acRennes ecole confiance

Scolarité

Partager cette page

Sectorisation et affectation dans le 2nd degré public du 29

L’affectation est prononcée par l’Inspecteur d’académie, Directeur académique des services départementaux de l’Education nationale du Finistère




Les principes de l'affectation dans un collège public

  • Les collèges publics accueillent en priorité les élèves habitant dans leur secteur de recrutement.
    Le secteur est déterminé par le lieu de résidence de l’élève. Ce n’est donc ni l’école primaire fréquentée, ni le lieu d’exercice professionnel des parents qui déterminent le collège de secteur.

 

Les principes de l'affectation dans un lycée public

  • L'affectation dans un lycée public du Finistère est de la compétence de la Directrice académique des services de l'éducation nationale.
  • C'est la commune d'habitation de l'élève qui détermine le lycée de secteur correspondant.

Tableau de sectorisation des lycées à la rentrée 2019.



Les critères de dérogations

Si une famille ne souhaite pas inscrire son enfant dans le collège public de secteur, elle peut formuler un voeu de dérogation.
Les dérogations sont accordées au regard des places disponibles après affectation des élèves du secteur et par ordre de priorité des critères fixés par le ministère de l’Education Nationale et dûment justifiés (voir le tableau ci-dessous). Tout dossier incomplet sera déclassé en motif 7.

 

Concrètement, les parents qui souhaitent scolariser leur enfant dans un établissement hors de leur secteur initial de rattachement doivent faire une demande de dérogation auprès de leur école ou établissement qui dispose de l'imprimé de demande de dérogation correspondant.

Pour information, vous pouvez les trouver en téléchargement ci-dessous.

Sixième 5ème - 4ème - 3 ème Seconde
Fiche de liaison 6e Dérogation de secteur 5e-4e-3e Dérogation seconde

Bien veiller au respect des dates limites de dépôt des demandes auprès des directeurs ou chefs d'établissement.

Il n’est pas édité de courrier individuel de refus de dérogation au secteur scolaire.
La notification d’affectation sert de réponse implicite à votre demande de dérogation.
Si votre collège de secteur vous a été notifié, votre demande de dérogation vous a été refusée faute de place disponible dans l’établissement demandé.


 

Ordre

CRITERES DE DEROGATION POUR L’ENTREE EN 6 ème
Les demandes doivent être dûment justifiées.

Pièces justificatives à joindre
(sous pli cacheté, si confidentiel)

Situations relevant des critères

1

Elèves souffrant d’un handicap.

Fournir notification de la MDPH, certificats médicaux

l’établissement souhaité est le seul ayant la possibilité d’accueillir l’enfant (état de santé imposant des restrictions géographiques : accès à des soins spécifiques, conditions d’accès à l’établissement plus adaptées...)

2

Elèves bénéficiant d’une prise en  charge médicale importante à proximité de l’établissement demandé.

Certificat médical daté de moins de 3 mois (sous pli cacheté)

l’établissement souhaité est le seul ayant la possibilité d’accueillir l’enfant (état de santé imposant des restrictions géographiques : accès à des soins spécifiques, conditions d’accès à l’établissement plus adaptées...)

3

Elèves  susceptibles d’être boursiers (cf ci dessous le barème année scolaire 2018/2019 ouvrant droit à l’obtention d’une bourse)

6ème : Copie avis d’imposition
(année n - 1)

 

4

Les élèves dont un frère ou une sœur est scolarisé dans l’établissement souhaité.

Fournir un certificat de scolarité

les élèves ayant un frère ou une sœur dans le collège en 6ème, 5ème et 4ème en 2018-2019

5

Elèves dont le domicile, en limite de secteur, est proche de l’établissement souhaité.

Justificatif de domicile
et d’un document (plan, google map...) indiquant le domicile, le collège de secteur et le collège demandé

6

Les élèves qui doivent suivre un parcours scolaire particulier.
(cf annexe 1 ci après)

Mentionner sur l’imprimé la section souhaitée

7

Autres demandes – convenances

Courrier explicatif, toute pièce utile

 

 

 

 

 

Demande de scolarisation dans le collège de secteur d’un élève issu d’un établissement public ou privé sous contrat

Classe de 6ème

 L’affectation des élèves dans un collège public du département se déroule par le biais de la fiche de liaison à compléter par le responsable légal de l’enfant.
Pour les élèves scolarisés dans une école publique du Finistère en 2018-2019, la procédure se déroule sous l’égide du directeur d’école.
Pour les élèves scolarisés en 2018-2019 dans une école privée du département ou hors du Finistère, les familles remplissent la fiche liaison (disponible auprès du directeur d’école ou téléchargeable).

Cette fiche se compose de deux volets :
  • Le premier volet reprend l’état civil de l’élève.
  • Le second permet à la famille d’exprimer ses choix, notamment en ce qui concerne :

- La formation demandée (cadre D) ;

- La langue vivante (cadre E) ;

- Le collège désiré : la famille sollicite une scolarisation dans l'établissement de secteur ou formule une demande de dérogation. Dans ce second cas, la famille remplit le cadre F et joint la pièce justificative correspondant au motif invoqué.


La fiche de liaison est à adresser, accompagnée d'un justificatif de domicile:
  • en l’absence de demande de dérogation, directement au collège de secteur pour le 10 mai 2019 au plus tard ;
  • passé ce délai et en cas de demande de dérogation, à :
             DSDEN 29 - Division des élèves
            1 Boulevard du Finistère
            CS 45033
            29558 Quimper cedex 9
Conformément à la procédure définie dans le Finistère, une notification d'affectation vous sera adressée à compter de la seconde partie du mois de juin 2019 par le chef d'établissement du collège d'accueil de votre enfant.

Autres niveaux  (6ème redoublants, 5ème, 4ème, 3ème )

Si l’élève fréquente un établissement public : lors d’un changement de domicile le principal du nouveau collège de secteur procède directement à son inscription après vérification des justificatifs de domicile (facture EDF/GDF, loyer) et de la  décision du conseil de classe (copie du bulletin du 3ème trimestre).  

Si l’élève fréquente un établissement privé : compléter un dossier de changement de réseau disponible auprès du secrétariat du collège privé et le retourner au collège public de secteur pour le 13 juin 2019.

Les demandes seront étudiées après le 24 juin 2019 .

La constitution du dossier n’entraîne pas une affectation automatique dans l’enseignement public. Il convient par conséquent d’attendre la notification d’affectation de l’Inspecteur d’académie avant de procéder à la radiation de l’élève demandeur.  

La 3ème prépa-métiers

Les élèves, avec l'accord de leurs représentants légaux, souhaitant entrer dans une 3e "prépa-métiers" doivent effectuer une demande auprès du chef d'établissement en fin de 4e.
Après proposition du conseil de classe du troisième trimestre de 4e, une commission départementale statue sur chacune des candidatures.
Les classes "prépa-métiers" sont ouvertes en lycées professionnels.

 

 

 

Demande de scolarisation dans un établissement hors secteur (dérogation) d’un élève issu d’un établissement public ou privé (sous contrat)

Classe de 6ème

La demande est à renseigner à partir de la fiche de liaison
Lorsque la famille n’obtient pas son vœu de dérogation, l’élève sera automatiquement affecté dans son collège de secteur.
Tout dossier incomplet ne comportant pas les pièces justificatives sera déclassé en critère 7 (convenance personnelle).

Autres niveaux (5ème, 4ème, 3ème)

Si l’élève fréquente un établissement public : l’imprimé est disponible auprès du secrétariat du collège public.
Après y avoir fait figurer son avis, le Principal du collège d’origine le transmet au Principal du collège susceptible d’accueillir l’élève qui à son tour émet un avis et transmet l’ensemble du dossier à l’inspection académique DSDEN 29.

Lorsque la famille n’obtient pas son vœu de dérogation, l’élève reste affecté sans son établissement d’origine.

Si l’élève fréquente un établissement privé : se rapprocher du secrétariat du collège privé qui remettra à la famille un dossier d’admission en collège public (jaune) et l’imprimé de demande d’affectation hors secteur accompagnée des pièces suivantes : bulletin du 3ème trimestre indiquant le passage en classe supérieure et un justificatif de domicile (facture EDF/GDF, loyer).

Les demandes seront étudiées à compter du 24 juin 2019

La constitution du dossier n’entraîne pas une affectation automatique dans l’enseignement public.
Il convient par conséquent d’attendre la notification d’affectation de l’Inspecteur d’académie avant de procéder à la radiation de l’élève demandeur.

 

 

Demande de scolarisation dans un établissement privé ou un établissement hors département

Toute demande d’admission dans un collège privé ou un collège hors département est de la responsabilité des familles qui s’adressent directement à l’établissement privé ou à la DSDEN concernée.

 

 

 

Imprimés pour une demande de dérogation

Concrètement, les parents qui souhaitent scolariser leur enfant dans un établissement hors de leur secteur initial de rattachement doivent faire une demande de dérogation auprès de leur école ou établissement qui dispose de l'imprimé de demande de dérogation correspondant.

Pour information, vous pouvez les trouver en téléchargement ci-dessous.

Sixième 5ème - 4ème - 3 ème Seconde
Fiche de liaison 6e Dérogation de secteur 5e-4e-3e Dérogation seconde

Bien veiller au respect des dates limites de dépôt des demandes auprès des directeurs ou chefs d'établissement.

 

 

Affectation dans un collège à recrutement spécifique

La classe CHAM/CHAD (classe à horaires aménagés arts plastiques, musique ou danse)

  • Collège Penn ar C'hleuz - Brest (CHAAP)
  • Collège Anna Marly - Brest (CHAM et CHAD)
  • Collège Max Jacob – Quimper (CHAM)

L’affectation est subordonnée :
-   à la réussite aux tests d’entrée au conservatoire ou auprès de l'établissement
-  La réussite aux tests ne vaut pas acceptation, elle ne sera prononcée que dans la limite des places disponibles.

La classe CHAAD (classe à horaires aménagés arts dramatiques)

Collège Les 4 Moulins – Brest (CHAAD) – niveau 5e-4e-3e 

La réussite aux tests de sélection ne vaut pas acceptation, elle ne sera prononcée que dans la limite des places disponibles

 Section internationale espagnole

Collège Les 4 Moulins – Brest

 

 

Demande de recours

Les affectations se font sous réserve de la décision de passage en sixième du conseil des maîtres ou du conseil de classe pour les autres niveaux (ou de la commission d'appel).
La décision d’affectation peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux qui doit être formé devant le directeur académique des services de l'éducation nationale.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur un recours administratif gracieux vaut décision de rejet dudit recours.

Vous pouvez également former un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d’affectation, étant précisé que l'exercice d'un recours administratif préalable au recours contentieux n'est pas obligatoire.

Si vous avez formé un recours administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification d’affectation, vous conserverez la possibilité de former un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter :
- de la notification de la décision de rejet du recours administratif, en cas de décision explicite ;
- ou de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'administration pour y répondre, en cas de décision implicite de rejet du recours administratif.
 
 
 
Partager cette page
  • Imprimer
  • Agrandir / Réduire

LES DSDEN

Carte des 4 DSDEN de Bretagne

.

Visuel Saisir les services de l'État