Signature de la convention entre la Région Académique Bretagne et la Cour d’Appel de Rennes
contre les violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur et de la recherche

Jeudi 7 décembre 2023 à 14h00, M. Emmanuel ETHIS, Recteur de la région académique Bretagne – Chancelier des universités et M. Frédéric BENET-CHAMBELLAN, Procureur général près la cour d’appel de Rennes, ont le plaisir de vous inviter à assister à la signature de convention contre les violences sexistes et sexuelles, qui se tiendra le jeudi 7 décembre 2023 à la cour d’appel de Rennes (Salle Jobbé Duval - 1er étage).

Déroulé

• 14h00 : Accueil
• 14h10 : Présentation de la convention par Emmanuel Ethis et Frédéric Benet-Chambellan
• 14h30 : Signature de la convention
• 14h40 : Questions / réponses
• 15h00 : Fin

Depuis les années 2000, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche est engagé dans une dynamique progressive et commune amorcée, en collaboration avec les établissements, les associations, et les organismes de recherche, dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS).
A partir de 2017, de nombreuses actions ont déjà été mises en place dans le cadre de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes. A l’échelle de la région académique de Bretagne, une convention pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif en Bretagne 2021-2024 a été signée avec un axe dédié à la lutte contre les VSS. En outre, une convention de partenariat 2019-2021 signée entre l’académie de Rennes, le Parquet du tribunal judiciaire de Rennes et l’Institut d’Etudes Politiques de Rennes a permis la mise en place d’un plan d’actions de lutte contre les VSS à l’échelle de cet établissement.

Depuis 2021, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) poursuit son engagement dans la lutte contre les VSS dans le cadre d’un plan national d’actions 2021-2025, selon 4 axes prioritaires :

• Axe 1 : Un plan de formation et de sensibilisation massif, pour toute la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
• Axe 2 : Un renforcement des dispositifs de signalement et de leur fonctionnement ;
• Axe 3 : Une communication renforcée : prévenir, se sentir concerné, mieux connaître ;
• Axe 4 : Une valorisation de l’engagement des étudiantes, étudiants et personnels.

Forts de ce cadre national, le parquet général et la région académique Bretagne ont décidé d'agir conjointement et efficacement contre les faits de VSS susceptibles d’être commises dans les établissements publics d'enseignement supérieur sous tutelle du Ministère de l’enseignement supérieur de la recherche et les établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG), relevant de la région académique Bretagne. Ils souhaitent ainsi, par cette collaboration, institutionnaliser le processus de lutte contre les violences sexistes et sexuelles à l’échelle territoriale et inter-académique et renforcer la coordination des actions, aux fins d’améliorer la prévention, le signalement et le traitement judiciaire ou disciplinaire de ces violences, tant par l’autorité judiciaire dans le ressort de la cour d’appel de Rennes que par les autorités académiques et les établissements d’enseignement supérieur.
La préparation de cette convention a été menée par Mme Cécile Leingre, avocate générale, adjointe du procureur général, ainsi que Monsieur Alan Le Roux et Madame Véronique Saint-Mleux, de la division de l’enseignement supérieur du rectorat.

Son champ d’action recouvre les faits de violence sexiste et sexuelle qui se définissent comme des situations dans lesquelles une personne impose à autrui, un ou des comportements, un ou des propos (oraux ou écrits) à caractère sexiste ou sexuel, en l’absence de consentement. Peuvent donc entrer dans ce périmètre, les agissements sexistes ou sexuels, les outrages sexistes ou sexuels, les injures sexistes ou sexuelles, l’exhibition sexuelle, le voyeurisme sexuel, le harcèlement sexuel ou moral, les faits de violence sexuelle (notamment viol, agression sexuelle), les faits de discrimination à raison du sexe ou de l’orientation sexuelle.

Afin de permettre que toute victime ou témoin de faits de cette nature puisse bénéficier d'un accompagnement et d'un traitement effectif de sa situation, cette collaboration forte et concrète prévoit 3 domaines d’actions :

• la prévention,
• la prise en compte efficiente des faits de nature sexiste et sexuelle dans le cadre d’un dispositif structuré, pérenne et visible qui comprend la désignation de référents,
• le traitement des situations de violence sexiste et sexuelle.

En outre des actions de communication, de sensibilisation et de formation pourront être organisées.

Des conventions d’application annuelles sont prévues entre les chefs des établissements d’enseignement supérieur et chaque parquet territorialement compétent.

La durée de la convention est fixée à 3 ans.
 
Le dispositif sera étendu au département de la Loire-Atlantique dans le cadre de réflexions et travaux reposant sur les mêmes principes, à l’échelle de la région des Pays-de-la-Loire.

 

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