Mots clés de la justice

 

Accusé : Personne soupçonnée d'un crime et qui est renvoyée devant une cour d'assises pour y être jugé.

Acquittement : Décision d'une cours d'assises déclarant non coupable un accusé.

Amnistie : Loi qui permet de faire disparaître le caractère délictueux d'une action, éteint l'action publique et efface la peine prononcée sans effacer les faits.

Arrêt (et arrêt de mise en accusation) : Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d'appel, cour administrative d'appel, cour d'assises, Cour de cassation ou Conseil d'Etat (synonyme de jugement).

Assises (cour d'assises) : Juridiction départementale compétente pour juger les crimes. En principe, elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d'appel s'il y en a une dans le département.

Casier judiciaire : Relevé des condamnations pénales prononcées contre une personne regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes.

Caution : Personne qui s'engage à se substituer au débiteur dans le cas où celui-ci ne paie pas sa dette.

Commission rogatoire : Mission donnée par un juge à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des mesures d'instruction (audition, perquisitions, saisie…).

Crime : Infraction punie d'une peine de réclusion ou de détention criminelle à temps ou à perpétuité (on parle de "détention" criminelle lorsqu'il s'agit d'une infraction politique et de "réclusion" s'il s'agit d'un crime de droit commun). La durée de la réclusion criminelle et de la détention criminelle est de dix ans au moins.

Condamnation :
Par contumace : Condamnation par une cour d'assises d'un accusé absent.
Par défaut : Condamnation d'une personne absente le jour de l'audience alors qu'elle avait été régulièrement convoquée.
Avec sursis : Condamnation que le condamné est dispensé d'effectuer s'il n'est pas condamné pour une autre infraction dans un délai de cinq ans.
Définitive : décision déclarant une personne coupable et prononçant une peine. Cette décision ne peut pas être remise en question sauf révision du procès.

Délit : Infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par des peines d'emprisonnement allant de six mois à dix ans, par des amendes et par des peines complémentaires : l'emprisonnement peut être remplacé par des peines alternatives, telles que le jour amende ou le travail d'intérêt général.

Détention provisoire : Placement en prison, avant son jugement, d'une personne à qui il est reproché d'avoir commis un crime ou un délit puni d'au moins deux ans d'emprisonnement ou un an d'emprisonnement (en cas de flagrant délit).
La détention doit être motivée par les nécessités de l'instruction ou la gravité du trouble causé à l'ordre public.

Garde à vue : Pour les nécessités de l'enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne à sa disposition pendant un délai maximum de 24 heures. Le procureur de la République peut autoriser la prolongation de la garde à vue jusqu'à concurrence d'un nouveau délai de 24 heures.
L'application de la garde à vue est strictement réglementée par la loi et son exécution est surveillée par les magistrats du parquet. La personne gardée à vue dispose de certains droits comme celui de s'entretenir, dans certaines conditions, avec un avocat. Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants) la garde à vue peut durer au total quatre jours.

Homicide : Atteinte portée à la vie humaine.
Volontaire : atteinte intentionnelle, également appelée meurtre et assassinat en cas de préméditation.
Involontaire : fait de donner la mort involontairement, par maladresse, inattention ou imprudence.

Le juge d'instruction : Il est saisi des affaires pénales les plus complexes. Il dirige alors l'action de la police judiciaire. Il peut décider du placement en détention provisoire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal ou à la cour d'assises.

Juré : Citoyen qui fait partie du jury d'une cour d'assises. Le jury de jugement, qui comprend neuf jurés désignés par tirage au sort, délibère avec la cour : le président et les deux assesseurs (magistrats professionnels), pour se prononcer sur la culpabilité de l'accusé et la sanction.
Après discussion, la décision est prise par vote à bulletin secret.
Toute décision défavorable ou tout rejet d'une mesure favorable à l'accusé doit être prise à une majorité de 8 voix sur 12.

Liberté surveillée : Mesure de sûreté prise à l'encontre d'un mineur délinquant ayant pour effet de le placer sous la surveillance et le contrôle d'un éducateur placé sous l'autorité du juge des enfants.

Mandat d'amener : Ordre donné par le juge d'instruction à la police ou à la gendarmerie de conduire immédiatement l'inculpé devant lui, même par la force.
Mandat d'arrêt : Ordre donné par le juge d'instruction à la force publique de rechercher, d'arrêter l'inculpé et de le conduire à la maison d'arrêt.
Mandat de comparution : Décision du juge d'instruction mettant l'inculpé en demeure de se présenter devant lui qui est notifiée par un huissier ou un agent de la force publique.
Mandat de dépôt : Ordre donné par un magistrat au chef de la maison d'arrêt de recevoir et de détenir un inculpé.

Mise en examen : Décision prise par le juge d'instruction de faire porter ses investigations sur une personne soupçonnée, compte tenu des charges qui pèsent sur elle d'avoir commis un crime ou un délit.
La personne mise en examen a le droit d'être assistée d'un avocat qui peut prendre connaissance du dossier constitué par le juge. Elle permet également au magistrat instructeur de procéder à certains actes.

Non-lieu : Décision d'une juridiction d'instruction mettant fin à des poursuites pénales lorsqu'elle estime que l'infraction n'est pas établie ou qu'il n'y a pas de preuves suffisantes que le mis en cause soit l'auteur ou le complice de l'infraction,  ou encore que le mis en cause est jugé dément au moment des faits ou bénéficie d'un fait justificatif tel que la légitime défense.

Infraction : Terme général désignant toute action ou comportement contraire à la loi et passible de sanctions pénales.

Préjudice corporel : Atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne.
Préjudice d'agrément : Dommage résultant (généralement à la suite d'un accident corporel) de la privation de certaines satisfactions, par exemple de la possibilité de continuer à exercer une activité artistique ou un sport.
Préjudice matériel : Dommage aux biens, par exemple, dégâts consécutifs à la destruction d'un véhicule automobile.
Préjudice moral : Dommage d'ordre psychologique, consécutif, par exemple, à la disparition d'un être cher.

Récidive : Situation d'un individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d'une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Scellés :
1) Ruban de tissus et tampons de cire appliqués par le juge d'instance ou un greffier sur les portes d'un meuble, d'une pièce, d'un logement, etc.
Cette mesure a lieu généralement à la demande d'un héritier ou d'un conjoint en instance de divorce.
2) Mesure ordonnée en matière pénale, afin de conserver les pièces à conviction à la disposition de la justice.
Le bris de scellés est sanctionné pénalement.

Témoin : Personne qui, sous serment, expose à la justice des faits dont elle a connaissance. Cette personne est tenue de se rendre aux convocations qui lui sont adressées, de répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions qui lui sont posées par le juge. Elle doit indiquer si les faits ou les propos qu'elle relate sont intervenus en sa présence. Dans le cas contraire, elle doit préciser les conditions et circonstances de son information. En cas de déposition mensongère, elle encourt des poursuites pénales pour faux témoignage. Le témoin peut recevoir, sur sa demande, une indemnité.

Travail d'intérêt général : Mesure prononcée par le tribunal correctionnel, soit à titre principal comme substitution à une peine d'emprisonnement, soit à titre complémentaire d'une peine prononcée avec sursis, consistant pour le condamné à effectuer un travail au profit d'une collectivité publique ou d'une association agréée.

Verdict : Déclaration solennelle par laquelle les magistrats et les jurés répondent aux questions du président de la cour d'assises.
Le verdict est considéré comme l'expression d'une vérité définitive.

Fichier téléchargeable au format Word : motsclés.doc

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Oeuvre reproduite : Le Scribe accroupi, Musée du Louvre, Paris.