Dispositif académique de recueil des signalements - StopDiscri

Le dispositif académique de signalement a pour objet de protéger, d’accompagner, de soutenir les agents de l’académie de Rennes qui pensent être victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les services compétents.

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Qu'est-ce que le dispositif académique de signalement ?

Le dispositif académique de signalement a pour objet de protéger, d’accompagner, de soutenir les agents de l’académie de Rennes qui pensent être victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les services compétents.
Il garantit que les signalements recueillis sont instruits dans un cadre confidentiel et neutre par des professionnels de l’écoute formés aux problématiques liées aux actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes.

Comment le contacter ?

Le dispositif académique de signalement est saisi par message électronique à l’adresse  stop-discri@ac-rennes.fr.
Le signalement doit comporter une description brève de la situation qui motive la saisine du dispositif, et les coordonnées de son auteur afin qu’il puisse être joint par un écoutant.

Qui peut le contacter ?

  • Les agents de l’académie en activité,
  • Les agents de l’académie ayant quitté l’académie depuis moins de 6 mois à la suite d’un départ en retraite ou d’une démission,
  • Les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis 3 mois au plus,
  • Les agents recrutés par les EPLE dès lors qu’est mis en cause un personnel de l’académie.

Le signalement peut aussi émaner d'un agent en activité dans l’académie, d’un représentant d'une organisation syndicale, ou de tout acteur des réseaux de soutien et de prévention (médecin de prévention, assistant de service social, inspecteur santé sécurité au travail, conseiller de prévention, assistant de prévention), témoin ou ayant eu connaissance de faits susceptibles de constituer une discrimination et/ou une violence sexuelle et sexiste.

Vous êtes témoin direct ?

La victime peut être dans l’incapacité de dénoncer les faits dont elle est l’objet (isolement, peur des répercussions...). Si vous êtes le témoin direct de faits de harcèlement ou qu’ils ont été portés à votre connaissance, il convient de les relater à l'adresse stop-discri@ac-rennes.fr.

Que faire en cas de discrimination, de harcèlement ou de violence sexuelle ou sexiste ?

Vous êtes libre de vous orienter vers l’interlocuteur de votre choix parmi les acteurs mentionnés ci-dessous :
Ils ont tous vocation à recueillir les signalements et témoignages en matière de discrimination, de harcèlement ou de violences sexistes.
Vous pouvez également vous adresser simultanément ou successivement à plusieurs d’entre eux.

  • Je ne reste pas isolé face à la situation en cause et, si possible, j’essaie de m’en éloigner physiquement pour me protéger.
  • Je contacte le dispositif de recueil académique de signalement Stop-Discri@ac-rennes.fr.
  • J’alerte mon supérieur hiérarchique (inspecteur de circonscription du premier degré, chef d’établissement, chef de service).
  • Je me fais accompagner par :
    -    La médecine de prévention,
    -    Un représentant des personnels,
    -    Le défenseur des droits, https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/nous-contacter
    -    Le 39 19 : Numéro d’appel Violences Femmes Info,
    -    Les associations spécialisées :
    -    L’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), http://www.avft.org/
    -    Centre national d’information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF). http://www.infofemmes.com/v2/p/Contact/Coordonnees-de-votre-CIDFF/73

Un portail de signalement gratuit, anonyme et disponible 24h/24, 7 jours sur 7, est mis en place pour les victimes de discrimination, de violences sexuelles ou sexistes.
Ce portail assure un accueil personnalisé et adapté par un policier ou un gendarme. Il est accessible via le site internet service-public.fr depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone, sous la forme d’un tchat.
La discussion interactive instantanée permet un échange individualisé avec un policier ou un gendarme spécifiquement formé à la prise en charge des victimes de violences sexuelles et sexistes.

  • Je peux porter plainte.

Informations

Qu'est-ce qu'une discrimination ?

C’est un traitement défavorable appliqué à une personne

  • Au regard des critères interdits par la loi. L’article 225-1 du code pénal énonce les critères de distinction qui constituent une discrimination : origine, sexe, orientation sexuelle, handicap, lieu de résidence... A ce jour 25 critères sont répertoriés par la loi, leur liste est susceptible d’évoluer en fonction de l’état du droit.
  • dans un domaine spécifié par la loi.
    Exemples : accès à l’emploi, sanctions disciplinaires, relations avec les fournisseurs, etc.

Qu'est-ce que le harcèlement moral ?

Il consiste en des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de l’agent, et à sa dignité, d’altérer la santé physique ou mentale ou encore de compromettre son avenir professionnel. (Article 222-33-2 du code pénal).

Qu'est-ce que les violences sexistes ?

Les violences sexistes désignent tous les actes de violence fondés sur le genre :

  • qui entraînent, ou sont susceptibles d’entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique,
  • y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée.

Qu'est-ce que les violences sexuelles ?

Les violences sexuelles se définissent comme tout acte sexuel, toute tentative d’acte sexuel, tout commentaire ou avance de nature sexuelle dirigés à l’encontre d’un individu et sans son consentement.

Elles comprennent également les actes visant à un trafic de nature sexuelle ou dirigés contre la sexualité d’une personne en utilisant la coercition. Ces violences peuvent être commises dans tout contexte et ne peuvent être atténuées par la relation qu’entretient l’agresseur avec sa victime.
Elles prennent diverses formes : les propos sexistes, les invitations trop insistantes, les attouchements et les caresses de nature sexuelle, le harcèlement sexuel (cf. infra), l’exhibitionnisme, le chantage, les menaces, l’utilisation de la force qui peut se manifester sous différentes formes (exemple : un baiser volé, exhibition sexuelles, viol, ...)

Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ?

Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne de façon répétée des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Est également considéré comme du harcèlement sexuel toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle.

Quelles sanctions ?

des sanctions pénales :

  • 15 ans de réclusion criminelle en cas de viol,
  • 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, en cas d’agressions sexuelles,
  • 7 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, en cas de discrimination si l’auteur est un agent public et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions,
  • 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, en cas de discrimination,
  • 2 ans de prison et 30 000 € d’amende, en cas de harcèlement moral,
  • 2 à 3 ans de prison et 30 000 € à 45 000 € d’amende, en cas de harcèlement sexuel.

des sanctions disciplinaires

  • Sanctions après étude du dossier et au regard de la gravité de la faute, pouvant aller jusqu’à la radiation des cadres ou la révocation.

des mesures administratives

  • Suspension de fonction.
  • Mutation dans l’intérêt du service.

Il est rappelé que le fait de dénoncer contre une personne déterminée un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 226-10 du code pénal).

Campagne de sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles

L'académie de Rennes est engagée dans la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail. En 2020, l'académie a été lauréate du fond en faveur de l'égalité professionnelle pour mettre en œuvre sa campagne "Harcèlement, sexisme sans façon". Cette campagne vise à sensibiliser sur les différentes situations de violences sexistes et sexuelles, à la qualification juridique de celles-ci et le dispositif à mobiliser en cas de difficultés sur le lieu de travail.