Convention additionnelle au contrat de plan Etat-Region sur le bilinguisme français-Breton
	Préambule
	Le développement du bilinguisme français-breton dans les domaines scolaire et universitaire
	L'état des écoles et établissements bilingues
	Le développement des enseignements bilingues
	Etablissement de la carte des sites bilingues
	Information du public
	Politique de ressources humaines
	Développement des actions et productions pédagogiques
	La formation des personnels
	Formation universitaire
	Formation initiale et continue des personnels
	Centre de formation aux enseignements bilingues
	Les aspects du bilinguisme hors secteur scolaire et universitaire
	Soutien aux activités périscolaires en langue bretonne
	Développement de l’enseignement du breton aux adultes et de la formation continue des adultes en langue bretonne
	Aide à l'ingénierie de formation en langue bretonne pour les adultes et à l'investissement immatériel destiné à améliorer les prestations
	Aide aux formations
	Utilisation de la langue bretonne dans les moyens d’information et de communication
	Radios associatives
	Aide aux émissions télévisées, aux films et au doublage en langue bretonne
	Soutien d'initiatives en langue bretonne dans le domaine des nouvelles techniques d'information et de communication
	Aide aux revues, à l'édition en langue bretonne et à la traduction d'oeuvres
	Appui à la connaissance, à la recherche et à la diffusion linguistique
	Autres mesures
	Dispositions d'application
	Durée de la convention
	Annexe en euros
	Annexe en francs
PREAMBULE Vu le Contrat de Plan Etat -  Région Bretagne, signé le 17 avril 2000, et notamment les programmes 1 (Conforter la qualité de la formation initiale) et 4 (valoriser le patrimoine culturel, la création et la pratique artistique), L’Etat, la Région et les Départements des Côtes d’Armor, du Finistère, d’Ille et Vilaine et du Morbihan, ont décidé pour la période 2002 - 2006 de conjuguer leurs efforts pour la préservation, la transmission et le développement de la langue bretonne, élément important de la spécificité et de la richesse sociale et culturelle de la Bretagne. Considérant tout d’abord, que l’école a un rôle essentiel pour la sauvegarde et la transmission de la langue, les signataires décident de tout mettre en oeuvre pour favoriser l’accès au bilinguisme français- breton des jeunes par l’enseignement, dans le respect du choix des familles. Ils conviennent par ailleurs, dans le respect des compétences de chaque collectivité, d’accompagner le développement de l’apprentissage et de l’usage de la langue bretonne dans le secteur éducatif, par un programme de soutien à la connaissance, à la pratique et à la diffusion de la langue dans les domaines péri scolaires et extra scolaires, et dans la vie sociale en général. 1. LE DEVELOPPEMENT DU BILINGUISME FRANÇAIS-BRETON DANS LES DOMAINES SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE Les actions porteront prioritairement sur trois domaines. Les signataires prennent en considération 1’intérêt éducatif du bilinguisme français breton dans l’enseignement, sous ses différentes formes. Ils affirment la nécessité d’un développement cohérent assurant la continuité pédagogique de la maternelle à l’Université. L’objectif premier est de permettre aux élèves, par une pratique intensive de la langue bretonne, d’atteindre un niveau de communication et d’expression orale et écrite performant.   1.1. L'état des écoles et établissements bilingues S’agissant des locaux et des équipements actuels des écoles et établissements Diwan, qui passeraient sous statut public, les investissements nécessaires seront examinés sur la base de l’état des lieux en cours et conformément à la législation en vigueur. Les communes concernées par l’intégration d’une école existante ou par l’implantation d’une nouvelle école pourront bénéficier d’un examen préférentiel dans le cadre de la répartition de la dotation globale d’équipement de l’Etat afin de leur permettre d’accueillir un enseignement bilingue à vocation intercommunale. Dès lors que des besoins auront été identifiés, les moyens nécessaires à leur financement seront recherchés pour aider les collectivités qui rencontreraient des difficultés particulières. 1.2. Le développement des enseignements bilingues 1.2.1. Etablissement de la carte des sites bilingues - L’organisation de l’enseignement bilingue répond à la demande des familles. Celles-ci doivent préalablement être informées des possibilités et de l’intérêt de l’enseignement bilingue. La demande de création d’un site bilingue, où figurent la liste des parents intéressés et l’avis de la collectivité de rattachement, est soumise à l’autorité académique. - Après en avoir informé les collectivités locales notamment pour les conséquences en matière de transports scolaires, l’Académie arrête, après avis du conseil académique des langues régionales ( CALR) et des instances consultatives, une carte prospective des sites bilingues. Dans le cadre d’une programmation pluriannuelle, il pourra être envisagé de créer des pôles bilingues. Le cadre de réflexion sera le bassin d’animation de politique éducative et prendra en considération les besoins et la spécificité de chaque pays. On entendra par pôle un ensemble de sites, plusieurs écoles, alimentant un collège. Il pourra être envisagé, selon le choix des familles de mettre en place un pôle réunissant plusieurs sites « immersifs ». La carte académique et les cartes départementales seront progressivement construites pour assurer de façon cohérente la continuité et le développement de l’enseignement bilingue. On veillera à ce que chaque élève puisse être accueilli dans un site bilingue. L’objectif est d’aboutir à une offre équilibrée de l’enseignement bilingue à parité et par l’immersion. En Basse Bretagne, dès que les effectifs suffisants seront atteints, on proposera au moins un collège par pays, celui-ci étant alimenté par un réseau d’écoles. De façon générale on tiendra compte du parcours des élèves dans le cadre du bassin d’animation de politique éducative en cohérence avec la dynamique des pays. Le plan de développement de l’enseignement bilingue fera l’objet d’une consultation annuelle du conseil académique des langues régionales qui doit être prochainement créé auprès du recteur. Pour parvenir à cet objectif; un ensemble de mesures doit être pris: 1.2.2. Information du public Une information en direction des familles sera réalisée chaque année par les autorités académiques. Les organisations de parents et d’enseignants y seront associées. Elle se présentera sous forme d’exposition, de plaquettes d’information grand public largement distribuées dans les établissements de l’Académie, de dossiers thématiques à destination des cadres et des équipes de direction des établissements, de CDRom interactif: L’information signalera aux parents la procédure à utiliser pour faire connaître leur intérêt pour l’enseignement bilingue dans l’une ou l’autre de ses formes. Les médias régionaux seront également sollicités pour se faire l’écho de cette information. Les campagnes d’information seront menées en cohérence avec les collectivités signataires et les organismes intéressés.   1.2.3. Politique de ressources humaines Le Ministère de l’Education nationale s’engage à maintenir dans l’Académie de Rennes tous les professeurs certifiés de breton et à maintenir ou à y faire revenir tous les professeurs capables d’enseigner leur discipline en breton ou d’enseigner la langue bretonne, dans la mesure où ils en feront la demande. Le Ministère de l’Education nationale, après le vote de la loi de finances pour 2002, délèguera à l’Académie les emplois suivants permettant d’intégrer les personnels de DIWAN : Au titre du 1° degré : 105 emplois Au titre du 2°degré :   89 emplois. En outre, l’Académie s’engage à affecter les emplois nécessaires pour faire fonctionner le réseau bilingue. Le plan de développement présenté au conseil académique des langues régionales sera établi à partir des engagements ci-dessous, qui pourront être revus en fonction des effectifs constatés chaque année: - Dans le premier degré public, l’engagement d’assurer la formation de 50 professeurs des écoles par an, tant par la formation initiale que continue, permettra l’ouverture de 24 classes bilingues chaque année, 120 sur la durée de la convention additionnelle. - Dans le premier degré privé, l’engagement d’assurer la formation de 30 professeurs des écoles par an, tant par la formation initiale que continue, permettra l’ouverture de 16 classes bilingues chaque année, 80 sur la durée de la convention additionnelle. Cela permettra de scolariser 3000 élèves supplémentaires dans le premier degré (public plus privé )sur cette même durée. - Dans le second degré, (public plus privé), l’engagement de former chaque année une vingtaine de professeurs, tant par la formation initiale que continue, permettra de scolariser 2000 élèves supplémentaires sur la. durée de la coùvention additionnelle. L’inspection pédagogique sera renforcée par la création, dés la première année d’application de la convention additionnelle de : - 2 postes d’inspecteurs pédagogiques, - 2 postes de conseillers pédagogiques à vocation académique. Un troisième poste sera créé ultérieurement.  1.2.4. Développement des actions et productions pédagogiques L’attribution d’emplois à TES (Ti Embann ar Skolioù : centre d’éditions pédagogiques en langue bretonne fonctionnant dans le cadre du Centre régional de documentation pédagogique) permettra de titulariser les personnels en place et de confirmer ainsi l’importance que l’Education nationale accorde à ce centre. Les actions concernant les langues et culture régionales dans les écoles, collèges et lycées seront soutenues par l’attribution de crédits pédagogiques, financées par l’Etat et éventuellement les collectivités territoriales. I.3. La formation des personnels L’Académie s’engage à former chaque année 50 professeurs d’école et 20 professeurs de lycée et collège tant par la formation initiale que continue. On favorisera la résorption progressive de l’emploi précaire. 1.3.1. Formation universitaire Cet objectif impose que des mesures soient prises pour constituer un vivier de candidats susceptibles de se présenter aux différents concours de recrutement des enseignants, afin d’éviter le recours aux personnels non titulaires. La création du concours externe spécial de professeurs d’école «langue régionale» devrait permettre d’améliorer sensiblement la situation. Cependant, et sans attendre les effets positifs du concours, toute une série d’actions doit être entreprise: - 1.3.1.1. Mise en place dans les Universités de diplômes spécifiques ou de formations adaptées pour des étudiants se destinant aussi bien à l’enseignement du breton ou de leur discipline en breton qu’à l’enseignement bilingue dans les écoles maternelles et élémentaires. Des avenants aux contrats qui lient les universités au ministère de l’Education nationale seront préparés à cet effet. - 1.3.1.2. Dans le cadre des mesures existantes et en partenariat avec les associations, des aides pourront être attribuées par les collectivités territoriales pour inciter les étudiants à se diriger vers l’enseignement bilingue. - 1.3.1.3. Des voyages d’étude d’enseignants seront facilités, afin de favoriser les échanges sur les méthodes pédagogiques dans les pays ou régions où existe un enseignement bilingue. 1.3.2. Formation initiale et continue des personnels La formation en breton des professeurs d’école et des professeurs de lycée et collège est un des points essentiels du dispositif qui a été mis en place dans l’Académie de Rennes dès la création de l’IUFM. Ce dispositif sera conforté et amplifié pour faire face aux nouveaux besoins, tant à l’IUFM (Institut Universitaire de formation des maîtres) que dans les Centres de formation de l’enseignement privé (CFP). 1.3.2.1. Centre de formation aux enseignements bilingues Une formation existe depuis 1993 sur le site IUFM de Saint Brieuc. Pour faire face à une augmentation souhaitée du nombre de stagiaires, un centre sera créé et devra être aménagé et équipé, ce qui entraînera un surcoût d’équipement, de fonctionnement et de personnels. Ce centre renforcera la participation des universités de Bretagne à la formation des futurs enseignants. l.3.2.2. Pour les enseignants brittophones déjà en fonction, les formations continues sont prévues dans le plan académique des formations. L’accent sera mis sur deux domaines : - favoriser les échanges et les relations entre enseignants de manière à susciter l’émergence d’une culture pédagogique du bilinguisme. - développer la recherche sur le bilinguisme par la mise en place de groupes de recherche. 1.3.2.3. Pour les enseignants monolingues une information sera faite auprès de tous les enseignants sur l’enseignement bilingue. Après repérage des volontaires, des formations linguistiques appropriées seront mises en place. 1.3.2.4. Un cours intensif de breton sera mis en ligne dans le cadre de l’Université de Bretagne, mobilisant notamment les Universités et l’IUFM. 1.3.2.5. Pour les personnels non enseignants, ATSEM dans les écoles et ATOS dans les collèges et lycées, des formations au bilinguisme devront être mises en place, dont le coût devra être pris en charge par leurs employeurs respectifs. 2. LES ASPECTS DU BILINGUISME HORS SECTEUR SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE   L’intervention dans ces domaines aura lieu, pour les départements selon les modalités et les décisions propres à chaque Conseil général signataire. Le soutien à la connaissance, à la pratique et à la diffusion de la langue dans les domaines péri scolaires et extra scolaires portera sur les domaines suivants : 2.1. Soutien aux activités périscolaires en langue bretonne En complément de l’enseignement du et en breton, un soutien pourra être apporté dans le cadre des compétences de chaque signataire et selon leurs modalités propres, aux activités de loisirs pour les enfants et adolescents leur permettant de pratiquer la langue bretonne, tels que: centres de loisirs sans hébergement, centres de vacances, de découverte, activités sportives et artistiques. Ce soutien pourra prendre les formes suivantes, sous la responsabilité technique de l’Administration de la Jeunesse et des Sports : - Aide financière aux opérations innovantes ; - Mise en place sur appel d’offres d’une ou plusieurs formations (Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur - BAFA et Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur - BAFD) avec utilisation de la langue bretonne (Etat: Direction régionale de la Jeunesse et des Sports) ; - Mise en place dans le cadre des formations au Brevet d’état d’éducateur sportif( BEES) de modules communs portant pour les brittophones, sur l’approche du breton adapté au sport (Etat Direction régionale de la Jeunesse et des sports). Par ailleurs, la Région pourra être amenée, avec les départements qui le souhaitent, à accompagner l’environnement éducatif bilingue. 2.2. Développement de l’enseignement du breton aux adultes et de la formation continue des adultes en langue bretonne Afin de développer l’enseignement du breton pour les adultes dans un but de formation professionnelle ou de formation personnelle et de promotion sociale, les mesures suivantes sont prévues : 2.2.1. Aide à l’ingénierie de formation en langue bretonne pour les adultes et à l’investissement immatériel destiné à améliorer les prestations Pourront être aidés par l’Etat et la Région, dans le cadre du Programme 3 du Contrat de Plan Etat Région, des projets portant notamment sur l’étude des besoins en matière de formation professionnelle et les liens avec l’emploi, l’appui conseil et la formation des acteurs, la production d’outils, la réalisation ou l’acquisition de ressources pédagogiques, la recherche-action pour l’innovation dans les dispositifs de formation. Ces aides sont réservées aux organismes de formation, centres d’information et centres de bilans conventionnés avec l’Etat ou la Région. 2.2.2. Aide aux formations La Région aidera dans le cadre de ses dispositifs de droit commun en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage (actions du Programme régional des Stages et aides individuelles à la formation ) les actions de formation professionnelle, dont les formations à distance, comportant un enseignement du ou en breton. Une attention particulière sera portée à l’utilisation des produits de formation à caractère novateur. La Région et les Départements qui le souhaitent poursuivront et développeront par ailleurs leur appui aux actions d’enseignement du breton aux adultes volontaires, en particulier aux cours pour adultes, ainsi qu'à l’octroi d’aides «formation d’enseignants en breton » (cf. point 1.3.2.1.). Par ailleurs, les parties signataires susciteront la mise en place d’une charte de qualité, que les organismes bénéficiant de financements au titre du présent avenant au Contrat de Plan s’engageront à respecter pour garantir la qualité pédagogique et le contenu des formations, dans l’attente d’un certificat ou diplôme reconnu ou contrôlé par l’Etat. 2.3. Utilisation de la langue bretonne dans les moyens d’information et de communication Les parties signataires, en fonction de leur engagement respectif, pourront aider la création et la diffusion d’oeuvres écrites, radiophoniques, vidéo, télévisées, cinématographiques et multimédias en langue bretonne. 2.3.1. Radios associatives La Région et les Départements qui le souhaitent étudieront de façon conjointe le projet de mise en réseau des radios associatives émettant principalement en langue bretonne, afin qu’elles puissent mutualiser leur production et élargir leur diffusion. 2.3.2. Aide aux émissions télévisées, aux films et au doublage en langue bretonne Pour favoriser la présence de la langue bretonne dans l’audiovisuel une attention particulière sera apportée par la Région aux films documentaires et de fiction, et éventuellement par les autres collectivités selon leurs modalités propres.   La Région, outre l’aide apportée à la télévision de service public pour le doublage des émissions en langue bretonne, apportera un soutien pour faciliter le doublage des émissions, des films ou séries télévisées en breton. L’aide de l’Etat sera apportée par l’intermédiaire du Centre National de la Cinématographie, dans le cadre de ses politiques, d’aide aux oeuvres cinématographiques sous forme d’avances sur recettes, d’aides sélectives aux courts métrages, animations, fictions documentaires. Cette aide fait l’objet d’une négociation avec la Région, dans la perspective d’une convention de développement cinématographique, qui prendra notamment en compte le soutien et le développement de la langue bretonne dans ces domaines. 2.3.3. Soutien d’initiatives en langue bretonne dans le domaine des nouvelles techniques d’information et de communication L’Etat, la Région et les Départements pourront aider les initiatives et productions les plus innovantes dans ce domaine. 2.3.4. Aide aux revues, à l’édition en langue bretonne et à la traduction d'œuvres Les parties signataires développeront leurs interventions dans ce domaine, l’Etat par l’intermédiaire des aides à l’édition de la DRAC, qui soumettra également les projets qui peuvent en relever au Centre national du livre, la Région et éventuellement les Départements selon leurs modalités propres. Un effort particulier sera porté pendant la durée de la présente convention sur la production d’ouvrages et de publications en breton pour les enfants et les adolescents. Le choix de ces ouvrages suite à appel à projet se fera sur des critères définis par un groupe de personnalités qualifiées dont des représentants des signataires de la présente convention. 2.4. Appui à la connaissance, à la recherche et à la diffusion linguistique L’aide de l’Etat et de la Région à la recherche linguistique et aux programmes d’activité de l’Office de la langue bretonne, ainsi que des associations Dastum et Agence de coopération des bibliothèques de Bretagne, prévue au Programme 4 du Contrat de Plan Etat- Région pour la période 2000 . 2006 est confirmée. Elle pourra être abondée par la Région, notamment pour renforcer le service patrimoine linguistique de l’Office et l’observatoire de la langue, ainsi que par les apports des Conseils généraux, selon leurs modalités propres. Les différentes structures de collectage du patrimoine linguistique (Ofis ar Brezhoneg-Offiœ de la langue bretonne, associations, Universités) seront incitées à travailler en concertation entre elles et avec les services compétents des collectivités territoriales, notamment les Archives départementales. L’Education nationale proposera aux Universités et à l’IUFM de participer à une recherche en matière de collectage et de valorisation du patrimoine linguistique en concertation avec les autres organismes, dont l’Office de la langue bretonne, qui pourront bénéficier des prestations fournies. 2.5. Autres mesures Les parties signataires encourageront les expériences et initiatives volontaires favorisant la connaissance et l’utilisation du breton dans la vie sociale. Le réseau des Maisons de Pays continuera à être soutenu, et pourra être renforcé dans le cadre du volet territorial du Contrat de Plan. L’Etat (Direction régionale des Affaires culturelles) poursuivra sa politique d’aide aux productions artistiques et culturelles, dont celles en langue bretonne, dans le cadre de ses dispositifs de droit commun. 3. DISPOSITIONS D’APPLICATION  3.1. Les dispositions du volet enseignement (Partie 1) s’appliqueront en conformité avec les textes réglementaires en vigueur ou à intervenir sur l’enseignement bilingue dans les langues régionales. 3.2. Les engagements financiers des parties signataires feront l’objet d’un tableau annexé à la présente convention. 3.3. La mise en oeuvre de la convention additionnelle fera l’objet d’un suivi et d’une concertation régulière entre les parties signataires. Ce suivi et cette concertation prendront la forme d’une commission constituée des signataires, qui se réunira au moins une fois par an. Par ailleurs, le conseil académique des langues régionales sera régulièrement informé de la mise en oeuvre du volet enseignement de la présente convention. 3.4. Durée de la convention La présente convention additionnelle au Contrat de Plan est prévue pour la période 2002-2006. Les ajustements éventuels devront être contractualisés. Fait à Rennes, le Le Préfet de la région de Bretagne Le Recteur de l'Académie de Rennes, Chancelier des Universités Le Président du Conseil Régional de Bretagne Le Président du Conseil Général du Finistère Le Président du Conseil Général du Morbihan Le Président du Conseil Général des Côtes d'Armor Le Président du Conseil Général d'Ille et Vilaine