Vous devez transmettre votre demande, avec les pièces justificatives, au 3^e trimestre de l’année de 4^e.

La date-limite précise est fixée chaque année par une Circulaire académique.

A titre exceptionnel, les candidats qui, pour une raison de force majeure dûment justifiée (changement d’académie, PAI/PAP/PPS non finalisé, …), n’auront pu déposer une demande d’aménagement avant cette date-limite pourront le faire avant la clôture de la période d’inscription à ces examens.

Candidats scolarisés dans un établissement public (hors CNED), un établissement privé sous contrat ou un établissement privé hors contrat

Vous devez préparer votre demande et la transmettre, avec les pièces justificatives, à votre établissement avant la fin du 2^e trimestre de la classe de 2^de.

Votre établissement devra la transmettre au 1^er trimestre de l’année de 1^re.

La date-limite précise est fixée chaque année par une Circulaire académique.

Candidats scolarisés au CNED et candidats individuels

Vous devez préparer votre demande et la transmettre au 1^er trimestre de la classe de 1^re.

La date-limite précise est fixée chaque année par une Circulaire académique.

La période de dépôt de votre demande d’aménagement dépend de la durée (1-2-3 ans) de votre parcours de formation.

Parcours 1 an

Vous devez préparer et transmettre votre demande au plus tard à la date-limite d’inscription à l’examen.

La date-limite précise est rappelée chaque année par une Circulaire académique.

Parcours 2 ans

Vous devez préparer et transmettre votre demande au 1^er trimestre de la classe de 1^re.

La date-limite précise est fixée chaque année par une Circulaire académique.

Parcours 3 ans

Vous devez préparer et transmettre votre demande au 1er trimestre de la classe de 2nde.

La date-limite précise est fixée chaque année par une Circulaire académique.

Pour les autres examens (c’est-à-dire hors DNB, CFG et baccalauréats général, technologique ou professionnel), vous devez préparer et transmettre votre demande au plus tard à la date-limite d’inscription à l’examen concerné.

Pour la plupart des examens, la date-limite précise est rappelée chaque année par une Circulaire académique.

Vous devez faire votre demande en vous connectant à l’application Incluscol, accessible à l’adresse : https://portail.ac-rennes.fr/incluscol/

• Si vous êtes scolarisé dans un établissement public de l’Éducation nationale ou un établissement privé sous contrat avec l’Éducation nationale, vous vous connecterez à Incluscol à l’aide de votre identifiant et mot de passe EduConnect.
• Si vous êtes scolarisé dans un établissement relevant des ministères en charge des armées, de l’agriculture ou de la mer, vous devrez vous créer un compte en cliquant sur « CRÉER UN COMPTE ».

Consultez le Guide utilisateur d’Incluscol pour les candidats scolaires.

Procédure simplifiée

Vous relevez de la procédure simplifiée SI :

• vous bénéficiez pour votre scolarité d’aménagements validés par un médecin de l’Éducation nationale (PAP, PAI) ou par la MDPH/MDA (PPS, GEVA-Sco ayant donné lié à une notification d’aide) ;

Attention :

-  Le médecin doit avoir validé ces aménagements au cours du cycle concerné (en 5e, 4e ou 3e pour le DNB et le CFG ; en 2^de, 1^re ou terminale pour les autres examens), sinon vous ne pourrez pas faire de demande en procédure simplifiée.

-  Un PPRE n’étant pas vu par un médecin, il ne vous permet pas de faire une demande en procédure simplifiée.

• ET vous demandez uniquement les mêmes aménagements pour l’examen ;
• ET vous ne demandez pas de temps supplémentaire supérieur au 1/3 temps ;
• ET vous ne demandez pas d’aide humaine sans avoir de notification de la MDPH/MDA valide jusqu’au moment des épreuves.

Dans ce cas, votre demande ne sera pas vue par un médecin, l’avis médical émis pour la mise en place du PAP, du PAI ou du PPS étant suffisant.

Votre demande sera transmise à votre établissement pour avis de l’équipe pédagogique, puis à la Division des examens et concours qui vous notifiera les aménagements accordés.

Attention : en parallèle de la demande saisie sur Incluscol, vous devrez envoyer par courrier postal votre PAP/PAI/PPS/GEVA-Sco ainsi que les éventuelles notification de la MDPH, à l’adresse suivante :

• Pour les examens professionnels de niveau 3 et 4 : à DEC7-Service des examens professionnels, 3 allée du Général Le Troadec, CS 72506, 56019 Vannes cedex ;
• Pour les autres examens : au Rectorat de Rennes, service DEC, 92 rue d’Antrain, CS 24209, 35042 RENNES Cedex.

Vous ne devez joindre aucun document médical ou paramédical à cet envoi.

Procédure complète

Vous devrez passer par la procédure complète si :

• vous ne bénéficiez pas pour votre scolarité d’un PAP, d’un PAI ou d’un PPS ou bien il a été validé par le médecin avant le cycle concerné ;
• OU vous demandez pour les examens d’autres aménagements que ceux prévus par le PAP/PAI/PPS ;
• OU vous demandez un temps supplémentaire supérieur au 1/3 temps ;
• OU vous demandez une aide humaine sans avoir de notification valide de la MDPH/MDA.

Dans ce cas, votre demande devra être vue par un médecin désigné par la CDAPH, qui donnera un avis sur les aménagements demandés.

Vous devez remettre la demande à votre établissement, pour avis de l’équipe pédagogique, qui la transmettra ensuite au médecin désigné par la CDAPH et enfin à la Division des examens et concours qui vous notifiera les aménagements accordés.

Attention : en parallèle de la demande saisie sur Incluscol, vous devrez envoyer par courrier postal, sous pli confidentiel à l’attention du « médecin désigné par la CDAPH », tous les éléments médicaux venant appuyer la demande, ainsi des copies de devoirs et bulletins de notes, les éventuels PAP/PAI/PPS/GEVA-Sco et un bilan pédagogique argumenté, spécifiant les difficultés rencontrées ET les aménagements mis en place, rédigé par le professeur principal et signé du chef d’établissement.

Les coordonnées du médecin désigné par la CDAPH figurent dans la Circulaire académique.

Vous devez faire votre demande en vous connectant à l’application Incluscol, accessible à l’adresse : https://portail.ac-rennes.fr/incluscol/

Vous devrez vous créer un compte en cliquant sur « CRÉER UN COMPTE ».

Consultez le Guide utilisateur d’Incluscol pour les candidats individuels (applicable également aux candidats du CNED).

Votre demande sera d’abord transmise pour avis au médecin désigné par la CDAPH puis à la Division des examens et concours qui vous notifiera les aménagements accordés.

Attention : en parallèle de la demande saisie sur Incluscol, vous devrez envoyer par courrier postal, sous pli confidentiel à l’attention du « médecin désigné par la CDAPH », tous les éléments médicaux venant appuyer la demande, ainsi des copies de devoirs et bulletins de notes, les éventuels PAP/PAI/PPS/GEVA-Sco et un bilan pédagogique argumenté, spécifiant les difficultés rencontrées ET les aménagements mis en place, rédigé par le professeur principal et signé du chef d’établissement.

Les coordonnées du médecin désigné par la CDAPH figurent dans la Circulaire académique.

Vous devez faire votre demande en remplissant le formulaire correspondant à l’examen auquel vous vous présentez.

Accédez aux formulaires de demande d’aménagement (procédure complète).

Vous devrez transmettre la demande à votre établissement, qui complètera la colonne « Appréciation de l’équipe pédagogique », puis à votre médecin traitant qui complètera la colonne « Avis du médecin désigné par la CDAPH ».

Votre demande sera ensuite transmise par votre établissement à la Division des examens et concours qui vous notifiera les aménagements accordés.

Vous devez faire votre demande en vous connectant à l’application Incluscol, accessible à l’adresse : https://portail.ac-rennes.fr/incluscol/

Vous devrez vous créer un compte en cliquant sur « CRÉER UN COMPTE ».

Consultez le Guide utilisateur d’Incluscol pour les candidats individuels

Votre demande sera d’abord transmise pour avis au médecin désigné par la CDAPH puis à la Division des examens et concours qui vous notifiera les aménagements accordés.

Attention : en parallèle de la demande saisie sur Incluscol, vous devrez envoyer par courrier postal, sous pli confidentiel à l’attention du « médecin désigné par la CDAPH », tous les éléments médicaux venant appuyer la demande, ainsi des copies de devoirs et bulletins de notes, les éventuels PAP/PAI/PPS/GEVA-Sco et un bilan pédagogique argumenté, spécifiant les difficultés rencontrées ET les aménagements mis en place, rédigé par le professeur principal et signé du chef d’établissement.

Les coordonnées du médecin désigné par la CDAPH figurent dans la Circulaire académique

Vous n’avez pas à faire de demande d’aménagement SI :

• vous êtes redoublant ou avez passé l’année précédente des épreuves d’un examen du même cycle ;
• ET que vous avez bénéficié alors d’aménagements d’épreuves ;
• ET que vous souhaitez avoir uniquement les mêmes aménagements.

Vous, ou votre établissement, devez seulement contacter la Division des examens et concours afin que les aménagements accordés l’année précédente soient reconduits.

Exception : les aménagements accordés pour les épreuves anticipées des baccalauréats général et technologique sont automatiquement reconduits pour les épreuves terminales. Il n’est donc pas nécessaire dans ce cas de contacter la Division des examens et concours.

Si vous souhaitez par contre modifier les aménagements qui vous avaient été accordés (y compris pour le baccalauréat général et technologique), vous devrez déposer une nouvelle demande avant la date-limite d’inscription à l’examen. Vous pouvez pour cela consulter la Circulaire académique.

Demandes tardives

Une demande d’aménagement peut être déposée après la date-limite de dépôt à la condition que le handicap ou le trouble de santé invalidant ait été diagnostiqué après cette date-limite ou ait connu après cette date une évolution significative.

Si cette condition n’est pas remplie, toute demande déposée après la date-limite rappelée chaque année par la Circulaire académique sera rejetée.

Vous devez faire votre demande en procédure complète, en remplissant le formulaire correspondant à l’examen auquel vous vous présentez.

Accéder aux formulaires de demande d’aménagement (procédure complète).

Transmettez-le ensuite à votre établissement ou, si vous êtes scolarisé au CNED ou candidat individuel, au médecin désigné par la CDAPH dont vous trouverez les coordonnées dans la Circulaire académique

Procédure d’urgence

En cas de handicap « de dernière minute » (limitation temporaire d’activité, telle qu’un bras cassé) l’empêchant de passer les épreuves lors de la session normale (mai-juin), le candidat devra normalement passer les épreuves lors de la session de remplacement (septembre).

A titre dérogatoire, en particulier pour les candidats à des examens pour lesquels il n’existe pas de session de remplacement (BTS notamment) ou les candidats au baccalauréat qui ont opté pour une affectation hors Parcoursup ou à l’étranger, l’octroi en urgence d’un aménagement compensant ce handicap « de dernière minute » peut se substituer au renvoi à la session de remplacement

A l’exception des BTS, aucun aménagement ne pourra être accordé au titre de la procédure d’urgence durant les deux semaines précédant la tenue des épreuves, les candidats concernés devant se présenter à la session de remplacement.

Les aménagements accordés au titre de la procédure d’urgence peuvent seulement porter sur une majoration de temps, l’octroi de pauses, l’accès aux locaux ou l’installation matérielle dans la salle.

Les aides humaines ou informatiques ne relèvent en principe pas des aménagements accordés au titre de la procédure d’urgence, puisque ces aménagements, pour compenser efficacement un handicap, ponctuel ou permanent, impliquent d’avoir été mis en œuvre régulièrement par le candidat tout au long de sa scolarité.

Vous devez faire votre demande en remplissant le formulaire correspondant à l’examen auquel vous vous présentez.

Accédez aux formulaires de demande d’aménagement (procédure complète)

Transmettez-le ensuite à votre établissement ou, si vous êtes scolarisé au CNED ou candidat individuel, au médecin désigné par la CDAPH dont vous trouverez les coordonnées dans la Circulaire académique