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Accidents de travail et maladie professionnelle

Selon la nature des statuts des personnels, la gestion des accidents de service / travail et maladies professionnelles, relève soit :

Du rectorat : service mutualisé des accidents du travail : bureau DAGE 1

  • Personnels stagiaires et titulaires de l’Etat, les maîtres à titre définitif et provisoire de l’enseignement privé (sans conditions de quotité de travail ou de durée d’affectation).
  • Non titulaires de droit public en EPLE ou dans les services académiques, délégués auxiliaires, suppléants de l’enseignement privé affectés sans discontinuer pour au moins un an à temps complet

Des Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) du département où se trouve le domicile de l’agent

  • Non titulaires de droit public en EPLE ou dans les services académiques, les délégués auxiliaires, suppléants de l’enseignement privé nommés pour une durée inférieure à 1 an ou / et à temps partiel ou incomplet.

Des collectivités territoriales pour des accidents ou maladies professionnelles survenus à compter du 1er janvier 2007.

  • Personnels Techniciens Ouvriers de Service (TOS) détachés ou intégrés auprès de l'un des quatre conseils généraux ou du Conseil régional de Bretagne affectés dans des établissements publics du second degré public.
Accidents de service/travail/trajet

Constitution d'un dossier d'accident de service, de travail ou de trajet
Vous voudrez bien, avant la constitution de tout dossier de déclaration d'accident, consulter la circulaire de septembre 2014 décrivant la
Procédure détaillée gestion AT et MP à destination des Etablissements et Services
afin de vérifier que l'accident du personnel considéré relève de la gestion académique.
L’accident touche un personnel titulaire ou stagiaire de l’Etat, un maître à titre définitif et provisoire de l’enseignement privé
ou
un non titulaire de droit public en EPLE ou dans les services académiques, un délégué auxiliaire, suppléant de l’enseignement privé recruté à temps complet sur une durée égale ou supérieure à 1 an

Cet accident relève de la gestion du rectorat.
L'accident doit avoir été déclaré dans les 24 heures suivant l'accident à l'établissement et la constatation médicale des blessures doit avoir été établie dans les 48 heures.
C'est à la victime d'apporter la preuve de la matérialité de l'accident et de sa relation avec le service. C'est donc à celle-ci de remplir la déclaration et d'assurer la production des documents nécessaires à la constitution du dossier.
Les éléments relatifs à l'accident doivent être portés sur l'imprimé type
"DECLARATION/ENQUETE sur l'ACCIDENT de SERVICE, de TRAVAIL ou de TRAJET" millésimé AS 2014-2015.
Après visa du supérieur hiérarchique, ce document établi en un seul exemplaire original doit être accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées à la page 5 du dossier de déclaration et envoyé au RECTORAT-DAGE 1- 96 rue d'Antrain- CS 10503- 35705 Rennes cedex 7·
Attention : tout dossier incomplet, mal renseigné ou dont le modèle est ancien ne pourra être instruit. Celui-ci sera systématiquement retourné à
l'établissement ou au service.

L’accident concerne un personnel non titulaire de droit public en EPLE ou dans un service académique recruté à temps partiel ou sur une durée inférieure à 1 an, un délégué auxiliaire, un suppléant de l’enseignement privé recruté à temps incomplet ou sur une durée inférieure à 1 an
Cet accident ne relève pas de la gestion académique mais de la Sécurité Sociale.
Je vous demande alors de bien vouloir transmettre directement le dossier d'accident de travail à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) territorialement compétente ou procéder à la télé-déclaration de l'accident par Internet. Pour toute question sur la déclaration d’un accident du travail auprès de la CPAM et la dématérialisation contacter la plateforme de la CPAM au 3646


Remboursement des prestations de santé aux professionnels de santé
La victime ne doit ni présenter sa carte vitale au prestataire de santé ni régler aucun frais afférant à l'accident.
Je vous remercie de communiquer à la victime d'un accident relevant de la gestion des services du rectorat l'imprimé joint
"2014-2015 Certificat de prise en charge accidents de service-travail" après que le visa du supérieur hiérarchique ait été porté sur ce document.
La victime présentera ce certificat aux différents professionnels de santé ce qui lui permettra de le dispenser d'avancer le règlement des frais.
Le certificat de prise en charge accidents de service n'est pas à joindre à la constitution du dossier accident.
La délivrance par l'administration du certificat de prise en charge des frais directement liés à l'accident ne préjuge pas de la décision qui sera prise au terme de l'instruction du dossier.
En cas de refus de prise en charge de l'accident ou de dossier incomplet du fait de l'agent, les frais seront à la charge de la victime.

Maladie professionnelle

Constitution d'un dossier de maladie professionnelle, à caractère professionnel, ou contractée en service .
Il vous appartient de prendre attache de la DAGE 1 qui apportera toutes les informations utiles.

Le bureau DAGE 1

DAGE 1 - Accidents du travail et de service - Maladies professionnelles

Chef de bureau - adjoint au chef de la DAGE 02 23 2173 73 Bertrand FERNIER  -

Coordonnateur de bureau
02 23 21 77 10 jerome AYRAL -


Gestionnaires administratifs et financiers

Etablissements de l'enseignement public et privé 1er degré et 2nd degré, EREA, CIO et Greta

Département 22 
02 23 21 77 91 Christian COADIC -

Département 29 
02.23.21.76.14  Pascale MESNARD  dossiers de A à F
02.23.21.76.12  Marie-genevieve Georget  dossiers de G à Z (lundi, mardi et mercredi matin)
02.23.21.76.12  Charlotte Le Blanc  dossiers de G à Z  (lundi matin, jeudi, vendredi)    

Département  35 
02.23.21.76.14 Pascale MESNARD  dossiers de A à F
02 23 21 77 91 Christian COADIC - dossiers G
02.23.21.76.42 Marie-Hélène ROBIC dossiers de H à Z        

Département 56
02 23 2176 10 Marie-christine Toulliou


Services académiques et directions des services départementaux de l'EN

02 23 21 77 10  jerome AYRAL -


Etablissements de l'enseignement supérieur et autres établissements

- Etablissements du supérieur n’étant pas encore passés aux compétences élargies (Ecoles d’ingénieurs : INSA, ENSC, ENIB) et IEP de Rennes.
Gestion financière tous personnels : 02 23 21 77 10  jerome AYRAL -

- Etablissements du supérieur : (Université Rennes 1 et Ecole Nationale Supérieure des Sciences Appliquées et de Technologie ENSSAT rattachée à Rennes 1 , Université Rennes 2 (UHB), Université Bretagne Occidentale -U.B.O, Université Bretagne Sud -U.B.S et IUT rattachés aux universités. Gestion administrative personnels nommés par le Recteur (la gestion financière est de la responsabilité de ces établissements) 02 23 2177 10  jerome AYRAL

- Etablissements spécifiques (CNED, CROUS, CRDP, DRJS et DDJS, Campus Sport Bretagne Dinard -Anciennement CREPS)
 Gestion administrative personnels nommés par le Recteur  (la gestion financière est de la responsabilité de ces établissements) : 02 23 21 77 10  jerome AYRAL

 
Dossiers rentes élèves, étudiants et personnels
Rentes élèves, étudiants et personnels non titulaires qui ne sont plus en poste dans l’Education Nationale ou qui sont à la retraite 02 23 21 77 10  jerome AYRAL