Allocation retour à l'emploi

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Gestion des allocations retour à l'emploi
Personnels-mouvement

Dans le cadre de la revue des missions de l’État, le transfert de la gestion des allocations retour à l'emploi sera mis en œuvre à compter du 1er avril 2017. Aussi à compter de cette date le versement des allocations retour à l'emploi sera effectué directement et uniquement par Pole Emploi.

Organisme compétent pour l’examen de vos droits et pour le paiement de l’allocation

Conformément  aux articles L.5424-1 et L.5424-2 du Code du travail, le Ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a décidé de confier la gestion opérationnelle de son service assurance chômage à Pôle emploi dans le cadre d’une convention spécifique.

En pratique

  • le service « assurance chômage » du Ministère ne gèrera plus vos droits à indemnisation à compter du 1er avril 2017 ;
  • Pôle emploi deviendra votre interlocuteur unique à compter du 1er avril 2017.

Votre dernière indemnisation par le MENESR interviendra sur le mois de mars 2017 et portera  sur les droits ouverts au titre des ARE du mois de janvier 2017 et des mois antérieurs (nouveau dossier et actualisation).

Important : Eu égard aux contraintes relatives au transfert des données informatiques vers Pôle emploi, tout dossier de demande d’indemnisation constitué ou complété entre le 1er mars et le 31 mars 2017, devra être déposé auprès des services de Pôle emploi uniquement à compter du 1er avril 2017.

Conditions requises pour percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi

Remplir les conditions d’attribution prévues par le régime d’assurance chômage, notamment

  • être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi ;
  • être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
  • être physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;
  • justifier d’une période d’affiliation minimale ;
  • ne pas avoir atteint l’âge déterminé pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse au sens du 1° de l’article L. 5421-4 du code du travail (sauf pour les personnes ayant atteint l’âge cité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une retraite à taux plein),
  • résider sur le territoire français (Métropole et DOM) ;
  • être involontairement privé d’emploi : la fin de contrat de travail doit résulter d’un des motifs suivants :
  1. fin de contrat à durée déterminée ou de contrat aidé ;
  2. démission pour motif légitime ;
  3.  révocation ;
  4.  réforme ;
  5. licenciement ;
  6.  rupture conventionnelle.

Déclarer tous les mois sa situation (notamment l’exercice de toute activité professionnelle, les périodes de maladie...)


Formalités que vous devez accomplir dès votre cessation de fonction au Ministère

Vous devez tout d’abord procéder à votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Pour cela, il faut que vous soyez disponible pour une recherche à l’emploi : ainsi vous ne devez pas, par exemple, être pris en charge dans le cadre d’une formation ou indemnisé d’une maladie, d’une maternité ou de tout autre évènement.

La demande d’inscription est de préférence réalisée sur pole-emploi.fr. Si vous n’avez pas d’accès à internet, vous pouvez également réaliser votre demande d'inscription en téléphonant au 3949, ligne dédiée aux demandeurs d’emploi. Sachez que si vous vous rendez en agence Pôle emploi, vous serez orienté sur un poste internet ou vers un téléphone dédié.

A la suite de cette première étape, vous serez convoqué pour un entretien destiné à

  • valider votre inscription,
  • prendre en charge votre demande d’allocation,
  • élaborer votre Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi.

Vous devrez vous y présenter avec votre dossier de demande d’allocation complété et signé.

Par ailleurs, vous devrez également impérativement vous munir des pièces suivantes :

  • une pièce d’identité en cours de validité (attention : le permis de conduire n’est pas recevable) ;
  • une ou plusieurs* attestations employeurs originales ;
  • votre carte de sécurité sociale – carte vitale ;
  •  un RIB (si vous ne l’avez pas enregistré sur internet lors de votre inscription).

(* si le Ministère n’a pas été votre seul employeur)

Votre demande d’allocations sera traitée ultérieurement

vous recevrez une décision sous 10 jours, si votre dossier de demande d’allocation est complet.

Attestation employeur Ministère

L’attestation employeur produite par le Ministère est indispensable pour une ouverture de droits à l’allocation auprès de service de Pôle emploi. Elle comporte en effet le numéro de la convention de gestion signée par le Ministère avec Pôle Emploi.

Maintien des droits à l’assurance maladie

Pendant toute la durée de votre indemnisation par Pôle emploi, vous bénéficierez du maintien de vos droits aux prestations en nature de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès dans le cadre de la réglementation en vigueur. Les prestations en espèces seront maintenues sous certaines conditions.

En pratique

  • En cas de maladie, vous devrez joindre à votre première demande de prestations adressée à la caisse de sécurité sociale dont vous relevez, l’avis d’admission au bénéfice de l’allocation qui vous sera notifié par Pôle emploi ;
  • De plus, à chaque demande devra être jointe la dernière fiche mensuelle de décompte de l’allocation perçue. Cette dernière vous est envoyée par Pôle emploi ou est disponible sur www.pole-emploi.fr ou vous pouvez l’obtenir sur les bornes des agences pôle emploi.

Important : Les allocations de chômage ne sont pas cumulables avec les indemnités journalières de sécurité sociale. Vous devez avertir Pôle emploi pour tout changement de situation (maladie, absence, changement d’adresse, ...) dans un délai de 72 heures.

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