Compte tenu des dispositions des articles L512-18 à L512-22 du Code général de la Fonction Publique, il vous est possible de former un recours contre les décisions individuelles défavorables de mobilité vous concernant.

Conformément aux articles R 421-1 et R 421-2 du code de justice administrative, il vous est possible de former un recours administratif ou juridictionnel dans le délai de 2 mois si vous n’avez pas été muté ou contre votre décision d’affectation sur un poste.

Vous pouvez choisir d’être assisté par une organisation syndicale représentative UNIQUEMENT pour former un recours administratif contre une décision individuelle défavorable prise au titre des articles L512-18 à L512-22 du Code général de la Fonction Publique, c’est-à-dire si vous n’avez pas obtenu de mutation ou si vous êtes muté sur un vœu que vous n’avez pas formulé.

Les organisations syndicales peuvent être mandatées peuvent vous assister dans votre recours dans le cadre du mouvement intra-académique.