Concours et recrutement des personnels

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A qui vous adresser ?

Auprès de votre chef de service ou d’établissement, votre  service de gestion, le service social en faveur des personnels
liste et coordonnées.

Correspondante handicap académique
Nadine Malhas
rectorat - 96 rue d’Antrain - CS 10503  - 35705 Rennes cedex 7
Tél. 02 23 21 73 61


Voir aussi

Dispositifs particuliers pour les personnes handicapées- BOE
Personnels-mouvement

Comme les autres employeurs publics, l’Education Nationale prend les dispositions particulières répondant aux besoins des Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE) afin de rétablir notamment le plein exercice de leur autonomie. 
Ces dispositions concernent tant le recrutement que la suite de la carrière.  
Dans l’académie de Rennes, la mise en œuvre de ces mesures est assurée avec le souci constant de garantir et concilier,  l’intérêt et la sécurité des élèves, des intéressés et des équipes.

 

 

 

Qui sont les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) ?

  • Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie.
  • Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
  •  Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
  • Les bénéficiaires des emplois réservés (art L394 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre).
  •  Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
  • Les titulaires de la carte d’invalidité délivrée par la commission des droits et de l’autonomie, anciennement Cotorep, dès lors qu’elle constate un pourcentage d’incapacité permanente d’u moins 80 % ou lorsque la personne a été classée 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale.
  • Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

 

 

 

 

Accéder à un emploi : les 2 voies de recrutement

Vous souhaitez travailler dans les services de l’Education Nationale et votre situation correspond à une de celles des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE), vous avez la possibilité de présenter un concours (voir la rubrique concours) - si votre état de santé le nécessite, demander l’aménagement  des  épreuves - ou par une embauche par voie directe en déposant un dossier de candidature auprès de la (ou des) académie(s) qui vous intéresse(nt).

Embauche par la voie directe

Cette deuxième procédure dite « embauche par la voie directe » est organisée en étapes successives :

Le dépôt  de candidature avant le 31 décembre
Votre dossier devra comporter les pièces suivantes :

  •  Une lettre de motivation précise et argumentée. Indiquer les fonctions auxquelles vous postulez, vos vœux géographiques.
  •  Un curriculum vitae
  •  La copie de vos diplômes (niveau de diplôme équivalent à celui exigé pour le concours externe d’accès pour les fonctions envisagées).
  •  Les certificats ou attestations de travail de vos plus  récents employeurs.
  •  La Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé ou le justificatif de votre qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi.

Faire parvenir votre dossier par voie postale (de préférence) au :
Rectorat d’académie – Service Social Académique – 96 rue d’Antrain CS 10503 – 35705 RENNES cedex 7
A réception de votre dossier complet, celui-ci sera enregistré, un numéro lui sera attribué, un accusé de réception vous sera adressé.

L’étude des candidatures et les entretiens de sélection

. Etape d’étude : Toutes les candidatures sont ainsi enregistrées.  Dès que les possibilités annuelles de recrutement sont déterminées (quels métiers, quelles quantités, quelles localisations) les dossiers correspondant à ces recrutements potentiels sont triés.  Une première étape de sélection  est menée de façon concertée entre les services administratifs, médicaux et pédagogiques.
. Etape d’entretien : Les candidats, dont les dossiers sont retenus, sont invités à un entretien avec les membres d’un jury pluri disciplinaire.
Tous les candidats recevront un courrier indiquant la suite donnée à leur demande.

L’expertise médicale

Pour les candidats retenus, une visite médicale sera organisée avec un médecin spécialiste agréé, qui sera désigné en fonction du handicap.
Cette expertise a pour but  de vérifier la compatibilité entre le handicap reconnu et  les fonctions envisagées. Elle est aussi l’occasion des premières indications des aménagements et aides à prévoir.

Le stage et la titularisation

La première année vous devenez agent contractuel  de l’Education Nationale. Vous bénéficiez d’un accompagnement médico-social personnalisé dès votre prise de fonction. Si votre année de stage est validée vous serez titularisé en tant que fonctionnaire, le cas échéant l’année de stage pourra être renouvelée une fois.

 

 

 

 

  

Facilités offertes aux Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE) en activité dans la fonction publique

Tout au long de la carrière, des dispositions spécifiques pour les BOE,

L’adaptation du poste de travail au regard des désavantages liés au handicap et qu’il convient de compenser

  • aménagement  de l’emploi du temps,  de l’organisation : horaires propres à faciliter l’exercice des fonctions en tenant compte des contraintes liées aux soins ou aux particularités du handicap
    A noter que tout agent  peut bénéficier de cet aménagement,  s’il justifie de sa qualité de tierce personne (pour l’accomplissement de tout ou partie des gestes de la vie quotidienne)  d’un  conjoint, concubin, personne avec laquelle est conclu un pacte civil de solidarité, ou d’un enfant à charge, ou encore d’un ascendant ou une personne accueillie à son domicile
  • aménagement des locaux : notamment  pour l’accès et la circulation quotidienne
  • aide technique : achat ou adaptation d’outils, machine, mobilier, fournitures,  équipement individuel
  • aide humaine : assistance régulière ou ponctuelle pour l’accomplissement de certaines activités
  • formation d’adaptation à un outil spécifique ou pour changer d’activité 

Le temps partiel

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel peut maintenant être accordée de plein droit, après avis du médecin de prévention. La rémunération est alors proportionnelle au temps travaillé.

La priorité pour les mutations 

Une priorité peut être donnée pour les mutations des bénéficiaires (BOE).  Afin de l’obtenir, les intéressés doivent transmettre, en même temps que leur demande, les justificatifs prouvant la nécessité d’obtenir le poste demandé au regard de leur situation de handicap.
Pour les mutations au sein de l’Académie de Rennes, les conditions d’attribution de la bonification pour raisons médicales et de handicap  ont été  précisées (note de procédure).

La priorité pour les détachements et les mises à disposition

Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leur corps, ces mêmes bénéficiaires peuvent obtenir une priorité pour un détachement et une mise à disposition.

les conditions avantageuses de départ en retraite

Les fonctionnaires handicapés pourront, dans certaines conditions, être admis à la retraite avant l’âge légal. Ils devront justifier avoir eu la RQTH ou un taux d’incapacité pendant une certaine période, période pendant laquelle ils auront cotisé pour la retraite. Les décrets n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 et 2012-1060 du 18/09/2012 précisent les dispositions applicables aux agents de la fonction publique. Il leur appartient de s’adresser au bureau de gestion dont ils relèvent pour obtenir de plus amples informations.

Comment bénéficier de ces facilités dans l’académie de Rennes ?

Pour vous informer, vous conseiller, vous orienter dans vos démarches, vous pouvez faire appel au service social en faveur du personnel. Des solutions, autres que celles citées ci-dessus,  peuvent être recherchées pour des difficultés particulières (transports, logements, etc... (la liste et coordonnées du SSA). 

Pour les aménagements, vous devez présenter une demande auprès de votre chef de service ou d’établissement. Des justificatifs vous seront demandés, notamment pour attester de votre qualité de BOE (*).
L’avis du médecin de prévention sera requis pour la plupart de ces démarches.

A quoi sert-il de se déclarer comme bénéficiaire de l'obligation d'emploi ?

Chaque année, le ministère (DGRH) lance une enquête pour déterminer si le seuil légal de BOE dans ses effectifs (6%) est atteint ou pas. 
Au-delà du souci statistique, c’est l’occasion d’identifier, dans notre académie,  ceux de nos agents qui présentent une situation de santé spécifique et de vérifier si chacun travaille dans des conditions adaptées et  bénéficie bien de la prise en compte de ses besoins.

Se déclarer c’est donc la possibilité de demander une évaluation de votre situation par un professionnel compétent, non seulement dans le champ professionnel mais aussi les domaines périphériques.
Même si votre situation présente ne nécessite pas d’aménagements particuliers, le fait d’être déclaré lors du recrutement (ou en cours de carrière en raison d’une situation nouvelle) permettra de faciliter vos démarches au moment opportun.
 
 

 

 

 

Information et accompagnement par rapport au handicap

Les actions d'information et d'accompagnement

La notion de handicap, ses conséquences physiques, économiques, juridiques, psychologiques et relationnelles nécessitent d’être mieux comprises pour être mieux vécues par les intéressés et leur entourage.
Des interlocuteurs sont à votre disposition pour faciliter l’accès à une information, une formation, un soutien pour améliorer la qualité des relations dans votre équipe,  voire  à prendre contact avec des structures, des professionnels spécialisés, pour vous-même ou votre service.

A qui vous adresser ?

Les assistants sociaux du service social des personnels reçoivent ou visitent les demandeurs sur leur lieu de travail voire à domicile, si nécessaire,

  •  aident à la constitution de dossiers,
  •  vous mettent en relations avec les organismes et professionnels spécialisés (sécurité sociale, mutuelles, service d’aide à l’autonomie, service d’ergonomie, MDPH...),
  • transmettent  les éléments à la correspondante handicap académique.

Coordonnées du service social en faveur des personnels - SSP -

Les médecins de prévention de l’académie

  •  donnent un avis sur la demande au regard des pièces médicales fournies,
  •  demandent des éléments médicaux complémentaires, si nécessaire,
  •  reçoivent le demandeur, si besoin.
  •  assurent les liaisons nécessaires avec les médecins traitants, les chefs de service ou d’établissement, et avec les services de gestion.

médecins de prévention - SMA

La correspondante handicap académique

Nadine MALHAS
Rectorat – 96 rue d’Antrain – CS 10503 35705 RENNES cedex 7
Tél. : 02.23.21.73.61

 
 
 
 

Campagnes de communication

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