L'affectation en collège public d'Ille-et-Vilaine

L’affectation est prononcée par l’Inspecteur d’Académie, Directeur académique des services départementaux de l’Éducation Nationale d'Ille-et-Vilaine.

La sectorisation

Collèges et lycées de rattachement par commune :

Collèges de rattachement par rue pour les communes de :

Les principes de l'affectation dans un collège public - secteur et dérogation

Les collèges publics accueillent en priorité les élèves habitant dans leur secteur de recrutement. Le secteur est déterminé par le lieu de résidence de l’élève. Ce n’est donc ni l’école primaire fréquentée, ni le lieu d’exercice professionnel des parents qui déterminent le collège de secteur.

Une affectation n'est effective qu'une fois les démarches d'inscription effectuées. A défaut d'inscription, la place réservée sera déclarée vacante.

Les critères de dérogations :

Si une famille ne souhaite pas inscrire son enfant dans le collège public de secteur, elle peut formuler un voeu de dérogation.
Les dérogations sont accordées au regard des places disponibles après affectation des élèves du secteur et par ordre de priorité des critères fixés par le ministère de l’Éducation Nationale et dûment justifiés (voir le tableau ci-dessous). Tout dossier incomplet sera déclassé en motif 7.
Il n’est pas édité de courrier individuel de refus de dérogation au secteur scolaire. La notification d’affectation sert de réponse implicite à votre demande de dérogation.
Si votre collège de secteur vous a été notifié, cela signifie que votre demande de dérogation vous a été refusée faute de place disponible dans l’établissement demandé.

Ordre

CRITÈRES DE DÉROGATION POUR L’ENTRÉE EN 6e
Les demandes doivent être dûment justifiées.

Pièces justificatives à joindre
(sous pli cacheté, si confidentiel)

Situations relevant des critères

1

Élèves souffrant d’un handicap.

Fournir notification de la MDPH, certificats médicaux

l’établissement souhaité est le seul ayant la possibilité d’accueillir l’enfant (état de santé imposant des restrictions géographiques : accès à des soins spécifiques, conditions d’accès à l’établissement plus adaptées...)

2

Élèves bénéficiant d’une prise en  charge médicale importante à proximité de l’établissement demandé.

Certificat médical daté de moins de 3 mois (sous pli cacheté)

l’établissement souhaité est le seul ayant la possibilité d’accueillir l’enfant (état de santé imposant des restrictions géographiques : accès à des soins spécifiques, conditions d’accès à l’établissement plus adaptées...)

3

Élèves susceptibles d’être boursiers

Barème bourse
(prochainement disponible)

6e : Copie avis d’imposition (année n -1) ou en cas de fratrie dans l’établissement demandé : la photocopie de l’attestation du collège indiquant le taux de bourses attribué au frère ou à la soeur
5e, 4e, 3e : copie de la notification de bourse

 

4

Les élèves dont un frère ou une sœur est scolarisé dans l’établissement souhaité.

Fournir un certificat de scolarité

les élèves ayant un frère ou une sœur dans le collège en 6e, 5e et 4e en 2021-2022

5

Élèves dont le domicile, en limite de secteur, est proche de l’établissement souhaité.

Justificatif de domicile
et d’un document (plan, google map...) indiquant le domicile, le collège de secteur et le collège demandé

Dans les villes : les élèves dont la rue de résidence est limitrophe de la zone du secteur de recrutement du collège demandé par dérogation
Pour le département : les élèves dont le lieu de résidence est plus proche de l’établissement demandé (par dérogation) que celui du secteur, moins accessible.

6

Les élèves qui doivent suivre un parcours scolaire particulier.
 

Fiche de demande d’admission pour un enseignement spécifique (imprimé orange)

Uniquement :

les projets de performances fédéraux (PPF) : la délégation régionale académique à la Jeunesse, à l'engagement et au sport (DRAJES) transmet à la DSDEN la liste des élèves concernés.

Section internationale chinois (SIC) au collège Émile Zola et collège du Landry à Rennes, et section internationale anglais (SIA) au collège Rosa Parks

Bilangue : anglais /arabe au collège des Gayeulles et au collège Rosa Parks de Rennes

Bilangue : anglais /chinois au collège Clotilde Vautier Rennes et La Binquenais Rennes

Bilangue anglais-russe au collège Anne de Bretagne

LV2 japonais (à partir de la 5e) au collège Théodore Monod à Vern sur Seiche (recrutement à partir de la 6ème) et au collège Martin Luther King de Liffré à partir de la 6ème

Classes à horaires aménagés musique, danse ou théâtre (CHAM/CHAD/CHAT)

Bilingue Breton au collège Anne de Bretagne à Rennes, Pierre Brossolette à Bruz ou Martin Luther King*
(*sous réserve d'effectif suffisant permettant l'ouverture de la section à Liffré).

7

Autres demandes – exemples : garde alternée, facilité de transport, proximité du lieu de travail des parents, prise en charge de l’élève hors temps scolaire dans le secteur du collège, option, section sportive locale etc...

Courrier explicatif, toute pièce utile

 

Vous demandez une affectation en collège public d’Ille-et-Vilaine avec effet en cours d’année scolaire en 6e, 5e, 4e, 3e

La téléprocédure est clôturée depuis le 21 mai 2022

L’entrée en sixième pour la rentrée 2022

Demande de scolarisation en 6e dans un établissement public du 35

Si l’élève fréquente une école élémentaire publique : la famille complète les fiches de liaison en vue de l’affectation en 6e (volet 1 et volet 2) transmises par le directeur d’école et les lui remet courant mars 2021 pour une saisie dans l’application.

Si l’élève fréquente une école élémentaire privée du 35 :  la famille indique au directeur d’école son intention de scolariser l’enfant dans l’enseignement public, complète la fiche de liaison accompagnée des pièces justificatives et les transmet au directeur d’école :

  • Si la famille demande le collège de secteur : le directeur adresse la fiche rose directement au collège de secteur qui opère la saisie dans l’application affelnet 6e ;
  • Si la demande porte sur une dérogation : le directeur adresse la demande à la DSDEN d’Ille-et-Vilaine – DIVEL A – 1 quai Dujardin – CS 73145 – 35031 Rennes cedex avant le 5 avril 2022.

Lorsque la famille n’obtient pas son vœu de dérogation, l’élève sera automatiquement affecté dans son collège de secteur.
Tout dossier incomplet ne comportant pas les pièces justificatives sera déclassé en critère 7 (convenance personnelle).

Demande de scolarisation en 6e pour les familles arrivant dans le département 35

Si vous arrivez dans le département et demandez une scolarisation en 6ème, merci de contacter de votre collège de secteur.

ATTENTION : Situation particulière : les secteurs multi-collèges :
Vous êtes concernés si votre enfant entre en 6e et relève des collèges :

  • Émile Zola à Rennes (secteur multi-collèges de Rennes) ;
  • Anne de Bretagne à Rennes (secteur multi-collèges de Rennes) ;
  • Rosa Parks à Rennes (secteur multi-collèges de Rennes) ;
  • Beaumont à Redon (secteur multi-collèges de Redon) ;
  • Bellevue à Redon (secteur multi-collèges de Redon).

Si vous relevez du secteur multi-collèges de Rennes, vous devrez adresser la fiche bleue multi-collèges Rennes accompagnée de la décision de passage du conseil des maîtres, de votre dernier avis d'imposition, et l'attestation de quotient familial au nom des responsables légaux.

Si vous relevez du secteur multi-collèges de Redon, vous devez alors adresser la fiche verte multi-collèges Redon accompagnée de la décision de passage du conseil des maîtres, de votre dernier avis d'imposition, et l'attestation de quotient familial au nom des responsables légaux.

Les documents sont à remettre à l’inspection académique d’Ille-et-Vilaine (Par voie postale : DIVEL A – 1, Quai Dujardin – CS 73145 - 35031 RENNES Cedex ou par e-mail : ce.divel35@ac-rennes.fr)

Démarches à effectuer pour obtenir une affectation dans un collège à recrutement spécifique

a) La classe CHAM/CHAD (classe à horaires aménagés musique, danse ou théâtre) de RENNES

  • Collèges Anne de Bretagne à Rennes (CHAM pour les élèves non débutants) ;
  • Collège les Hautes Ourmes à Rennes (CHAM et CHAD pour élèves débutants) ;
  • Collège Rosa Parks à Rennes (CHAT pour les élèves débutants).

S’agissant de la classe de sixième, l’inscription préalable sur le site du conservatoire de Rennes est nécessaire. L’affectation est subordonnée :

  • à la réussite aux tests d’entrée au conservatoire ;
  • puis à l’avis d’une commission académique qui apprécie la motivation et les capacités de l’élève à suivre avec profit la formation dispensée. La réussite aux tests ne vaut pas acceptation, elle ne sera prononcée que dans la limite des places disponibles.

Procédure à suivre : Rendez-vous sur le site du conservatoire de rennes

Niveaux 5e, 4e, 3e : pour les demandes d’affectation en CHAM/CHAD, votre interlocuteur privilégié est votre chef d’établissement d’origine. La demande d’admission est à adresser à la Division des Élèves pour le 5 avril 2022 accompagnée du bulletin du 2nd trimestre et du justificatif de domicile.

b) La classe CHAM vocale du collège Clotilde Vautier à Rennes :

Prendre contact directement avec le collège Clotilde Vautier : 02 99 27 25 25

c) Les autres enseignements spécifiques

Démarches à effectuer pour obtenir une affectation en sixième dans un collège à recrutement spécifique : compléter un dossier « demande d’admission pour un enseignement spécifique » (dossier orange).  Important : un seul choix d'enseignement spécifique est possible par enfant. Tout au long de la procédure, votre interlocuteur privilégié est le directeur de l'école fréquentée par votre enfant. L’admission est soumise à l’avis d’une commission académique.

Voici ci-dessous l’ensemble des cas dans lesquels le dossier « demande d’admission pour un enseignement spécifique » (dossier orange) est obligatoire :

La classe CHAM/CHAT (classe à horaires aménagés musique ou théâtre) de ST MALO

  • Collèges Duguay Trouin à Saint-Malo (CHAM pour les élèves non débutants) ;
  • Collège Chateaubriand à Saint-Malo (CHAT pour élèves débutants).

L’affectation est subordonnée :

  • à la réussite aux tests d’entrée au conservatoire ;
  • puis à l’avis d’une commission académique qui apprécie la motivation et les capacités de l’élève à suivre avec profit la formation dispensée. La réussite aux tests ne vaut pas acceptation, elle ne sera prononcée que dans la limite des places disponibles.

Pour les demandes d’affectation en CHAM/CHAD niveau 5e, 4e 3e, votre interlocuteur privilégié est votre chef d’établissement d’origine. La demande d’admission est à adresser à la Division des Élèves pour le 5 avril 2022 accompagnée du bulletin du 2ème trimestre et du justificatif de domicile.

Bilingue breton 

Collèges Anne de Bretagne à Rennes, Pierre Brossolette à  Bruz et Martin Luther King de Liffré (sous réserve d'effectif suffisant permettant l'ouverture de la section à Liffré).
Avoir débuté la langue bretonne à l’école primaire. Les élèves sont affectés dans les conditions énoncés au paragraphe "bilingue breton" du dossier "demande d'admission pour un enseignement spécifique (dossier orange), et dans la limite des places disponibles de la division bilingue breton de l'établissement.

Section internationale anglais

Collège Rosa Parks à Rennes : pour les élèves qui dépendent d’un collège de Rennes. Sont prioritaires les élèves anglophones et les élèves issus de la section internationale de l'école Jean Moulin de Rennes. Toutefois, les élèves qui dépendent d'un collège de Rennes peuvent également déposer un dossier de demande d'admission.
L’affectation est subordonnée à l’avis d’une commission académique qui apprécie la motivation et les capacités de l’élève à suivre avec profit la formation dispensée. Elle ne sera prononcée que dans la limite des places disponibles.

Section internationale chinois

Collège Émile Zola à Rennes et collège du Landry à Rennes
Avoir débuté la langue chinoise en classe de CE2, en section internationale chinois, à l’école de la Poterie ou Jules Ferry à Rennes.

Cependant, les enfants parlant chinois peuvent également déposer un dossier « demande d’admission pour un enseignement spécifique » (dossier orange).

Pour les familles emménageant à Rennes, pour les demandes d’affectation en section internationale chinois niveau 5e, 4e 3e, votre interlocuteur privilégié est votre chef d’établissement d’origine. Votre demande est à adresser à la DIVEL à partir du 15 juin accompagnée du bulletin du 3e trimestre et du justificatif de domicile.

Bilangue Anglais-Arabe

Collège des Gayeulles et collège Rosa Parks à Rennes
Peuvent déposer une demande d'admission les élèves qui dépendent d'un collège d'Ille-et-Vilaine.

Bilangue de continuité Anglais-Chinois

Collège Clotilde Vautier à Rennes: seront prioritaires les élèves qui ont débuté la langue chinoise dans les écoles Jules Ferry, Jules Isaac et Camille Claudel à Rennes et Paul Émile Victor à Saint-Grégoire.
Toutefois, peuvent également déposer un dossier, les élèves qui dépendent des collèges : Rosa Parks, Echange, Anne de Bretagne, Les Gayeulles et Clotilde Vautier.

Collège la Binquenais à Rennes : seront prioritaires les élèves qui ont débuté l'enseignement chinois à l'école Pascal Lafaye. Peuvent également déposer une demande d'admission les élèves qui dépendent des collèges : La Binquenais, les Hautes Ourmes, Le Landry, Les Chalais, Cleunay et Zola.

Langues vivantes à faible diffusion

L’affectation est subordonnée à l’avis d’une commission académique qui apprécie la motivation et les capacités de l’élève à suivre avec profit la formation dispensée.
Elle ne sera prononcée que dans la limite des places disponibles.

6e bilangue russe au collège Anne de Bretagne de Rennes: peuvent déposer une demande d'admission, les élèves qui dépendent d'un collège d'Ille-et-Vilaine.

Dès lors que le Directeur académique a donné une suite favorable à la demande d'admission pour un enseignement spécifique en langue, cela vaut engagement des familles à suivre cet enseignement durant toute la scolarité au collège.

Dispositif élève à haut potentiel

Ce dispositif propose une prise en charge adaptée des enfants à haut potentiel, s’ils sont en difficulté:

Collège Échange à Rennes - Le dossier complet doit être adressé au collège Échange pour le 5 avril 2022 et comprend :

  • une lettre de motivation ;
  • le dossier scolaire de l’élève ;
  • le compte rendu sous enveloppe des investigations menées par l’USD.

L’entrée en 5e, 4e, 3e (et 6e redoublement) pour la rentrée 2022

Demandes de changement d’établissement pour la rentrée 2022, formulées du 23 mai au 22 juin 2022

Toutes les demandes sont à formuler par les usagers sur DÉMARCHES SIMPLIFIÉES, qu’elles relèvent du secteur ou de dérogation, qu’elles émanent d’élèves issus du public ou du privé.

Pour être recevable, la demande déposée doit comporter TOUTES les pièces justificatives : justificatif de domicile, bulletins scolaires, attestation de passage etc. Les dossiers incomplets ne seront pas pris en compte.

La téléprocédure est clôturée depuis le 22 juin 2022

Les notifications seront adressées par la DIVEL aux familles à compter du 1er juillet.

Toute inscription sera invalidée si l’élève n’obtient pas sa décision de passage en classe supérieure.

Demandes de changement d’établissement pour la rentrée 2022 formulées à partir du 23 juin 2022 :

Les demandes pour le collège public de secteur sont à adresser directement au collège de secteur.

Les demande de dérogation sont traitées en fonction de la capacité d’accueil des établissements et selon des critères de priorités décrits plus bas. Elles sont à faire parvenir à la Divel par mél ou courrier postal.

La division des élèves envoie les résultats aux familles (notification d’affectation ou refus de dérogation) à compter du 26 août 2022.
Toute inscription sera invalidée si l’élève n’obtient pas sa décision de passage en classe supérieure.

Demande de scolarisation dans un établissement privé ou un établissement hors département

Toute demande d’admission dans un collège privé ou un collège hors département est de la responsabilité des familles qui s’adressent directement à l’établissement privé ou à la DSDEN concernée.

Recours à l'issue de la campagne d'affectation

Demande de recours

 

Démarches à effectuer

 

6e :
Je ne suis pas content de mon affectation car je n’ai pas obtenu l’établissement que j’avais demandé en voeu 1

Demande de recours : procédure clôturée depuis le 22 juin 2022.

La décision prise à l’issue de l’étude de votre dossier sera définitive et parviendra aux familles à compter du 1er juillet 2022 (aucune réponse ne sera communiquée par téléphone)

5e, 4e et 3e :
J’avais demandé une affectation dans un autre établissement que celui dans lequel je suis scolarisé et je n’ai pas obtenu satisfaction


La demande est à formuler par mél ou courrier postal adressé à la Divel à compter du 1er juillet 2022.

 

La décision prise à l’issue à l’issue de l’étude de votre dossier sera définitive et parviendra aux familles à compter du 26 août 2022 (aucune réponse ne sera communiquée par téléphone)

Calendrier récapitulatif

6e

Date

École/Collège/DSDEN

Du 7 mars au 5 avril 2022

Directeurs d’école : éditions des fiches volet 1 et volet 2 et saisie des vœux des familles 

Du 16 mars au 5 avril 2022

Principaux : saisie dans Affelnet 6e des élèves (hors académie du secteur)

5 avril 2022

Date limite de retour à la DIVEL/A des dossiers de dérogations et d'enseignement spécifique

A partir du 15 juin 2022

Le Directeur académique valide les résultats d'affectation

A partir du 15 juin 2022

Envoi des décisions d'affectation par les Principaux

Jusqu’au 23 juin 2022

Date limite de demande de recours 6e

Jusqu’au 29 juin 2022

Inscription dans le collège qui vous a été notifié

A partir du 1er juillet 2022

Réponses aux demandes de recours (6e)

Autres niveaux (6e redoublants, 5e, 4e, 3e)

Dates

DSDEN – service DIVEL

A compter du
1er juin 2022

Réception des demandes d’inscriptions dans un collège public

A compter du
1er juillet 2022

Notifications des décisions d’affectations 6e (redoublement), 5e, 4e et 3e dans un collège public et des réponses aux recours 6e

Jusqu’au
13 juillet 2022

Demande de recours pour les niveaux 5e, 4e et 3e

A compter du 26 août 2022

Réponses aux demandes de recours

 

 

Mise à jour : juillet 2022