Procédure d'appel des décisions d'orientation

A réception de la notification de décision, la famille dispose d’un délai de 3 jours ouvrables pour introduire un recours auprès d’une commission constituée par la directrice académique.

La procédure d’appel à une décision d'orientation

Une fiche de demande d’appel, remise par l’établissement, est à compléter par la famille ou l’élève majeur.
La famille ou l’élève majeur qui le demande peut être entendu par la commission. L’élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l’accord des parents.

Ils peuvent également faire valoir leurs arguments

  • par lettre auprès de la directrice académique,
  • auprès des représentants des parents d’élèves membres de la commission d’appel ainsi qu’au médecin ou à l'assistante sociale siégeant en commission (listes communiquées par la directrice académique au chef d’établissement).

Décision

Les décisions prises par la commission d’appel valent décisions d’orientation ou de redoublement. Elles sont définitives.
Si la famille n’obtient pas satisfaction en appel, le dialogue est repris pour proposer un autre choix parmi les possibilités qui demeurent.