Aménagement des conditions d'examen et concours

Les candidats concernés peuvent prétendre à un aménagement des conditions d’examen et concours, qu’ils soient ou non connus par la commission des droits et de l’autonomie pour la personne handicapée (CDAPH) de la maison départementale de l’autonomie (MDA) du Morbihan.

Candidats en situation de handicap

Cette procédure concerne les candidats à un examen ou à un concours, organisé par l’enseignement scolaire, dont la situation de santé entraîne «une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant».

Le dossier

Doit être demandé auprès du chef d'établissement ou téléchargé sur l'espace numérique Toutatice.

La transmission du dossier

Pour les candidats scolarisés en établissements de l’éducation nationale publics ou privés sous contrats (dont Diwan)

Il sera constitué par la famille et retourné complet (accompagné des différentes pièces demandées) au chef d’établissement. Il y adjoindra les pièces à fournir par l’établissement et le transmettra au médecin désigné par la CDAPH du département du lieu d’implantation de l’établissement scolaire où est inscrit l’élève.
Attention : toute demande incomplète sera retournée.

Pour les concours de recrutement des grandes écoles, les candidats devront adresser leurs demandes aux autorités organisatrices de chaque concours et non aux services académiques des examens et concours.

Pour les autres candidats

Les élèves domiciliés dans le département du Morbihan scolarisés par le CNED adresseront leur dossier complet directement au médecin désigné par la CDAPH à :

DSDEN du Morbihan
Promotion de la santé en faveur des élèves
CS 72506
56019 VANNES CEDEX.

Les candidats inscrits en établissements agricoles, établissements ou écoles privées hors contrat, CFA, en formation continue, candidats individuels doivent adresser directement leur dossier complet (s’ils sont scolarisés dans le département du Morbihan) à :

Maison départementale de l’autonomie
16 rue Ella Maillart
ZA de Laroiseau
BP 379
56009 VANNES CEDEX

Un recours gracieux est possible auprès du recteur :

Rectorat d'académie
DEXACO
92 rue d'Antrain
CS 24209
35042 RENNES CEDEX