Action sociale en faveur des personnels

L’action sociale regroupe l’ensemble des prestations qui visent à faciliter les conditions de vie des agents et de leurs familles. 

Bénéficiaires :

  • Les personnels en activité rémunérés sur le budget de l'État ainsi que, pour certaines prestations, les personnels contractuels rémunérés sur le budget des EPLE. Les retraités et ayants-droit d'agents de l'État peuvent également bénéficier de certaines prestations (les vacataires ne peuvent pas bénéficier de ces prestations).
  • Toutes ces aides sont versées sur demande et dans la limite des crédits disponibles. Elles sont  soumises à certaines conditions et pour la plupart à l’application d’un quotient familial prenant en compte les revenus de l’année n-2.

La famille

Garde de jeunes enfants

  • Accès aux places de crèches publiques réservées (cf. le site de la Section régionale interministérielle d’action sociale - SRIAS) : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne/
  • Chèque emploi services pour les frais de garde des enfants de 0 à 3 ans, de 3 à 6 ans :http://www.cesu-fonctionpublique.fr/
  •  Les assistants d'éducation et les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sous contrat avec un collège ou un lycée public, qui n'étaient pas éligibles au « CESU – garde d’enfant 0/6 ans » jusqu'au 31 décembre 2020, peuvent solliciter le bénéfice d’une aide financière pour la garde de leurs enfants de moins de 4 ans au titre de la période allant du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020.
    L’aide, accordée sous condition de ressources, est égale à 50 % des frais qui restent à la charge de l’agent après perception des différentes aides et est versée, pour chaque enfant concerné,  dans la limite d’un plafond de référence de 400 € par année scolaire. Le plafond de la prestation pour la période allant du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 s'élève à 134 €.

    Dossier aide à la garde d'enfants - Septembre à décembre 2020

    Attention : le dossier de demande d’aide est à retourner pour le vendredi 22 octobre 2021. 

Les séjours d'enfants

Cette prestation concerne les enfants de moins de 18 ans (pas de condition d'âge pour les séjours d'enfants handicapés en centres de vacances spécialisés)

Taux des subventions 2021 :

  • Séjours en centres de vacances avec hébergement : Subvention versée dans la limite de 45 jours par enfant et par année civile. Subvention de 7,67 € par jour pour les enfants de moins de 13 ans et de 11,60 € pour les enfants de 13 ans à 17 ans inclus.
  • Séjours en centres de loisirs sans hébergement : Subvention versée sans limitation du nombre de journées, les accueils en demi-journée sont pris en charge. Subvention de 5,53 € par journée complète et de 2,79 € par demi-journée.
  • Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif : Séjour en France ou à l’étranger, de 5 jours minimum, dans la limite de 21 jours par enfant et par année civile. Subvention de 79,46 € (forfait) pour 21 jours ou plus. Subvention de 3,78 € par jour pour une durée inférieure.
  • Séjours linguistiques à l'étranger pendant les vacances scolaires : Subvention versée dans la limite de 21 jours par enfant et par année civile. Subvention de 7,67 € par jour pour les enfants de moins de 13 ans et de 11,61 € pour les enfants de 13 ans à 17 ans inclus.
  • Séjours en centres agréés spécialisés pour enfants handicapés : Subvention versée dans la limite de 45 jours par enfant et par année civile. Subvention de 21,88 € par jour.

Dossier séjours effectués en 2020
Dossier séjours effectués en 2021

Accès à des séjours :
*Association AOREVEN : http://www.vacances-aroeven.fr/
*Association les Fauvettes http://www.les-fauvettes.asso.fr/
*SRIAS Bretagne : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne/

Les vacances et les loisirs 

Chèques vacances : ce dispositif permet de financer un large éventail d’activités culturelles et de loisirs. Il repose sur une épargne salariale majorée d’une participation de l’employeur (10 à 30% selon vos revenus et jusqu'à 35% pour les agents de moins de 30 ans). Il s’adresse aux actifs et retraités de la fonction publique de l'Etat : https://www.fonctionpublique-chequesvacances.fr/cv/web/home

BREIZH C.E. propose une offre variée : billetterie, vacances, commerçants partenaires, bons plans, réseau Axce....
Retrouvez toutes les informations sur le site de la SRIAS Bretagne
 

Le logement

Logement social : La Préfecture de la Région Bretagne bénéficie d’un contingent de logements réservés aux agents de l’État par les bailleurs sociaux.
Les fonctionnaires et agents de l’État en activité peuvent formuler une demande de logement social. La demande est conditionnée à un plafond de ressources.

La demande est faite par l’agent,

Une fois la demande enregistrée, il importe qu’elle soit "contingentée" c’est-à-dire identifiée par les bailleurs sociaux comme émise par un agent de l’État.

Pour cela, l’agent doit se rapprocher du service chargé du contingentement dans son département à savoir :

  • pour les Côtes d’Armor, la Préfecture du département (Madame LE COUSTUMER / tél : 02 96 62 43 53),
  • pour le Finistère, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (Madame LARHANTEC / tél : 02 98 10 24 13),
  • pour l’Ille-et-Vilaine, la DSDEN d’Ille-et-Vilaine (SAGAS / tél : 02 99 25 11 10),
  • pour le Morbihan, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (Madame CASTAING / tél : 02 56 63 71 61).

À noter : Le délai d'attribution d'un logement varie en fonction du type de logement, de sa localisation géographique et du nombre de demandes exprimées.

Aide à l’installation : cette aide financière non remboursable, soumise à des conditions de ressources, est destinée à accompagner l'accès au logement locatif en prenant en charge une partie des dépenses rencontrées lors de l'installation. Le bénéfice de l’AIP est réservé aux agents directement rémunérés sur le budget de l'Etat.

L’AIP est accordée :

  • dans sa forme générique, aux personnels de l’Etat néo titulaires ou stagiaires, quelle que soit leur région d’affectation ;
  • dans sa forme dénommée « AIP-Ville » aux personnels de l’Etat exerçant la majeure partie de leurs fonctions en zones urbaines sensibles (ZUS). L’AIP générique et l’AIP-Ville ne sont pas cumulables pour un même logement. Les formulaires de demande sont à télécharger sur le site : http://www.aip-fonctionpublique.fr/

Les aides exceptionnelles et les prêts sociaux

Ces aides sont attribuées en commission d’action sociale ; elles répondent aux difficultés financières ponctuelles ou imprévues.
Pour la constitution du dossier, prendre rendez-vous auprès des assistant(e)s sociaux selon votre lieu d’affectation. 

Carte de répartition des secteurs du SSP

Carte de répartition des secteurs du SSP

Les transports et la mobilité

Mutations : certains changements de résidence administrative impliquent aussi un changement de résidence familiale. Les agents peuvent bénéficier, sous certaines conditions :

  • d'une prise en charge de leurs frais de transport et de ceux de certains membres de leur famille pour le parcours entre leur ancienne et leur nouvelle résidence administrative ;
  • d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence, au titre des frais de déménagement.

Pour obtenir le dossier de demande, contacter votre service de gestion : annuaire des services.

Trajet domicile / lieu de travail : possibilité de prise en charge partielle par l’employeur du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (remboursement dans la limite de 86,16 € par mois) :

Chaque agent demandant le bénéfice de la prise en charge partielle de ses frais de transport devra transmettre au service gestionnaire de sa rémunération, l'imprimé type de demande de remboursement accompagné des pièces justificatives : 

La restauration

Sous réserve de la signature d'une convention avec le Rectorat, une subvention est versée au gestionnaire du restaurant administratif ou de la cantine scolaire en compensation de la ristourne accordée sur le prix du repas au fonctionnaire ou agent de l'État dont l'indice de traitement majoré est au plus de 480 en 2021.
Le taux 2021 de la prestation repas, dont bénéficie l'agent sous forme de ristourne, est de 1,29 € par repas.
(N.B. : cette prestation ne concerne pas les personnels qui exercent en collèges et lycées publics, leurs services de restauration bénéficiant du financement des conseils départementaux ou régionaux)

Les situations de handicap

Les prestations pour les personnels dont les enfants sont en situation de handicap

  • Accès à des places en séjours proposés par la SRIAS : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne/
  • Subvention pour des séjours en centre de vacances spécialisés et agrées. La durée du séjour ne doit pas excéder 45 jours par an. Les frais de séjours ne doivent pas être pris en charge intégralement par d’autres organismes. Subvention de  21,88 € par jour, versée sans condition de ressources ;
  • allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans (APEH) : cette allocation mensuelle de 167,06 € (taix 2021) est versée, sans condition de ressources, aux parents qui perçoivent l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). L'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans n'est pas cumulable avec la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
    L’APEH est versée à taux plein pour l'enfant qui réside en permanence dans sa famille, fréquente un établissement scolaire comme externe ou demi-pensionnaire, est interne la semaine en établissement scolaire ordinaire (sans prise en charge des frais de séjour).
    Lorsque l’enfant fréquente en internat de semaine un établissement spécialisé (avec prise en charge des frais de séjour), l'allocation est versée au prorata des jours passés par l'enfant dans sa famille, sur la base de « l’attestation de retour au foyer » établie par l’établissement.
    L'allocation n'est pas versée si l'enfant est placé en internat permanent dans un établissement spécialisé.
    Dossier 2021 APEH
  • allocation pour les jeunes adultes handicapés poursuivant des études, un apprentissage ou un stage de formation professionnelle :
    cette allocation mensuelle de 124,32 € est versée, sans condition de ressources, au titre des enfants handicapés de plus de 20 ans et de moins de 27 ans ayant ouvert droit aux prestations familiales et qui justifient de la qualité d'étudiant, d'apprenti ou de stagiaire de la formation professionnelle. Cette allocation n'est pas cumulable avec la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
    Dossier 2021 AJAH

Les prestations et services en faveur des personnes en situation de handicap et/ou de dépendance

Un accord-cadre a été signé entre le Ministère de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports (MENJS) et la Mutuelle Générale de l'Éducation nationale (MGEN) qui prévoit des prestations et services, aussi appelés actions concertées, en faveur des personnes en situation de handicap et/ou de dépendance.

Ces actions concertées sont ouvertes à l’ensemble des agents relevant du MENJS qu’ils soient ou non affiliés/adhérents à la MGEN :

  • Les personnels, en activité ou en retraite rémunérés sur le budget du MENJS.
  • Les conjoints/concubins et enfants de ces personnels.
  • En cas de décès de l’agent bénéficiaire ouvreur de droits au conjoint veuf pensionné de réversion, aux enfants à charge.

Il s’agit d’apporter des solutions aux difficultés rencontrées par les agents en situation de handicap ou en perte d’autonomie, de les accompagner par des dispositifs de soutien :

  • Une aide pour financer les équipements spéciaux... (équipement individuel, aménagement du véhicule ou du domicile)
  • Une aide pour financer l’intervention d’une tierce personne.
  • Le recours et l’aide aux financements de techniciennes d’intervention sociale et familiale ou d’aides ménagères à domicile.
  • La participation pour la réservation de lits ou de places dans le secteur médico-social (en situation de handicap, EHPAD...).
  • L’organisation de séjour en centres de vacances pour les adultes et les enfants en situation de handicap.

Pour bénéficier des aides, les personnes doivent s’adresser à la section MGEN du département ou contacter la MGEN au 3676.

Plaquette actions concertées

Action sociale d'initiative académique 

Aide aux enfants handicapés

Les assistants d'éducation et les AESH peuvent bénéficier des prestations versées aux parents d'enfants handicapés.
Conformément à la règlementation, ces prestations sont versées aux titulaires d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 10 mois (les prestations sont versées à partir du premier jour du septième mois du contrat)
Pour connaître le montant des aides et accéder au dossier de demande, merci de vous reporter à la rubrique " les situations de handicap "

Aide à l'insertion professionnelle

Les assistants d'éducation (ASEN), les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et les agents contractuels des établissements de l'enseignement public et des services administratifs de l'académie peuvent solliciter le bénéfice d'une aide financière destinée à faciliter leurs démarches d’insertion professionnelle.
L’aide financière peut être attribuée pour la prise en charge des frais de déplacement ou d’inscription relatifs à un examen, un concours, un entretien d'embauche, une formation, une validation des acquis de l'expérience ou un bilan de compétences.
L’aide, accordée sous condition de ressources, est égale à la dépense engagée dans la limite d’un plafond de 300 € par période de 12 mois.
Cette prestation s'adresse aux agents en CDD d’au moins 6 mois ainsi qu'aux agents en CDI dont la quotité horaire de travail est inférieure ou égale à un mi-temps en référence à la quotité horaire d’un temps plein dans leur corps d’appartenance.

Dossier 2020 aide à l'insertion professionnelle

Dossier 2021 aide à l'insertion professionnelle

Subventions pour séjours d'enfants

Les assistants d'éducation et les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent bénéficier des subventions pour séjours d'enfants qui sont versées, sous condition de ressources, pour les colonies de vacances, centres de loisirs, séjours éducatifs ou linguistiques.
Conformément à la règlementation, cette prestation est versée aux titulaires d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 10 mois (la prestation est versée à partir du premier jour du septième mois du contrat)
Pour connaître le montant des subventions et accéder au dossier de demande, merci de vous reporter à la rubrique " les séjours "

Aide à la garde d'enfants : 

Les assistants d'éducation et les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sous contrat avec un collège ou un lycée public, qui n'étaient pas éligibles au « CESU – garde d’enfant 0/6 ans » jusqu'au 31 décembre 2020, peuvent solliciter le bénéfice d’une aide financière pour la garde de leurs enfants de moins de 4 ans au titre de la période allant du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020.
L’aide, accordée sous condition de ressources, est égale à 50 % des frais qui restent à la charge de l’agent après perception des différentes aides et est versée, pour chaque enfant concerné,  dans la limite d’un plafond de référence de 400 € par année scolaire. Le plafond de la prestation pour la période allant du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 s'élève à 134 €.

Dossier aide à la garde d'enfants - Septembre à décembre 2020

Attention : le dossier de demande d’aide est à retourner pour le vendredi 22 octobre 2021. 

 

Pour agir en faveur de la prévention des risques professionnels et la promotion de la santé au travail, le ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et la MGEN ont signé un accord cadre, créant les Réseaux Prévention Aide et Suivi (Réseaux PAS)

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