Personnes en situation de handicap

La loi du 11 février 2005
Accéder à un emploi : les deux voies de recrutement
Des dispositions spécifiques pour les bénéficiaires de l'obligation tout au long de la carrière.
Les actions d'information et d'accompagnement

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit une définition nouvelle du handicap et des droits et obligations qui y sont liés. Elle  réaffirme le respect du principe d’égalité de traitement des personnes par la compensation des conséquences du handicap dans tous les domaines.

Dans le domaine de l’emploi, ces principes se traduisent en termes de mesures pour permettre l’accès à des fonctions, pour les conserver, pour les exercer, pour y progresser et pour qu’une formation adaptée aux besoins soit dispensée.  Toutefois,  les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne doivent pas être disproportionnées

Comme les autres employeurs publics, l’Education Nationale prend les dispositions particulières répondant aux besoins des Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE*) afin de rétablir notamment le plein exercice de leur autonomie. 
Ces dispositions concernent tant le recrutement que la suite de la carrière.  
Dans l’académie de Rennes, la mise en œuvre de ces mesures est assurée avec le souci constant de garantir et concilier,  l’intérêt et la sécurité des élèves, des intéressés et des équipes.

Qui sont les bénéficiaires (BOE) ?
Le champ des bénéficiaires a été étendu par la loi. Sont désormais concernés :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie, anciennement Cotorep.
• Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
•  Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
• Les bénéficiaires des emplois réservés (art L394 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre).
•  Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
• Les titulaires de la carte d’invalidité délivrée par la commission des droits et de l’autonomie, anciennement Cotorep, dès lors qu’elle constate un pourcentage d’incapacité permanente d’u moins 80 % ou lorsque la personne a été classée 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale.
• Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Définition du handicap
Dans la loi du 11 février 2005, le handicap est désormais défini comme "toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant."

Quelle que soit votre situation,
vous vous interrogez, vous ne savez pas à qui vous adresser? contactez la
Correspondante handicap académique
Nadine MALHAS
rectorat - 96 rue d’Antrain - CS 10503  - 35705 Rennes cedex 7
Tél. 02 23 21 73 61
par mel : ce.ssa@ac-rennes.fr

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    Handicap

Le jeudi 12 mai,  journée nationale du handicap dans la fonction publique, lance la campagne de sensibilisation contre les représentations négatives du handicap.
En savoir plus sur le ministère de la FP.

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Voir aussi le numéro 5 spécial de la lettre
Trajectoires - de la Direction générale de l'administration et de la Fonction publique,