Accident de travail et maladies professionnelles

La gestion administrative et financière des accidents de service/ travail et des maladies professionnelles est mutualisée au rectorat de Rennes (DRAT), 96 rue d'Antrain.

Depuis septembre 2017, le bureau des accidents du travail (DRAT2) est rattaché à la Division des Retraites et Accidents du Travail (DRAT).

Dématérialisation

Les échanges relatifs au traitement des déclarations d'accident ou de maladie professionnelle se feront uniquement sur l'adresse mail professionnelle des agents.

 Selon la nature des statuts des personnels, la gestion des accidents de service / travail et maladies professionnelles, relève soit :

Du rectorat : service mutualisé des accidents du travail : bureau DRAT 2

  • Personnels stagiaires et titulaires de l’Etat, les maîtres à titre définitif et provisoire de l’enseignement privé (sans conditions de quotité de travail ou de durée d’affectation).
  • Non titulaires de droit public en EPLE ou dans les services académiques, délégués auxiliaires, suppléants de l’enseignement privé affectés sans discontinuer pour au moins un an à temps complet

Des Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) du département où se trouve le domicile de l’agent

  • Non titulaires de droit public en EPLE ou dans les services académiques, les délégués auxiliaires, suppléants de l’enseignement privé nommés pour une durée inférieure à 1 an ou / et à temps partiel ou incomplet.
  • Non titulaires de droit privé (apprenti, AVS, ...) en EPLE ou dans les services académiques .

Des collectivités territoriales pour des accidents ou maladies professionnelles survenus à compter du 1er janvier 2007.

  • Personnels Techniciens Ouvriers de Service (TOS) détachés ou intégrés auprès de l'un des quatre conseils départementaux ou du Conseil régional de Bretagne affectés dans des établissements publics du second degré public.

 

  •  

Accidents de service / travail / trajet

Depuis le 1er avril 2019, application du décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique (CITIS) modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 :
Les modalités de transmission et d’instruction des dossiers accidents et maladies professionnelles évoluent :

Vous voudrez bien, avant la constitution de tout dossier de déclaration d'accident, consulter la circulaire du 24 septembre décrivant la "2020-2021 - Fiche de procédure accident du travail "
afin de vérifier que l'accident du personnel considéré relève de la gestion académique.

L’accident touche un personnel titulaire ou stagiaire de l’Etat, un maître à titre définitif et provisoire de l’enseignement privé ou un non titulaire de droit public en EPLE ou dans les services académiques, un délégué auxiliaire, suppléant de l’enseignement privé recruté à temps complet sur une durée égale ou supérieure à 1 an : cet accident relève de la gestion du rectorat.
L'accident doit avoir été signalé dans les 24 heures suivant l'accident à l'établissement et la constatation médicale des blessures doit avoir été établie dans les meilleurs délais.
C'est à l'agent de remplir la déclaration et d'assurer la production des documents nécessaires à la constitution du dossier.
Les éléments relatifs à l'accident doivent être portés sur l'imprimé type "2020-2021 - déclaration accident service, travail, trajet
 

Maladie professionnelle

Constitution d'un dossier de maladie professionnelle, à caractère professionnel, ou contractée en service .
Il vous appartient de prendre l'attache de la DRAT 2 qui vous apportera toutes les informations utiles.

Rente élèves, étudiant, personnel

Dossiers rentes élèves, étudiants et personnels
Rentes élèves, étudiants et personnels non titulaires qui ne sont plus en poste dans l’Education Nationale ou qui sont à la retraite
02 23 21 77 10  Jérome AYRAL