Affectation dans le second degré public du 22

  

L’affectation est prononcée par l’Inspecteur d’académie, Directeur académique des services départementaux de l’Éducation Nationale des Côtes d'Armor.

Les principes de l'affectation dans un collège public

Les collèges publics accueillent en priorité les élèves habitant dans leur secteur de recrutement. Le secteur est déterminé par le lieu de résidence de l’élève. Ce n’est donc ni l’école primaire fréquentée, ni le lieu d’exercice professionnel des parents qui déterminent le collège de secteur

Les critères de dérogations

Si une famille ne souhaite pas inscrire son enfant dans le collège public de secteur, elle peut formuler un voeu de dérogation.
Les dérogations sont accordées au regard des places disponibles après affectation des élèves du secteur et par ordre de priorité des critères fixés par le ministère de l’Éducation Nationale et dûment justifiés (voir le tableau ci-dessous). Tout dossier incomplet sera déclassé en motif 7.
Il n’est pas édité de courrier individuel de refus de dérogation au secteur scolaire. La notification d’affectation sert de réponse implicite à votre demande de dérogation.
Si votre collège de secteur vous a été notifié, votre demande de dérogation vous a été refusée faute de place disponible dans l’établissement demandé.

 

Ordre

CRITÈRES DE DÉROGATION POUR L’ENTRÉE EN 6ème
Les demandes doivent être dûment justifiées.

Pièces justificatives à joindre
(sous pli cacheté, si confidentiel)

Situations relevant des critères

1

Élèves souffrant d’un handicap.

Fournir notification de la MDPH, certificats médicaux

l’établissement souhaité est le seul ayant la possibilité d’accueillir l’enfant (état de santé imposant des restrictions géographiques : accès à des soins spécifiques, conditions d’accès à l’établissement plus adaptées...)

2

Elèves bénéficiant d’une prise en  charge médicale importante à proximité de l’établissement demandé.

Certificat médical daté de moins de 3 mois (sous pli cacheté)

l’établissement souhaité est le seul ayant la possibilité d’accueillir l’enfant (état de santé imposant des restrictions géographiques : accès à des soins spécifiques, conditions d’accès à l’établissement plus adaptées...)

3

Élèves  susceptibles d’être boursiers

6ème : Copie avis d’imposition (année n - 1) ou en cas de fratrie dans l’établissement demandé : la photocopie de l’attestation du collège indiquant le taux de bourses attribué au frère ou à la soeur
5ème, 4ème, 3ème : copie de la notification de bourse

 

4

Les élèves dont un frère ou une sœur est scolarisé dans l’établissement souhaité.

Fournir un certificat de scolarité

les élèves ayant un frère ou une sœur dans le collège en 6ème, 5ème, 4ème et 3ème à la rentrée 2021

5

Élèves dont le domicile, en limite de secteur, est proche de l’établissement souhaité.

Justificatif de domicile
et d’un document (plan, google map...) indiquant le domicile, le collège de secteur et le collège demandé

Dans les villes : les élèves dont la rue de résidence est limitrophe de la zone du secteur de recrutement du collège demandé par dérogation
Pour le département : les élèves dont le lieu de résidence est plus proche de l’établissement demandé (par dérogation) que celui du secteur, moins accessible.

6

Les élèves qui doivent suivre un parcours scolaire particulier.
 

 

Poursuite d'un enseignement déjà suivi (LV2, bilingue breton, latin)

CHAM (Classe à horaires aménagés musique)

7

Autres demandes – exemples : garde alternée, facilité de transport, proximité du lieu de travail des parents, prise en charge de l’élève hors temps scolaire dans le secteur du collège, option, section sportive locale etc...

Courrier explicatif, toute pièce utile

Demande de scolarisation dans le collège de secteur d’un élève issu d’un établissement public ou privé sous contrat

Classe de 6ème

L’affectation 6ème se fait par l’intermédiaire d’une procédure informatisée avec le logiciel d’aide à la gestion de l’affectation «affelnet 6ème»

Si l’élève fréquente une école élémentaire publique  :  la famille complète les fiches de liaison en vue de l’affectation en 6ème transmise par le directeur d’école et les lui remet avant le 19 mars 2021 pour le volet 1 et le 1er avril 2021 pour le volet 2 pour une saisie dans l’application : 

Si l’élève fréquente une école élémentaire privée  : la famille indique au directeur d’école son intention de scolariser l’enfant dans l’enseignement public, complète les fiches de liaison en vue de l’affectation en 6ème et les remet au collège public de secteur demandé avant le 23 avril 2021 qui les transmettra à la division des élèves de la DSDEN 22 pour une saisie dans Affelnet 6ème.

Fiche de liaison (document à éditer en A4) 

Document téléchargeable : 

Si l’élève n’est pas scolarisé dans le département des Côtes d'Armor   : les familles peuvent télécharger la fiche de liaison en vue de l’affectation en 6ème et l’adresser accompagnée du justificatif de domicile (Facture EDF/GDF, loyer)  au nom des responsables légaux à la direction académique des Côtes d'Armor - DIVEL - 8 bis, rue des Champs de Pies - Cs 22369 - 22023 Saint-Brieuc cedex 1 avant le 23 avril 2021.
fiche de liaison ( document à éditer en A4 - document PDF modifiable) 

Les familles seront informées par courrier de l'affectation de leur(s) enfant(s) mi-juin 2021

Autres niveaux  (6ème redoublants, 5ème, 4ème, 3ème ) 

Si l’élève fréquente un établissement public : le Principal du collège remet à la famille l’imprimé «demande de dérogation hors secteur » (dérogation).

Après y avoir fait figurer son avis, le Principal du collège d’origine le transmet au Principal du collège susceptible d’accueillir l’élève qui à son tour émet un avis et transmet l’ensemble du dossier à la direction académique des Côtes d'Armor - DIVEL - 8 bis, rue des Champs de Pies - CS 22369 - 22023 Saint-Brieuc cedex 1 pour le 24 avril 2018.
Lorsque la famille n’obtient pas son vœu de dérogation, l’élève reste affecté sans son établissement d’origine.

Si l’élève fréquente un établissement privé : se rapprocher du chef d’établissement du collège public hors secteur demandé qui remettra à la famille l'imprimé de demande d'affectation hors secteur accompagnée des pièces justificatives. Après y avoir fait figurer son avis, le Principal du collège d'origine le transmets au Principal du collège susceptible d'accueillir l'élève qui a son tour émet un avis et transmet l'ensemble du dossier la direction académique des Côtes d'Armor - DIVEL - 8 bis, rue des Champs de Pies - CS 22369 - 22023 Saint-Brieuc cedex 1 pour le 24 avril 2018.
Les demandes seront étudiées à compter du début juin 2020. Les résultats seront notifiés aux familles au plus tard début juillet 2020.   

La constitution du dossier n’entraîne pas une affectation automatique dans l’enseignement public.
Il convient par conséquent d’attendre la notification d’affectation de l’Inspecteur d’académie avant de procéder à la radiation de l’élève demandeur.

Demande de scolarisation dans un établissement privé ou un établissement hors département

Toute demande d’admission dans un collège privé ou un collège hors département est de la responsabilité des familles qui s’adressent directement à l’établissement privé ou à la DSDEN concernée.

La 3ème "prépa-métier" 

Les élèves, avec l’accord de leurs représentants légaux, souhaitent entrer en 3ème « prépa-métiers » doivent effectuer une demande auprès du chef d’établissement en fin de 4ème. Après proposition du conseil de classe du 3ème trimestre de 4ème, une commission départementale statue sur chacune des candidatures.

La demande d’admission en 3ème « prépa-métiers » est à formuler auprès de votre collège d’origine.

Documents ci-après à télécharger :

Internat en collège public

Deux collèges publics accueillent des élèves en internat :

  • Collège du Penker, Plestin-les-Grèves
  • Collège Louis Guilloux, Plémet

Toute famille souhaitant faire une demande en internat doit se rapprocher de son directeur d'école ou du chef d'établissement pour compléter un dossier de candidature.

Pour les familles ne résidant pas sur le secteur d'un de ces deux collèges, il leur appartiendra de faire une demande d'affectation dans le collège par dérogation avec accueil en internat.

Document ci-après à télécharger :