Attribution de ressources complémentaires par l'État aux communes ou EPCI

L'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire au 1er septembre 2019 a pu provoquer une augmentation des dépenses obligatoires devant être prise en charge par les mairies (ou EPCI).

Compenser une éventuelle augmentation des dépenses des mairies (ou EPCI) liées à l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans

L’article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaure une extension de l’instruction obligatoire aux enfants de 3 à 5 ans. Cette extension de l’obligation d’instruction constitue pour les communes une extension de compétences qui, en application des dispositions de l’article 72-2 de la Constitution et de l’article 17 de la loi suscitée, peut donner lieu à une attribution de ressources financières de la part de l’Etat.

L’éventuelle attribution par L'Etat, de manière pérenne, à chaque commune de nouvelles ressources correspond à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a prises en charge au titre de l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année scolaire 2018-2019 dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire. Une réévaluation de ces ressources pourra être demandée par une commune au titre des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022. 

Les conditions à remplir par la commune (ou l’EPCI), à vérifier avant de déposer un dossier de demande visant à obtenir une attribution complémentaire de ressources de l’Etat

  • Enregistrer, pour l'année scolaire 2019-2020, une augmentation globale de ses dépenses obligatoires de fonctionnement pour les écoles préélémentaires et élémentaires (publics et privés sous contrat) par rapport à celles qu'elles ont engagées au titre de l'année scolaire 2018-2019. Cette condition respectée, ne seront alors prises en compte que les dépenses nouvelles qui résultent directement de l'extension de l'instruction obligatoire de 3 à 5 ans dans les classes maternelles (dites aussi préélémentaires).
  • Disposer des comptes administratifs validés correspondant à l’année scolaire considéré (pour 2019/2020 : les comptes administratifs 2019 et 2020).

La procédure mise en place

La procédure mise en place est principalement déclarative, avec un formalisme allégé.

Suite à l’approbation du compte administratif 2020 et au plus tard avant le 30 septembre 2021, compléter et transmettre au service académique instructeur le dossier de demande d’attribution de ressources, accompagné des pièces complémentaires demandées.

A réception d’un dossier incomplet, le service instructeur informe la commune (ou l’EPCI) des pièces et informations manquantes.

A réception d’un dossier complet, le service instructeur transmet à la commune (ou l’EPCI) demandeuse, dans le délai de 15 jours après réception, un accusé/réception, précisant notamment la date de réception de la demande et la date, à défaut d’une décision expresse, où celle-ci sera réputée rejetée.

Le Recteur dispose alors d’un délai d’instruction de 3 mois, pour examiner la demande déposée et son éligibilité. Il pourra, dans le cadre du contrôle de cohérence et de vraisemblance, éventuellement vous réclamer des renseignements et pièces complémentaires. A l’issu du délai d’instruction, une notification d’attribution de ressources complémentaires pourra, s’il y a lieu, être établie, les montants éventuellement attribués devant à la suite être versés par le rectorat dans les 2 mois.

En cas de refus de la demande déposée, explicite ou implicite (non réponse du service instructeur à l’échéance du délai de 3 mois), ou en cas de désaccord avec le contenu de la décision prise, la commune (ou l’EPCI) pourra, conformément à la règlementation en vigueur, contester la décision prise par M. le Recteur auprès du Tribunal administratif territorialement compétent (Rennes).

Les textes de référence

  • Constitution de la Cinquième République française du 4 octobre 1958 (article 72-2)
  • Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (articles 11 et 17)
  • Décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire
  • Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire