La protection de l'enfance est une question de société qui concerne l'ensemble des citoyens et des institutions. Le ministère de l'éducation nationale concourt activement à la politique interministérielle dans ce domaine. Son implication a été renforcée par la loi 2016-0063 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance.

Un service référent protection de l’enfance à la DSDEN 22

Le service social en faveur des élèves met à disposition des professionnels de l’éducation nationale, des écoles, des collèges, des lycées, CFA , publics et privés les documents permettant de saisir les autorités compétentes. Les informations utiles sont accessibles via le « guide de la protection de l’enfance » | toutatice.fr.

Une adresse mail est dédiée à la réception des écrits protection de l’enfance et relevée à chaque alerte par les conseillères techniques de service social « referentenfantia22@ac-rennes.fr ». Tous les écrits sont archivés par le service référent de la DSDEN .

L’information préoccupante ou IP

C’est le terme réservé à la saisine de la cellule de recueil des informations préoccupantes ( CRIP ), concernant tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger.  
Cette transmission a pour but de permettre d’évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et l’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.
L’information préoccupante est à rédiger sur la « fiche de transmission d’une information préoccupante » | toutatice.fr réservée à cet usage (document  téléchargeable).
Elle est adressée à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP 22) et dans le même mail au service référent de la DSDEN 22. Les adresses utiles pour le département 22 sont disponibles dans le document « Protection de l’enfance, procédures de transmission et adresses utiles » | toutatice.fr
La rédaction doit être synthétique et factuelle, sans jugement.
La famille doit être informée de l’envoi, sauf en cas de risque de majoration du danger pour l’enfant.

Le signalement direct au procureur de la République

Le terme de signalement est désormais réservé à la transmission directe au procureur de la république : quand un enfant est gravement atteint dans son intégrité physique et psychique, quand l’enfant est victime ou menacé de faits susceptibles de revêtir une qualification pénale et qu’il nécessite une protection.
Le signalement est rédigé exclusivement sur la « fiche de transmission d’un signalement » | toutatice.fr réservée à cet usage (document téléchargeable).
Il est transmis, sans délai, au procureur de la république du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s’exerce l’autorité parentale, avec copie au service référent protection de l’enfance de la DSDEN 22 et copie à la CRIP 22.

Il est rédigé et transmis par la personne ayant constaté les faits ou recueilli les informations.

• Pour les situations ayant trait à des violences sexuelles, le signalement sera transmis, sans délai, au procureur de la république du ressort du domicile de l’enfant sans qu’aucune investigation complémentaire, aucun interrogatoire, ne soit mené par l’auteur du signalement.
• En cas de violence sexuelle intra familiale, le signalant n’informera pas les parents de la transmission d’un signalement direct au procureur de la république.