Vous transmettez votre demande au 2nd trimestre de l'année de 4ème.

La date-limite de remise du dossier est fixée chaque année par une circulaire académique :

• Candidats scolarisés en établissement public,ou privé sous contrat.
• Candidats scolarisés en établissement privé hors contrat.
• Candidats individuels

A titre exceptionnel, les candidats qui, pour une raison de force majeure dûment justifiée (changement d’académie, PAI/PAP/PPS non finalisé, …), n’auront pu déposer une demande d’aménagement avant cette date-limite pourront le faire avant la clôture de la période d’inscription à ces examens.

Candidats scolarisés dans un établissement public (hors CNED), un établissement privé sous contrat ou un établissement privé hors contrat

Vous devez préparer et transmettre votre demande à votre établissement scolaire avant la fin du 2nd trimestre de la classe de 2nde.

Votre établissement transmet ensuite votre demande à la Division des examens et concours selon les dates renseignées dans la circulaire académique :

 Candidats scolarisés en établissement public,ou privé sous contrat.

Candidats scolarisés en établissement privé hors contrat.

Candidats scolarisés au CNED et candidats individuels

Vous devez préparer et transmettre votre demande avant la date-limite d'inscription à l'examen concerné : au 1er trimestre de la classe de 1ère pour les épreuves anticipées et au 1er trimestre de la classe de Terminale pour les épreuves de baccalauréat.

La date-limite précise est fixée chaque année par une Circulaire académique.

La période de dépôt de votre demande d’aménagement dépend de la durée (1-2-3 ans) de votre parcours de formation.

Parcours 1 an

Vous devez préparer et transmettre votre demande au plus tard à la date-limite d’inscription à l’examen.

La date-limite précise est rappelée chaque année par une circulaire académique (liens ci-dessous).

Parcours 2 et 3 ans

Vous devez préparer et transmettre votre demande au 2nd trimestre de la classe de 1ère.

La date-limite précise est fixée chaque année par une circulaire académique (liens ci-dessous).

• Candidats scolarisés en établissement public,ou privé sous contrat.
• Candidats scolarisés en établissement privé hors contrat.
• Candidats individuels

Pour les autres examens (c’est-à-dire hors DNB, CFG et baccalauréats général, technologique ou professionnel), vous devez préparer et transmettre votre demande au plus tard à la date-limite d’inscription à l’examen concerné.

Pour la plupart des examens, la date-limite précise est rappelée chaque année par une Circulaire académique.

Vous devez faire votre demande via un formulaire papier accessible sur ce lien. Veillez à bien sélectionner le formulaire correspondant à la procédure dont vous relevez.

Les responsables légaux des élèves de 4ème relevant de la procédure simplifiée uniquement effectuent leur demande en se connectant à l'application Incluscol, grâce à leurs identifiants EduConnect. Veuillez consulter le guide vous accompagnant dans cette démarche dans l'Annexe 1 - Procédure simplifiée.

Procédure simplifiée

Vous relevez de la procédure simplifiée SI :

• vous bénéficiez pour votre scolarité d’aménagements validés par un médecin de l’Éducation nationale (PAP, PAI) ou par la MDPH/MDA (PPS, GEVA-Sco ayant donné lié à une notification d’aide) ;
• ET vous demandez uniquement les mêmes aménagements pour l’examen ;
• ET vous ne demandez pas de temps supplémentaire supérieur au 1/3 temps ;
• ET vous ne demandez pas d’aide humaine sans avoir de notification de la MDPH/MDA valide jusqu’au moment des épreuves.

Dans ce cas, votre demande ne sera pas vue par un médecin, l’avis médical émis pour la mise en place du PAP, du PAI ou du PPS étant suffisant.

Attention : un PPRE, n'étant pas vu par un médecin, ne permet pas d'effectuer une demande d'aménagements d'épreuves en procédure simplifiée.

Votre demande sera transmise à votre établissement pour avis de l’équipe pédagogique, puis à la Division des examens et concours qui vous notifiera les aménagements accordés.

Plus aucune pièce justificative n'est à joindre dans le cadre de la procédure simplifiée : seul le formulaire dûment complété est à transmettre à la Division des examens et concours.

Procédure complète

Vous devrez passer par la procédure complète si :

• vous ne bénéficiez pas pour votre scolarité d’un PAP, d’un PAI ou d’un PPS ou bien il a été validé par le médecin avant le cycle concerné ;
• OU vous demandez pour les examens d’autres aménagements que ceux prévus par le PAP/PAI/PPS ;
• OU vous demandez un temps supplémentaire supérieur au 1/3 temps ;
• OU vous demandez une aide humaine sans avoir de notification valide de la MDPH/MDA.

Dans ce cas, votre demande devra être vue par un médecin désigné par la CDAPH, qui donnera un avis sur les aménagements demandés.

Vous devez faire votre demande en remplissant le formulaire correspondant à l’examen auquel vous vous présentez, accessible sur le lien ci-dessous

Accédez à la circulaire et aux formulaires

Vous devrez transmettre la demande à votre établissement, qui complètera la colonne « Appréciation de l’équipe pédagogique », puis à votre médecin traitant qui complètera la colonne « Avis du médecin désigné par la CDAPH ».

Votre demande sera ensuite transmise par votre établissement à la Division des examens et concours qui vous notifiera les aménagements accordés.

Accédez à la circulaire et aux formulaires

Vous n’avez pas à faire de demande d’aménagement SI :

• vous êtes redoublant ou avez passé l’année précédente des épreuves d’un examen du même cycle ;
• ET que vous avez bénéficié alors d’aménagements d’épreuves ;
• ET que vous souhaitez avoir uniquement les mêmes aménagements.

Vous, ou votre établissement, devez seulement contacter la Division des examens et concours afin que les aménagements accordés l’année précédente soient reconduits.

Exception : les aménagements accordés pour les épreuves anticipées des baccalauréats général et technologique sont automatiquement reconduits pour les épreuves terminales. Il n’est donc pas nécessaire dans ce cas de contacter la Division des examens et concours.

Si vous souhaitez par contre modifier les aménagements qui vous avaient été accordés (y compris pour le baccalauréat général et technologique), vous devrez déposer une nouvelle demande avant la date-limite d’inscription à l’examen. Vous pouvez pour cela consulter la Circulaire académique.

Demandes tardives

Une demande d’aménagement peut être déposée après la date-limite de dépôt à la condition que le handicap ou le trouble de santé invalidant ait été diagnostiqué après cette date-limite ou ait connu après cette date une évolution significative.

Si cette condition n’est pas remplie, toute demande déposée après la date-limite rappelée chaque année par la circulaire académique sera rejetée.

Vous devez faire votre demande en procédure complète, en remplissant le formulaire correspondant à l’examen auquel vous vous présentez et en joignant une attestation sur l'honneur d'évolution ou de diagnostic tardif de la pathologie, que vous trouverez jointe à l'annexe Demandes complémentaires et tardives.

Transmettez-le ensuite à votre établissement.

Procédure d’urgence

En cas de handicap « de dernière minute » (limitation temporaire d’activité, telle qu’un bras cassé) l’empêchant de passer les épreuves lors de la session normale (mai-juin), le candidat devra normalement passer les épreuves lors de la session de remplacement (septembre).

A titre dérogatoire, en particulier pour les candidats à des examens pour lesquels il n’existe pas de session de remplacement (BTS notamment) ou les candidats au baccalauréat qui ont opté pour une affectation hors Parcoursup ou à l’étranger, l’octroi en urgence d’un aménagement compensant ce handicap « de dernière minute » peut se substituer au renvoi à la session de remplacement

A l’exception des BTS, aucun aménagement ne pourra être accordé au titre de la procédure d’urgence durant les deux semaines précédant la tenue des épreuves, les candidats concernés devant se présenter à la session de remplacement.

Les aménagements accordés au titre de la procédure d’urgence peuvent seulement porter sur une majoration de temps, l’octroi de pauses, l’accès aux locaux ou l’installation matérielle dans la salle.

Les aides humaines ou informatiques ne relèvent en principe pas des aménagements accordés au titre de la procédure d’urgence, puisque ces aménagements, pour compenser efficacement un handicap, ponctuel ou permanent, impliquent d’avoir été mis en œuvre régulièrement par le candidat tout au long de sa scolarité.

Vous devez faire votre demande en remplissant le formulaire correspondant à l’examen auquel vous vous présentez.

Accédez aux formulaires de demande d’aménagement (procédure complète)

Transmettez-le ensuite à votre établissement ou, si vous êtes scolarisé au CNED ou candidat individuel.

Candidats scolarisés en établissement public et privé sous contrat :

Vous devez faire votre demande en remplissant le formulaire correspondant à l'examen auquel vous vous présentez et le transmettre à votre établissement scolaire, qui renseigne l'avis pédagogique et la joint au médecin conseiller technique départemental. Votre dossier doit être composé du formulaire dûment complété par l'ensemble des parties et un certificat médical daté, signé et détaillé justifiant la demande.

Candidats scolarisés en établissement privé hors contrat, candidats individuels ou inscrits en centre de formation à distance :

Vous devez faire votre demande en remplissant le formulaire correspondant à l'examen auquel vous vous présentez et le transmettre à votre établissement scolaire (sauf candidat individuel ou inscrit en centre de formation à distance), qui renseigne l'avis pédagogique et vous remet le formulaire afin que l'avis médical soit renseigné par votre médecin traitant. Votre dossier doit être composé du formulaire dûment complété par l'ensemble des parties, d'un certificat médical daté, signé et détaillé justifiant la demande et d'une attestation sur l'honneur signée du médecin, que vous trouverez jointe à l'annexe Procédure d'urgence.