Mobilité des personnels ATSS intra-académique

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, des dispositions prévoyant l'élaboration de lignes directrices de gestion par les administrations en matière de mobilité.
Ces modifications législatives et réglementaires engendrent la suppression des tableaux annuels de mutation qui autorisaient le classement des agents à l’aide d’un barème.
Des nouvelles règles de départage des agents candidats à une mutation sont mises en œuvre à compter des opérations de mobilité réalisées pour la rentrée 2020.

 

Les principales étapes du mouvement intra-académique

  • Saisie de vos vœux
  • Confirmation de votre demande de participation à la campagne de mutations
  • Demande tardive de participation à la campagne de mutations, modification ou annulation de votre demande
  • Communication de l’avis émis sur votre demande de mutation
  • Vérification des éléments relatifs à votre situation personnelle saisis dans AMIA et demande éventuelle de correction (s).
  • Communication des résultats de la campagne de mutations inter académique.

Règles communes

Tout candidat à une mutation doit veiller au respect des règles suivantes :
- il peut formuler six voeux au maximum,
- les vœux peuvent porter sur des postes profilés (PPr) ou non profilés (PNP),
- une demande de mutation engage la responsabilité de son auteur pour les postes demandés, quel qu'en soit le rang : l'agent ne peut, sauf en cas de force majeure, renoncer à être affecté sur un poste demandé.
Les avis formulés par les autorités hiérarchiques tiendront compte de l'intérêt du service et, en cas de refus, devront être motivés.

Dispositifs communs de mobilité des AAE, SAENES et ADJAENES

Les postes profilés (PPr)

Ce sont des postes spécifiques définis en fonction d'un emploi particulier ou d'un lieu d'affectation. Ils sont susceptibles d'être offerts en services académiques, en EPLE, en établissement public administratif et le sont obligatoirement lorsqu'il s'agit de postes en établissement d'enseignement supérieur.
Les postes de fondé de pouvoir en agence comptable et les postes offerts dans l'enseignement supérieur sont tout particulièrement concernés par ce dispositif, aucune affectation ne pouvant y être prononcée sans l'avis favorable du président d'université (art. 712-2,7è alinéa du code de l'éducation). Les personnels intéressés sont donc invités à prendre contact, sans plus attendre, avec les autorités compétentes en vue d'un entretien qui leur permettra de présenter leur candidature. Cette démarche ne les dispense pas de postuler sur le serveur dans les délais impartis.

Les postes non profilés (PNP)

Les postes vacants qui ne correspondent pas aux critères de spécificité du poste à profil.
 

Doivent obligatoirement participer au mouvement intra-académique

  • les personnels affectés à titre provisoire,
  • les personnels faisant l’objet d’une mesure de carte scolaire à la rentrée 2021,
  • les agents qui souhaitent réintégrer après une période de disponibilité, un congé parental ou un congé de longue durée,
  • les personnels d’une autre académie ayant obtenu au mouvement inter-académique leur entrée dans l’académie de Rennes.
  • Doivent également participer au mouvement les agents de l’académie qui souhaitent changer d’affectation au sein de celle-ci (convenances personnelles...).

Les personnels dont le poste est fermé par mesure de carte scolaire seront réaffectés dans le cadre des opérations de mutation en bénéficiant de priorités destinées à les réaffecter au plus près de leur ancien poste, tout en leur permettant, s’ils le souhaitent, d’exprimer d’autres vœux.

Les adjoints administratifs (ADJAENES), les infirmiers et assistants de service social et les personnels ATRF affectés dans une autre académie et souhaitant intégrer l'académie de Rennes pourront saisir leurs vœux seulement s'ils se sont préinscrits avant le 04/02/2021 sur le site AM/A.

 

Attachés d'administration de l'État (AAE)

Vous êtes attaché d’administration de l’Etat (AAE)

Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse vous accompagne dans votre démarche de mobilité, en vous informant et en vous conseillant tout au long de la procédure, de la conception de votre projet de mutation jusqu'à la communication des résultats d'affectation.
Pour vous inscrire aux opérations de mutation, vous devez vous connecter sur l’application AMIA (ouverture du serveur du 4 décembre 2020 au 30 décembre 2020). 

Le serveur sera ouvert du 15 mars 2020 au 11 avril 2021 inclus.
L'agent devra se connecter à l'adresse suivante :  https://amia.phm.education.gouv.fr/amia/Amia

Les principales étapes des opérations de mutations, que vous rencontrerez, sont les suivantes :
•    Saisie de vos vœux
•    Confirmation de votre demande de participation à la campagne de mutations
•    Demande tardive de participation à la campagne de mutations, modification ou annulation de votre demande
•    Communication de l’avis émis sur votre demande de mutation
•    Vérification des éléments relatifs à votre situation personnelle saisis dans AMIA et demande éventuelle de correction (s).
•    Communication des résultats de la campagne de mutations inter académique.

Si vous n'obtenez pas votre mutation vous pourrez former un recours administratif. Dans ce cadre, vous pourrez choisir un représentant désigné par une organisation syndicale représentative de votre choix pour vous assister

 

Secrétaires administratifs de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)

Opérations de mutation intra-académique des SAENES

Le serveur sera ouvert du 15 mars 2020 au 11 avril 2021 inclus.
L'agent devra se connecter à l'adresse suivante :  https://amia.phm.education.gouv.fr/amia/Amia

  • Formulez vos vœux et indiquez vos motifs de mutation (en cas d'absence de vœux, la demande sera automatiquement annulée)
  • Consultez les postes vacants du 15 mars au 11 avril 2021
  • Saisie des voeux du 15 mars au 11 avril 2021
  • à partir du 12 avril 2021 inclus : éditez via l'application Amia votre confirmation de demande de mutation, comportant, le cas échéant, les justificatifs nécessaires, et transmettez-la par la voie hiérarchique à la DIPATE pour le 20 avril 2021.
  • Affichage de l'état de la demande de mutation sur AMIA, demande validée dans AMIA et avis : le 12 mai 2021
  • Entretien avec les structures d'accueil (pour les candidatures sur PPr uniquement) : Jusqu'au 12 mai 2021
  • Affichage des caractéristiques de la demande de mutation (priorités légales et critères supplémentaires) validées par l'administration : 28 mai 2021
  • Demande écrite de correction formulée par l'agent : jusqu'au 3 juin 2021
  • Consultation des résultats sur AMIA :  à partir du 17 juin 2021

  

Adjoints administratifs de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur (ADJAENES)

Opérations de mutations à gestion déconcentrée. Vous êtes adjoint administratif de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur et vous souhaitez changer de poste

Calendrier

Consultation des postes vacants
et saisie des vœux
du lundi 15 mars au dimanche 11 avril 2021 inclus
Edition par l'agent de sa confirmation AMIA à partir du 12 avril 2021 par connexion à l'application
Retour des confirmations au rectorat pour le 20 avril 2021
Affichage de l’état de la demande de mobilité sur AMIA (Nouveauté) le 12 mai 2021
Affichage des caractéristiques/motifs de la demande de mobilité sur AMIA (Nouveauté)
       
le 28 mai 2021
Consultation des résultats du mouvement sur AMIA   à partir du 17 juin 2021

Saisie des demandes

Le serveur sera ouvert du 15 mars 2020 au 11 avril 2021 inclus.
L'agent devra se connecter à l'adresse suivante :  https://amia.phm.education.gouv.fr/amia/Amia

Listes des postes : une liste des postes implantés à titre définitif (postes entiers ou demi-postes liés), susceptibles d’être vacants, est accessible dans l’application AMIA.
Les candidats à une mutation peuvent demander tout poste de leur choix, même s'il ne figure pas sur la liste publiée.
Les demandes de mutations sont examinées au titre des priorités légales de mutation et, par l’application le cas échéant, de critères supplémentaires prévus l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée, permettant d'examiner et de départager les demandes individuelles de mobilité.
Les candidats devront indiquer le ou les motifs de leur demande de mutation :

  • rapprochement de conjoints,
  • travailleur handicapé (bénéficiaire de l'obligation d'emploi),
  • politique de la ville (fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles),
  • reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux (Cimm) dans un département ou une collectivité d'outremer
  • suppression d'emploi ;
  • mesure de carte scolaire ; 
  • convenances personnelles : demande uniquement liée à la volonté de l'agent de participer aux opérations de mobilité en vue d'obtenir une nouvelle affectation.

Les candidats à une mutation devront saisir lors de leur inscription, les éléments relatifs à leur situation au regard de leur demande de mobilité, notamment ceux les rendant légalement prioritaires.

 

Médecins de l'Éducation nationale (MEN)

Opérations de mutations nationales

La liste des postes offerts est établie sur la base des demandes des recteurs

Pour les médecins de l'éducation nationale, seuls les postes non profilés de médecin de l'éducation nationale sont offerts dans l'application Amia. Les postes profilés sur emploi fonctionnel de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique font l'objet d'une parution sur le site de la place de l'emploi public (PEP) : les candidats devront alors se conformer aux modalités de candidature indiquées dans la fiche de poste. Les fiches de poste seront conformes au statut particulier de l'emploi.

  • Du vendredi 4 décembre 2020 au mercredi 30 décembre 2020 inclus : préinscrivez-vous sur l'application Amia , formulez vos vœux et indiquez vos motifs de mutation (en cas d'absence de vœux, la demande sera automatiquement annulée)
  • Du jeudi 31 décembre 2020 au mercredi 6 janvier 2021 inclus : éditez via l'application Amia votre confirmation de demande de mutation, comportant, le cas échéant, les justificatifs nécessaires, et transmettez-la par la voie hiérarchique (a minima : supérieur hiérarchique direct et recteur de l'académie de l'agent), le rectorat transmettra alors cette confirmation au bureau DGRH C2-1
  • Le 2 février 2021 : prenez connaissance sur Amia de l'état de votre demande de mutation
  • Le 10 mars 2021 : prenez connaissance sur Amia des priorités légales et critères supplémentaires établis à titre subsidiaire validés par le bureau DGRH C2-1 suite à l'examen des pièces transmises
  • Jusqu'au 24 mars 2021 inclus : le cas échéant, vous pouvez effectuer une demande écrite de correction, en transmettant les justificatifs nécessaires
  • Jusqu'au 26 mars 2021 inclus : examen par la DGRH des demandes de corrections et information par courriel de la suite réservée à la demande
  • Le 31 mars 2021 : consultez vos résultats sur l'application Amia

 

 

Conseillers techniques de service social des administrations de l'État (CTSSAE)

Opérations de mutations nationales

La liste des postes offerts est établie sur la base des demandes des recteurs.

  • Du vendredi 4 décembre 2020 au mercredi 30 décembre 2020 inclus : préinscrivez-vous sur l'application Amia , formulez vos vœux et indiquez vos motifs de mutation (en cas d'absence de vœux, la demande sera automatiquement annulée)
  • Du jeudi 31 décembre 2020 au mercredi 6 janvier 2021 inclus : éditez via l'application Amia votre confirmation de demande de mutation, comportant, le cas échéant, les justificatifs nécessaires, et transmettez-la par la voie hiérarchique (a minima : supérieur hiérarchique direct et recteur de l'académie de l'agent), le rectorat transmettra alors cette confirmation au bureau DGRH C2-1

Si vous postulez sur des postes profilés, complétez et transmettez l'annexe correspondante de la note de service (annexe M2b), à la structure d'accueil.
 

  • Le 2 février 2021 : prenez connaissance sur Amia de l'état de votre demande de mutation
  • Le 10 mars 2021 : prenez connaissance sur Amia des priorités légales et critères supplémentaires établis à titre subsidiaire validés par le bureau DGRH C2-1 suite à l'examen des pièces transmises
  • Jusqu'au 24 mars 2021 inclus : le cas échéant, vous pouvez effectuer une demande écrite de correction, en transmettant les justificatifs nécessaires
  • Jusqu'au 26 mars 2021 inclus : examen par la DGRH des demandes de corrections et information par courriel de la suite réservée à la demande
  • Le 31 mars 2021 : consultez vos résultats sur l'application Amia

 

 

Infirmier de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur (INFENES)

Opérations de mutations à gestion déconcentrée

Vous êtes infirmier de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur et vous souhaitez changer de poste

Calendrier

Consultation des postes vacants
et saisie des vœux
du lundi 15 mars au dimanche 11 avril 2021 inclus
Edition par l'agent de sa confirmation        AMIA à partir du 12 avril 2021 par connexion à l'application
Retour des confirmations au rectorat pour le 20 avril 2021
Affichage de l’état de la demande de mobilité sur AMIA (Nouveauté) le 12 mai 2021
Affichage des caractéristiques/motifs de la demande de mobilité sur AMIA (Nouveauté)
       
le 28 mai 2021
Consultation des résultats du mouvement sur AMIA   à partir du 17 juin 2021

Saisie des demandes

Le serveur sera ouvert du 15 mars 2020 au 11 avril 2021 inclus.
L'agent devra se connecter à l'adresse suivante :  https://amia.phm.education.gouv.fr/amia/Amia

 

Assistants de service social des administrations de l’État (ASSAE)

Opérations de mutations à gestion déconcentrée

Vous êtes assistant de service social des administrations de l'État et vous souhaitez changer d'affectation.

Calendrier

Consultation des postes vacants
et saisie des vœux
du lundi 15 mars au dimanche 11 avril 2021 inclus
Edition par l'agent de sa confirmation        AMIA à partir du 12 avril 2021 par connexion à l'application
Retour des confirmations au rectorat pour le 20 avril 2021
Affichage de l’état de la demande de mobilité sur AMIA (Nouveauté) le 12 mai 2021
Affichage des caractéristiques/motifs de la demande de mobilité sur AMIA (Nouveauté)
       
le 28 mai 2021
Consultation des résultats du mouvement sur AMIA   à partir du 17 juin 2021

Saisie des demandes

Le serveur sera ouvert du 15 mars 2020 au 11 avril 2021 inclus.
L'agent devra se connecter à l'adresse suivante :  https://amia.phm.education.gouv.fr/amia/Amia

  • Préinscrivez-vous obligatoirement sur l'application Amia. Vous pouvez effectuer jusqu’à six voeux académiques.
  • Dates limites du dépôt des demandes par académies (communiquées ultérieurement) : inscrivez-vous via l'application Amia, et formulez vos vœux et indiquez vos motif(s) de mutation (en cas d'absence de vœux, la demande sera automatiquement annulée).
  • Editez, via l'application Amia, votre confirmation de demande de mutation et transmettez la par voie hiérarchique (à minima : supérieur hiérarchique direct et rectorat d'académie). Le rectorat transmettra ensuite cette confirmation aux services de l'académie concernée.
  • Vous pouvez demander à modifier vos vœux et à les annuler suivant le calendrier établi par l'académie demandée.
  • Prenez connaissance sur Amia de l'état de votre demande de mutation, selon le calendrier académique
  • Prenez connaissance sur Amia des priorités légales et critères supplémentaires établis à titre subsidiaire validés par le rectorat de l'académie demandé, suite à l'examen des pièces transmises
  • Le cas échéant, vous pouvez effectuer une demande écrite de correction, en transmettant les justificatifs nécessaires, avant la date fixée dans le calendrier de l'académie demandée
  • Examen par l'académie des demandes de corrections et information par courriel de la suite réservée à la demande
  • Consultez vos résultats sur l'application Amia