Je souhaite organiser un accueil sans hébergement pour des mineurs

Organiser un séjour sans hébergement en Accueil Collectif de Mineurs, c'est cumuler les conditions suivantes :

• mon projet est éducatif ;
• mon projet comprend diverses activités ;
• la fréquentation des mineurs est régulière ;
• le groupe est composé de sept mineurs et plus ;
• ouvert aux mineurs dès leur inscription dans un établissement scolaire ;
• ouvert au moins 14 jours par an ;
• pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement durant les vacances et une heure durant un temps d'accueil périscolaire ;
• les mineurs sont accueillis en dehors du domicile parental ;
• durant les vacances et les loisirs.

Mon projet cumule l'ensemble des conditions requises ci-contre

Voir les exclusions du champ d'application ci-dessous.
Si votre projet correspond à l'une des catégories ci-dessous, il est exclu du champ d'application des Accueil Collectif de Mineurs :

• activité organisée par un établissement scolaire ;
• regroupement organisé dans le cadre de l'accès à la citoyenneté ;
• groupement exceptionnel de masse à caractère religieux, culturels... ;
• stage de formation Bafa/Bafd et à l'encadrement des disciplines sportives ;
• accueil destiné exclusivement aux mineurs handicapés dans le cadre de leur prise en charge habituelle ;
• déplacement en compétition sportive organisée par les fédérations agréées et leurs organes déconcentrés ;
• accueil organisé par les services de prévention spécialisée ;
• garderie périscolaire ;
• animation proposée aux familles sur leur lieu de villégiature.

Mon projet ne correspond pas à l'une de ces exclusions

Dans le cadre de votre projet éducatif l'alsh, la réglementation autorise l'organisation d'activité accessoire (mini séjour) de 4 nuits maximum.

Si je souhaite accueillir des enfants de moins de 6 ans, je dois adresser une demande d'autorisation au SDJES - DSDEN du Finistère.

Demande d'autorisation des organisateurs à accueillir des enfants de moins de 6 ans

• Déclaration

Lors de la déclaration de l'accueil, je m'assure que le local a bien été lui aussi déclaré dans l'application TAM.
Dans le cas contraire, je prends contact avec le SDJES - DSDEN du Finistère.

• Les pourcentages

  Placée sous l'autorité d'un directeur, l'équipe doit-être composées d'au moins 50 % de personnes qualifiées et au maximum 20 % de personnes non qualifiées ou à une personne lorsque cet effectif est de trois ou quatre animateurs.
  Pas de dérogation prévue par les textes.

  • Art. R227-12 du CASF
    Réglementation Titres et diplômes (art. R227-12 et 22 du CASF)
• Assurance
  • Vous devez souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile, de celle de vos préposés et des participants aux activités.
    Paragraphe 2. de l'art. L227-5 et art. R227-27 à 30 du CASF

    • Réglementation Assurance (§2 ou §3 de l'art. L227-5 du CASF)
    • Réglementation Assurance (art. R227-27 à 30 du CASF)
  • Vous devez informer les familles de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent.
     
    • Paragraphe 3. de l'art. L227-5 du CASF)
      Réglementation Assurance (§2 ou §3 de l'art. L227-5 du CASF)
• Suivi sanitaire
  • obligation de vaccination des mineurs et personnels
  • transmission par les familles des documents médicaux indispensables à l'accueil

    Les vaccinations obligatoires doivent être effectuées dans les 3 mois suivant l'admission en Accueil Collectif de Mineurs (code de la santé publique).

    Art. R227-7 du CASF et arrêté du 20 février 2003)

    • Réglementation Suivi sanitaire (arrêté du 20 février 2003)
    • Réglementation Suivi sanitaire (art. R227-7 du CASF)

J'accueille des enfants durant les temps périscolaires

L'accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule les autres jours (les lundis, mardis mercredis, jeudis et vendredis ainsi que les samedis où il y a école).

Activités organisées hors PEDT

• Projet éducatif
  
  Si je souhaite accueillir des enfants de moins de 6 ans, je dois adresser une demande d'autorisation au SDJES - DSDEN du Finistère.
   
  •  (art. R227-23 à 26 du CASF)
    Réglementation Projets éducatif et pédagogique (art. R227-23 à 26 du CASF)

  • Projets educatif et pedagogique

   

• Déclaration
  La fiche unique doit être déposée par l'organisateur dans l'application de télé-déclaration (TAM) au plus tard 8 jours + 1 jour avant le début de l'accueil.
   
  • (arrêté du 3 novembre 2014)
    Réglementation Déclaration (arrêté du 3 novembre 2014)

• Assurance
  • Vous devez souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile, de celle de vos préposés et des participants aux activités.
     
    (§2. de l'art. L227-5 et art. R227-27 à 30 du CASF)

    • Réglementation Assurance (§2 ou §3 de l'art. L227-5 du CASF)
    • Réglementation Assurance (art. R227-27 à 30 du CASF)
  • Vous devez informer les familles de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent.
     
    (§3. de l'art. L227-5 du CASF)
    Réglementation Assurance (§2 ou §3 de l'art. L227-5 du CASF)
• Suivi sanitaire
  • obligation de vaccination des mineurs et personnels
  • transmission par les familles des documents médicaux indispensables à l'accueil

    Les vaccinations obligatoires doivent être effectuées dans les 3 mois suivant l'admission en ACM (code de la santé publique).

    (art. R227-7 du CASF et arrêté du 20 février 2003)

    • Réglementation Suivi sanitaire (arrêté du 20 février 2003)
    • Réglementation Suivi sanitaire (art. R227-7 du CASF)

Activités organisées dans le cadre d'un PEDT

Seuls les enfants de l'école primaire sont concernés par cette rubrique. Les jeunes (à partir du collège) sont donc exclus de celle-ci.

• Accueil du mercredi
• Accueil des autres jours

  • Projet éducatif

    Si je souhaite accueillir des enfants de moins de 6 ans, je dois adresser une demande d'autorisation au SDJES - DSDEN du Finistère.

    •  (art. R227-23 à 26 du CASF)
      Réglementation Projets éducatif et pédagogique (art. R227-23 à 26 du CASF)

    • Projets educatif et pedagogique
     
  • Déclaration
    La fiche unique doit être déposée par l'organisateur dans l'application de télé-déclaration (TAM) au plus tard 8 jours + 1 jour avant le début de l'accueil.
     
    • (arrêté du 3 novembre 2014)

    Réglementation Déclaration (arrêté du 3 novembre 2014)
  • Le lieu d'accueil
    Lors de la déclaration de l'accueil, je m'assure que le local a bien été lui aussi déclaré dans l'application TAM.
    Dans le cas contraire, je prends contact avec le SDJES - DSDEN du Finistère.
     
    Site de l'application Tam 
  • Équipe pédagogique 
    • La durée de l'accueil n'excède pas les 5h consécutives 
      • Les taux d'encadrement :
        • Un animateur pour quatorze enfants de moins de 6 ans
        • Un animateur pour dix-huit enfants de 6 ans et plus
      • Les titres et diplômes
        • directeur Bafd ou diplômes assimilés
        • animateur Bafa ou diplômes assimilés.
           

          (art. R227-12 et 14 du CASF et arrêtés du 9 février 2007 modifié, du 20 mars 2007)

          • Réglementation Cadres d'emplois et des corps FPT (arrêté du 20 mars 2007)
          • Réglementation Titres et diplômes (arrêté du 9 février 2007 modifié)
          • Réglementation Titres et diplômes (art. R227-12 et 22 du CASF)
      • Les pourcentages

        Placée sous l'autorité d'un directeur, l'équipe doit-être composées d'au moins 50 % de personnes qualifiées et au maximum 20 % de personnes non qualifiées ou à une personne lorsque cet effectif est de trois ou quatre animateurs.
        Pas de dérogation prévue par les textes.

        • (art. R227-12 du CASF)

        Réglementation Titres et diplômes (art. R227-12 et 22 du CASF)
    • La durée de l'accueil excède les 5h consécutives
      • Les taux d'encadrement
        • Un animateur pour dix enfants de moins de 6 ans
        • Un animateur pour quatorze enfants de 6 ans et plus

          Réglementation Taux d'encadrement périscolaire (Art. R227-16 du CASF)
      • Les titres et diplômes
        • directeur Bafd ou diplômes assimilés,
        • animateur Bafa ou diplômes assimilés.
           

          (art. R227-12 et 14 du CASF et arrêtés du 9 février 2007 modifié, du 20 mars 2007 et du 1er octobre 2015)

          • Réglementation Cadres d'emplois et des corps FPT (arrêté du 20 mars 2007)

          • Réglementation Titres et diplômes (arrêté du 9 février 2007 modifié)
          • Réglementation Titres et diplômes (art. R227-12 et 22 du CASF)
      • Les pourcentages

        Placée sous l'autorité d'un directeur, l'équipe doit-être composées d'au moins 50 % de personnes qualifiées et au maximum 20 % de personnes non qualifiées ou à une personne lorsque cet effectif est de trois ou quatre animateurs.
        Pas de dérogation prévue par les textes.

        • (art. R227-12 du CASF)
          Réglementation Titres et diplômes (art. R227-12 et 22 du CASF)

  • Assurance

    • Vous devez souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile, de celle de vos préposés et des participants aux activités.

      • (§2. de l'art. L227-5 et art. R227-27 à 30 du CASF)

      • Réglementation Assurance (§2 ou §3 de l'art. L227-5 du CASF)
      • Réglementation Assurance (art. R227-27 à 30 du CASF)

    • Vous devez informer les familles de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent.

      • (§3. de l'art. L227-5 du CASF)
        Réglementation Assurance (§2 ou §3 de l'art. L227-5 du CASF)

  • Suivi sanitaire

    • obligation de vaccination des mineurs et personnels
    • transmission par les familles des documents médicaux indispensables à l'accueil

      Les vaccinations obligatoires doivent être effectuées dans les 3 mois suivant l'admission en ACM (code de la santé publique).

      (art. R227-7 du CASF et arrêté du 20 février 2003)

      • Réglementation Suivi sanitaire (arrêté du 20 février 2003)
      • Réglementation Suivi sanitaire (art. R227-7 du CASF)