La loi de transformation de la fonction publique (6 août 2019) prévoit l’élaboration de lignes directrices de gestion (LDG) par les administrations afin d’encadrer les opérations relatives, d’une part, à la promotion et la valorisation des parcours professionnels, et d’autre part, à la mobilité.

Les lignes directrices de gestion académiques s'inscrivent dans le respect des lignes directrices de gestion ministérielles qui fixent les orientations générales de la politique du ministère en matière de promotion et de valorisation des parcours ainsi que les procédures applicables.

Les lignes directrices de gestion sont mises en œuvre dans le cadre du déploiement de la feuille de route RH de l’académie et contribue à l'égalité professionnelle, la diversité et la lutte contre les discriminations.

Promotion et valorisation des parcours professionnels

Les conditions d’avancement de corps et de grade pour les corps à gestion ministérielle sont régies par les lignes directrices de gestion ministérielles publiées 5 novembre 2020.

Les lignes de gestion académiques relatives à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels sont soumises, pour avis, au comité technique académique le 1er mars 2022.

Mobilité

Les lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité du 28 octobre 2021 sont déclinées au niveau académique pour les personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale et les personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (ATSS) ainsi que pour les personnels de direction stagiaires, afin de prendre en compte les particularités de chaque territoire.

Des lignes directrices de gestion académiques définissent les principes communs applicables aux procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité : transparence des procédures, traitement équitable des candidatures, prise en compte des priorités légales de mutation, recherche de l'adéquation entre les exigences des postes et les profils et compétences des candidats.

L’action des commissions administratives paritaires, composées de représentants de l'administration et du personnel, est recentrée sur l'examen des décisions individuelles défavorables aux agents (refus de titularisation ou de temps partiel, disciplinaire, etc.).

Pas de changement du cadre de gestion de la mobilité des enseignants des établissements privés

Le cadre de gestion des opérations de mobilité pour les enseignants des premier et second degrés des établissements privés demeure inchangé. Les commissions consultatives mixtes restent compétentes en matière de mutation et de mobilité.