentrés ;
• les accueils organisés par les services de prévention spécialisée ;
• les animations proposées aux familles sur leur lieu de villégiature.
  (§ I.2 de l'instruction 06-192 JS du 22 novembre 2006)

Il ne s'agit pas d'un accueil collectif de mineurs.
Je n'ai pas à déclarer mon séjour auprès du SDJES - DSDEN du Finistère.

Mon projet ne cumule pas l'ensemble des conditions requises ci-contre

Il ne s'agit pas d'un accueil collectif de mineurs. Je n'ai pas à déclarer mon séjour auprès du SDJES - DSDEN du Finistère.
Mon séjour n'entre pas dans le cadre des art. L227-1 à 12 et R227-1 à 30 du CASF et textes pris en référence.