Recours au mouvement intra académique des personnels enseignants 2nd degré, CPE et PsyEn

Les résultats du mouvement intra-académique ont été mis à votre disposition via SIAM/Iprof le mardi 15 juin à 14 heures. Compte tenu des dispositions de l’article 14 bis de la loi n°84-16 du 14 janvier 1984, il vous est possible de former un recours contre les décisions individuelles défavorables de mobilité vous concernant.

Les voies et délais de recours de droit commun régis par les articles R 421-1 et R 421-2 du code de justice administrative demeurent applicables dans le cadre du mouvement.

Un personnel peut ainsi former un recours administratif ou juridictionnel dans le délai de 2 mois s’il n’a pas été muté ou contre sa décision d’affectation sur un poste.

Cette décision peut être contestée par le personnel dans tous les cas, qu’il ait été affecté sur un poste qu’il a demandé ou non, et quel que soit le rang du vœu qu’il a obtenu.

Deux cas de figure sont possibles

Vous n’avez pas obtenu de mutation ou avez été muté sur un vœu que vous n’avez pas formulé (procédure d’extension de vœux)

Vous pouvez, uniquement dans cette situation, choisir d’être assisté par une organisation syndicale représentative au comité technique académique ou ministériel  pour former un recours administratif contre une décision individuelle défavorable (art. 60 de la loi du 11 janvier 1984)

Vous avez obtenu une mutation dans les vœux que vous avez formulés via SIAM/IPROF

Si la décision d’affectation qui vous a été communiquée est réputée vous être favorable, il vous est toutefois possible de contester la décision d’affectation. Cependant, il ne vous est pas possible dans cette situation d’être assisté d’une organisation syndicale.
 

NOUVEAUTÉ Procédure de recours


Votre recours devra s’exercer dès cette année 2021 par la plateforme dématérialisée Colibris disponible via l’URL suivante :
https://portail.recours-mvt2.orion.education.fr/

Il s'agit d'une plateforme simple d'accès (accessible via mobile ou tablette) qui permet un suivi en temps réel des échanges et du traitement de la demande des agents. L'objectif poursuivi est de garantir une instruction efficiente de votre demande, favorisée par dématérialisation et la traçabilité des échanges entre l'usager et l'administration. La réponse de l’administration vous sera apportée sous les plus brefs délais par cette application.

Cette plateforme vous permettra de désigner, conformément à la réglementation, une organisation syndicale représentative au Comité Technique Académique / Comité Technique Ministériel pour vous accompagner dans votre démarche.

Mode opératoire de l’application COLIBRIS